Décret n° 85-636 du 23 avril 1985, relatif à la création d'une Commune à Jamna du Gouvernorat de Kébili

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 75-33 du 14 Mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 2;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat de Kébili en date du 28 Février 1985;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Decrétons :

Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Jamna du Gouvernorat de Kébili dont le siège sera à Jamna le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.

Art. 2. — Le territoire de la Commune de Jamna comprend tout le secteur de Jamna indiqué en rouge sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

D'un point appelé Rouigeb El Ghorfa (côte 126) la limite suit vers le Djebel Tebaga en passant par les côtes 302, 355, 394 et aboutit à la côte 429.

— De ce point elle suit dans la même direction une ligne conventionnelle jusqu'au point de rencontre d'Oued Foum Hassine avec la limite des délégations de Kébili et d'El Hamma.

— De ce point la limite suit dans ses changements de direction la limite territoriale des délégations d'El Hamma et de Kébili en passant par les côtes 469, 224 jusqu'à son intersection avec Oued Er-Remel en un point situé à 2000 m environ à l'Est de Bir Negoua puis la limite se dirige vers le Sud-Ouest suivant la limite des délégations de Kébili et de Douz en passant par la côte 162 Koudiat El Guetis, 174 Koudiat El Grifa, 129 (au Sud-Est d'Oued Lâouar), 97 (Bled Delââ) et Dahret El Mendef, elle continue vers l'Ouest jusqu'au point situé entre Chott Kentaïet Salah et Chott Akhouane à 4000 m environ à l'Est de Bir Salah.

De ce point la limite traverse dans la direction Nord-Est les Chotts en passant par le point Dzert, la route Djemna-Kébili et continue dans la direction Nord-Est jusqu'à sa jonction avec une piste au point appelé Ain Rais puis dans la même direction la limite suit un chemin et aboutit à Rouigueb El Ghorfa point de départ.

Art. 3. — Dans un délai de 6 mois à partir de la publication du présent décret, la Commune de Jamna devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.

Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 23 avril 1985

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA