Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 75-284 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1760 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Maherzi Belhassen en qualité de chef de service du Contrôle des Impôts Indirects à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 Mr. Maherzi Belhassen Chef de Service du Contrôle des Impôts Indirects à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment l'approbation des notices de vérification, les ordres de restitution, les correspondances ayant trait au contrôle fiscal à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION