Décret N° 82-515 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels Militaires et des personnels de la Police Nationale, de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mars 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 80-127 du 12 février 1980, portant classification des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; et

Vu l'arrêté du 12 février 1980, fixant la liste des grades de personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif selon les catégories, tel que modifié;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale, de l'Intérieur et du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Il est institué au profit des personnels militaires et des personnels de la Police Nationale, de la Sûreté Nationale, de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, une indemnité provisoire complémentaire.

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, elle ne donne pas lieu à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale, et n'ouvre pas droit aux prestations.

L'indemnité susmentionnée n'est pas soumise aux retenues et prélèvements, relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution personnelle, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.

Art. 2. — Le montant de l'indemnité provisoire complémentaire, prévue à l'article 1er du présent décret, est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les Ministres de la Défense Nationale, de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

LISTE DES GRADES DES CADRES COMMUNS