Fiche n° 12 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
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| Organisme : Direction générale de la pêche et de l'aquaculture M. Agriculture Domaine de la prestation : Pêche Objet de la prestation : Autorisation de transport de coquillage et apposition des étiquettes |
| Conditions d'obtention Etre producteur ou utilisateur du produit |
| Pièces à fournir Déclaration 24 heures avant l'opération |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Déclaration de transport de coquillage Déplacement de l'agent compétant Délégation régionale de la pêche ou ses subdivisions locales dans les ports de pêche et sur le lieu |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la délégation régionale de la pêche concernée ou sa subdivision Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche concernée ou de sa subdivision |
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| Lieu d'obtention de la prestation Service : Délégation de la pêche concernée ou ses subdivisions Adresse : Du lieu fixé par le demandeur de la prestation |
| Délai d'obtention de la prestation Instantané |
| Références législatives et / ou réglementaires |