Fiche n°15 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
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| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat de saisie de viandes et d'abats |
| Conditions d'obtention Etre propriétaire de viandes saisies ou d'abats saisis |
| Pièces à fournir N é a n t |
| Etapes de la prestation Intervenants Délai |
| 1 - Inspection des viandes et des abats Vétérinaires inspecteurs des abattoirs Après l'inspection 2 - Décision de saisie Vétérinaires inspecteurs des abattoirs |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Abattoirs contrôlés |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Abattoirs contrôlés |
| Délai d'obtention de la prestation Immédiatement après la décision de saisie prononcée par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir |
| Références législatives et / ou réglementaires |