Fiche n°17 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat de refoulement d'animaux ou de produits animaux à partir des postes frontaliers de contrôle sanitaire vétérinaire. | ||
| Conditions d'obtention Décision de refoulement prise par le vétérinaire responsable du poste de contrôle sanitaire frontalier | ||
| Pièces à fournir Document accompagnant les animaux ou les produits a n i m a u x . | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délai |
| 1 - Visite d'inspection des animaux ou des produits animaux | Vétérinaires responsables des postes frontaliers | Dans l'immédiat |
| 2 - Décision de refoulement | ||
| 3 - Délivrance du certificat | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Poste de contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Poste de contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières | ||
| Délai d'obtention de la prestation Immédiatement après décision de refoulement. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |