Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 21 de la Constitution;
Vu l'avis du Ministre de l'Habitat;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers et dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1956.
Art. 2. — Jusqu'au 31 décembre 1986 est maintenu dans les lieux de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, toute personne physique ou morale qui, à titre de locataire, occupe, à la date de la publication du présent décret-loi, un local rentrant dans la catégorie des locaux définis à l'article précédent nonobstant toute clause contraire contenue dans le contrat ou toute décision judiciaire ayant pour effet son expulsion pour fin de bail.
Art. 3. — En cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, le droit au maintien demeure en vigueur; en bénéficient le conjoint, les ascendants et les descendants qui vivaient habituellement avec lui.
Art. 4. — N'ont pas droit au maintien visé à l'article deux du présent décret-loi :
1°) les locataires de plusieurs habitations, sauf pour :
a) l'habitation constituant leur principal établissement, à moins que le conjoint ne soit dans l'impossibilité d'obtenir une mutation lui permettant de cohabiter avec son conjoint.
b) l'habitation occupée par la femme divorcée et les enfants.
2°) les locataires propriétaires d'habitation situées dans un rayon de 30 kilomètres de leur résidence et pouvant répondre à leurs besoins.
Article 5. — Le Ministre de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 1er septembre 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba