Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 88-1604 du 20 décembre 1982 portant nomination de Monsieur Mohamed Abdennebi en qualité de chef de service des Taxations et Recours Gracieux à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Abdennebi Chef de Service des Taxations et Recours Gracieux à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, à l'exception des textes à caractère réglementaire, tout acte et correspondance entrant dans le cadre de ses attributions et notamment les arrêtés de taxation d'office, l'approbation des notices d'acquiescement suite à la taxation d'office et toutes correspondances ayant trait au contentieux administratif à l'exclusion des décisions d'annulation ou classement d'affaires contentieuses et des décisions de modification des créances constatées dans les écritures de comptables publics.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 décembre 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI