Décret N° 85-645 du 23 avril 1985, fixant les circonscriptions électorales municipales et le nombre des sièges par circonscription

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 85-25 du 8 avril 1969, portant code électoral tel que modifié par les textes subséquents et notamment les articles 110 et 126 du dit code;

Vu la loi n° 75-33 du 14 Mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — En application des dispositions de l'article 126 du code électoral susvisé, chaque commune constitue une circonscription électorale unique.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article 110 du Code Electoral susvisé, le nombre des sièges de chacune des circonscriptions électorales est fixé au tableau annexé au présent décret.

Art. 3. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 23 avril 1985

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

ANNEXE

NOMBRE DES SIEGES AFFECTES

A CHAQUE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE

CONVOCATION