Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et du Plan,
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société d'Etude des Mines de Phosphate de Sra Ouertane à concurrence de sept cent cinquante mille dinars (750.000 dinars).
Art. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale et du Plan sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 18 septembre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA