Ministère de l'agriculture

Loi n° 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses ainsi que tous les textes pris pour son application. | | |

Publié au Journal Officiel n° 6 du 20 janvier 1995, page 149

p. 150

Fiche n° 18 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production animale
Objet de la prestation : Certificat de destruction de produits animaux impropres à la consommation ou irrécupérables.
Conditions d'obtention
Constat de l'opération de destruction.
Pièces à fournir
Eventuellement certificat de saisie
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
1 - Visite des produits à détruire et ordre de destructionArrondissement P.AAprès destruction
2 - Constat de l'opération de destruction"
3 - Délivrance du certificat de destruction"
Lieu de dépôt du dossier
Service : Arrondissement production animale relevant des C.R.D.A. concernés
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Arrondissement production animale relevant des C.R.D.A. concernés
Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement après l'opération de destruction
Références législatives et / ou réglementaires

Citer : Loi n° 84-27 du 11 mai 1984, JORT n° 6 du 20 janvier 1995, p. 149.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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