Ministère de l'agriculture

Décret n° 81-1453 du 10 novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats (article 9) |

Publié au Journal Officiel n° 6 du 20 janvier 1995, page 148

p. 149

Fiche n° 16 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
,Référence : Arrêté du Ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production animale
Objet de la prestation : Certificat de destruction de viandes
saisie
Conditions d'obtention
Etre propriétaire de viandes saisies puis détruites
Pièces à fournir
Certificat de saisie
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Saisie des viandesMédecins vétérinaires
Inspecteurs des
abattoirs
Après
destruction
2 - Destruction des
viandes
" "" "
3 - Délivrance du
certificat
" "
Lieu de dépôt du dossier
Service : Abattoirs soumis à une inspection vétérinaire
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Abattoirs soumis à une inspection vétérinaire
Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement après l'opération de destruction
Références législatives et / ou réglementaires

Citer : Décret n° 81-1453 du 10 novembre 1981, JORT n° 6 du 20 janvier 1995, p. 148.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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