Annexe V : Ressources hydrauliques
Liste des prestations du secteur : ressources hydrauliques
1 - Autorisation de recherches de prospection des eaux souterraines à plus de 50 m de profondeur
2 - Autorisation de prise d'eau dans les oueds
3 - Autorisation d'extraction de sable dans les oueds
4 - Autorisation d'équipement, d'aménagement ou de remplacement d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction
5 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles du D.P.H
6 - Autorisation de recherche des eaux souterraines à plus de 50 m de profondeur dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction
7 - Autorisation de création d'un puits de surface dont la profondeur est supérieure à 50 m dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction
8 - Arrêté portant concession pour l'utilisation des eaux souterraines provenant de forages dont la profondeur dépasse les 50 m.
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisme : direction générale des ressources en eau Domaine de la prestation : exploitation du D.P.H Objet de la prestation : autorisation de recherches de prospection des eaux souterraines à plus de 50 m de profondeur |
| Conditions d'obtention Sans conditions en dehors des périmètres de sauvegardes et d'interdiction. |
| Pièces à fournir 1) Demande simple (papier libre ou imprimé) 2) Note d'implantation appuyée par une étude de prospection géophysique en cas de forage de reconnaissance 3) Note d'impact sur l'environnement montrant le devenir de l'eau usée rejetée et le mode de son traitement éventuel avant rejet. (Cas de forages destinés à une exploitation pour l'industrie). |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1 : dépôt de la demande arrondissement des arrondissements ressources en eau (ou bien ressources en eau D.G.R.E) CRDA (ou bien DGRE) 2 : enquête et instruction arrondissement des la demande ressources en eau ressources en eau D.G.R.E à Tunis 3 : transmission du dossier arrondissement des instruit complété à ressources en eau D.G.R.E à Tunis 4 : étude du dossier et établissement de l'arrêté 5 : approbation et signal arrondissement des délais d'É. R.E Tunis de l'arrêté par Monsieur Ministère de l'Agriculture Ministre de l'Agriculture 6 : diffusion de l'arrêté D.G.R.E Tunis |
Lieu de dépôt du dossier
Service : arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis)
Adresse : CRDA dans les différents gouvernorats (ou bien DGRE - Tunis)
Lieu d'obtention de la prestation
Service : arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis)
Adresse : CRDA dans les différents gouvernorats (ou bien DGRE - Tunis)
Délai d'obtention de la prestation
Deux à trois semaines
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux
- Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines.
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : Direction générale des ressources en eau Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H Objet de la prestation : Autorisation de prise d'eau dans les oueds. |
| Conditions d'obtention Sans conditions particulières |
| Pièces à fournir 1) Demande sur papier libre ou bien sur imprimé fourni par l'administration 2) Payement d'une redevance (à raison de 2 millimes/m³ pour usage agricole et 5 millimes pour usage autres qu'agricole). |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1 - Dépôt de la demande arrondissement des C.R.D.A ressources en eaux 2 - Enquête et instruction CRDA (ou DGRE Tunis) une la demande à 2 3 - Etablissement de l'arrêté arrondissement des semaines a) en cas de débit inférieur ressources en eaux CRDA selon les 40m³/j par A/RE CRDA cas b) en cas de débit supérieur DGRE Tunis à 40m³/j par DGRE Tunis 4 - Remise de l'arrêté au pétonnement des itionnaires ressources en eaux au DGRE |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats |
| Délai d'obtention de la prestation une à deux semaines selon les cas. |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 2 - Arrêté du 24 juillet 1991 des ministres des finances et de l'agriculture fixant les redevances d'utilisation des eaux et d'extraction du sable du D.P.H |
Fiche n° 5 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : Direction générale des ressources en eau Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H Objet de la prestation : Autorisation d'extraction de sable dans les oueds |
| Conditions d'obtention Disponibilité de sable dans les oueds. |
| Pièces à fournir 1 - Demande simple 2 - Payement d'une redevance (à raison de 600 millimes/m³) |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1 - Présentation de la Arrondissement des 1 jour demande aux A/RE ressources en eaux aux CRDA (ou DGRE 2 - Instruction de la Tunis) 3 - Etablissement et remise de l'autorisation au pétitionnaire |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats |
| Délai d'obtention de la prestation Le jour du dépôt de la demande (sauf cas particulier) |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 2) Décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 portant désignation des agents chargés de la convention et de la police du domaine public hydraulique (DPH) 3 - Arrêté du 24 juillet 1991 des ministres des finances et de l'agriculture fixant les redevances d'utilisation des eaux et d'extraction du sable du D.P.H |
Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisme : Direction générale des ressources en eau Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H Objet de la prestation : Autorisation d'équipement, d'aménagement ou de remplacement d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction. |
| Conditions d'obtention Etat vétuste du puits et / ou de l'équipement de pompage. |
| Pièces à fournir 1) Une demande simple 2) Une attestation de vétusté du puits et / ou de l'équipement de pompage |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1 - Dépôt de la demande aux arrondissement des ressources en eau aux CRDA (ou bien DGRE Tunis) 2) Enquête et instruction de la demande 3) Etablissement éventuel de l'arrêté 4) Approbation et signature de l'arrêté par Monsieur le ministre de l'agriculture 5) Diffusion de l'arrêté |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats |
| Délai d'obtention de la prestation Deux à trois semaines. |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 2 - Décret spécifique portant création de périmètres de sauvegarde ou d'interdiction (cf. décret n° 62-81 du 14 janvier 1981 portant création d'un périmètre d'interdiction dans la région de Soliman) |
Fiche n° 5 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisation : Direction générale des ressources en eau Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire de parcelles du D.P.H |
| Conditions d'obtention Sans conditions particulières. |
| Pièces à fournir 1 - Demande simple sur papier libre 2 - Payement éventuel d'une redevance annuelle réglementée par l'arrêté du 13 mai 1967 du ministre du plan et des finances fixant les redevances d'utilisation des eaux du D.P.H et l'occupation temporaire de parcelles du D.P.H |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1 - Dépôt de la demande aux arrondissement des ressources en eau aux CRDA (ou DGRE aux Tunis) (ou bien DGRE - Tunis) 2) Enquête et délimitation précise des parcelles par les A/RE aux CRDA 3) Examen éventuel par la commission du D.P.H 4) Etablissement éventuel de l'arrêté par l'A/RE ou bien, DGRE - Tunis selon le cas 5) Remise éventuelle de l'arrêté. Arrondissement des ressources en eau aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Arondissement des ressources en eau aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats (Tunis) |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats (Tunis) |
| Délai d'obtention de la prestation Un à deux mois selon les cas. |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 2) Décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du D.P.H 3) Arrêté du 13 mai 1967 du secrétaire d'Etat du plan et de l'économie nationale fixant les redevances d'utilisation des eaux du D.P.H et l'occupation temporaire de parcelles du D.P.H 4) Circulaire de la DG/RE n° 13 en date du 11/07/88. |
Fiche n° 6 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisation : Direction générale des ressources en eau Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H Objet de la prestation : Autorisation de recherche des eaux souterraines à plus de 50 m de profondeur dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction. |
| Conditions d'obtention 1) Parcelle située en dehors d'un périmètre irrigué public 2) Equipement de la parcelle par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau comme le goutte à goutte. |
| Pièces à fournir 1) Demande simple (papier libre ou imprimé) 2) Attestation d'équipement de la parcelle par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau comme le goutte à goutte. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1 - Dépôt de la demande aux Arrondissement des arrondissement de ressources en eau aux 2 à 3 ressources en eau au CRDA (ou DGRE Tunis) semaines CRDA (ou bien DGRE Arrondissement des Tunis) 2) Enquête et instruction de ressources en eau la demande 3) Transmission du dossier inscrit complété à la DGRE - Tunis DGRE à Tunis 4) Etude du dossier et établissement de l'arrêté 5) Approbation et signature Ministère de l'agriculture de l'arrêté par Monsieur le ministre de l'agriculture 6) Diffusion de l'arrêté DGRE - Tunis |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : CRDA dans les différents Gouvernorats (ou bien DGRE Tunis) |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : CRDA dans les différents Gouvernorats (ou bien DGRE Tunis) |
| Délai d'obtention de la prestation Deux à trois semaines. |
| Références législatives et / ou réglementaires 1) Loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation le code des eaux et notamment ses articles de 10 à 15 2) Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines 3) Décret spécifique portant création de périmètres de sauvegarde et d'interdiction (cf décret n° 81-62 du 14 janvier 1981 relatif au périmètre d'interdiction de la région de Soliman) |
Fiche n° 7 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisation : Direction générale des ressources en eau Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H Objet de la prestation : Autorisation de création d'un puits de surface dont la profondeur est supérieure à 50 m dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction. |
| Conditions d'obtention 1) Parcelle située en dehors d'un périmètre irrigué public 2) Equipement de la parcelle par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau comme le goutte à goutte. |
| Pièces à fournir 1 - Demande simple (papier libre ou imprimé) 2) Attestation d'équipement de la parcelle par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau comme le goutte à goutte. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1 - Dépôt de la demande aux Arrondissement des arrondissement de ressources en eaux aux 2 à 3 ressources en eau au CRDA (ou DGRE Tunis) semaines CRDA (ou bien DGRE Arrondissement des Tunis) 2) Enquête et instruction de la demande 3) Transmission du dossier inscrit complété à la DGRE à Tunis 4) Etude du dossier et établissement de l'arrêté DGRE - Tunis 5) Approbation et signature de l'arrêté par Monsieur le ministre de l'agriculture 6) Diffusion de l'arrêté |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des R.E aux CRDA Adresse : Gouvernorats |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement des R.E aux CRDA Adresse : Gouvernorats |
| Délai d'obtention de la prestation Deux à 3 semaines. |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 2) Décrets spécifiques portant création de périmètres de sauvegarde et d'interdiction (cf décret n° 81-62 du 14/01/81 portant création d'un périmètre d'interdiction dans la région de Soliman) |
Fiche n° 8 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : Direction générale des ressources en eau Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H Objet de la prestation : Arrêté portant concession pour l'utilisation des eaux souterraines provenant de forages dont la profondeur dépasse les 50 m. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Sans conditions en dehors des périmètres de sauvegarde et d'interdiction. | ||
| Pièces à fournir | ||
| 1) Une demande simple (papier libre ou imprimé) | ||
| 2) En cas d'utilisation d'eau pour l'industrie, joindre une étude d'impact sur l'environnement mentionnant le devenir de l'eau usée et son mode éventuel de traitement avant son rejet dans le milieu récepteur | ||
| 3) Payment d'une redevance (à raison de 2 millimes/m3 pour usage agricole et 5 millimes/m3 pour usage autres qu'agricole). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Dépôt de la demande aux A/RE aux CRDA (ou bien DGRE) | A/RE ou DGRE | 10 |
| 2) Enquête et instruction de la demande par l'A/RE concerné | A/RE ou DGRE | à 15 jours |
| 3) Transmission du dossier à l'la DGRE | “ | “ |
| 4) Etude et établissement de l'arrêté par la DGRE à Tunis | DGRE - Tunis | |
| 5) Approbation et signature de l'arrêté par Mr le ministre de l'agriculture | Ministère de l'agriculture | |
| 6) Diffusion de l'arrêté | DGRE - Tunis | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats (et Tunis) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE - Tunis) Adresse : Gouvernorats (et Tunis) | ||
| Délai d'obtention de la prestation 10 à 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1) Loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux et notamment son article n° 53 2) Arrêté du 24 juillet 1991 des ministres des finances et de l'agriculture fixant les redevances d'utilisation des eaux et l'extraction du sable du D.P.H. |
Annexe VI : Industrie agro-alimentaire
Liste des prestations du secteur : industries agro-alimentaires
1 - Autorisation pour l'approvisionnement en lait en poudre à utiliser dans l'industrie agro-alimentaire
2 - Arbitrage pour autoriser des opérations d'exportation de produits alimentaires refoulées
3 - Attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits de la mer
4 - Attestation de détermination du taux d'intégration pour les produits destinés à l'exportation
5 - Attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le transport des produits destinés à l'exportation
6 - Visa des factures d'exportation des produits de conserves de fruits et légumes et semi conserves de légumes.
Fiche n° 1 - Etablie le 14 février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………………………… | ||
| en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisation : ministère de l'agriculture | ||
| Domaine de la prestation : industrie agro-alimentaire | ||
| Objet de la prestation : autorisation pour l'approvisionnement en lait en poudre à utiliser dans l'industrie agro-alimentaire | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Industriel travaillant dans le secteur agro-alimentaire ne pouvant pas importer directement du lait en poudre. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de quota annuel au nom du ministre de l'agriculture (D.G.A.A) | ||
| - Agrément délivré par l'API ou l'APIA | ||
| Données sur la production (réalisations et prévisions). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt d'une demande de quota annuel | D.G.A.A | 3 jours après présentation des données de production |
| 2) Etude technique | D.G.A.A | |
| 3) Attestation d'autorisation | STIL ou Tunisie lait | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : D.G.A.A | ||
| Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : D.G.A.A | ||
| Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 03 jours après présentation des données de production | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire |
Fiche n° 2 - Etablie le 14 février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisation : ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : industrie agro-alimentaire Objet de la prestation : arbitrage pour autoriser des opérations d'exportation de produits alimentaires refoulées. | ||
| Conditions d'obtention Industriel travaillant dans le secteur agro-alimentaire sujet à une contestation administrative à l'occasion d'une opération d'exportation par les services de contrôle de l'OCT | ||
| Pièces à fournir - Demande au nom du ministre de l'agriculture relative à la réunion de la commission d'arbitrage (D.G.A.A) - Bulletin d'analyse du produit objet du refoulement qui sera présenté par la structure de contrôle de l'OCT - Facture d'exportation du produit | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Informer les différents membres de la commission au sujet de ladite demande afin de fixer le jour de la visite de l'unité 2) Examen du produit par la commission 3) Etablissement d'un PV de décision d'arbitrage 4) Arbitrage de Monsieur le ministre de l'agriculture en cas de besoin | D.G.A.A Commission de l'agriculture Ministre de l'agriculture | 3 jours à compter de la date du dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation 03 jours à compter de la date du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 87-780 en date du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire |