Décret N° 84-757 du 10 mai 1984, portant dérogation provisoire aux dispositions du décret n° 84-748 du 30 avril 1984, relatif au Statut Particulier des Cadres et Agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi n° 83-70 du 6 août 1983, portant Statut Général des Forces de Sécurité Intérieure.

Vu le décret n° 84-240 du 30 avril 1984, portant Statut Particulier des Cadres et Agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale et notamment son article 86.

Sur la Proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions de l'article 96 du décret

n° 84-748 du 30 avril 1984, et ce dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1984, les Gardiens de Paix peuvent être recrutés par voie de nomination directe parmi.

A) les candidats ayant poursuivi leurs études au moins jusqu'à la troisième année de l'enseignement secondaire accomplie.

B) les candidats ayant poursuivi leurs études au moins jusqu'à la deuxième année de l'enseignement secondaire accomplie et qui ont effectué le service militaire.

Art. 2. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 mai 1984

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

RECLASSEMENT