Annexe n° 11
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction de l'encadrement et de la qualité Objet de la prestation : carte professionnelle | |
| Conditions d'obtention La candidat doit avoir les capacités professionnelles. | |
| Pièces à fournir - photocopie de la carte d'indentité nationale - photocopie de la carte de séjour pour les étrangers - copie certifiée conforme des documents prouvant que la candidat est qualifié professionnellement - formulaire reçu de la délégation dûment rempli par l'intéressé | |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | |
| - Etude du dossier Service compétent de la délégation 15 jours - Test de qualification Service compétent de la délégation professionnelle aux centres de l'ONA 15 jours - Etude du dossier par la commission régionale de l'artisanat Commission régionale de l'artisanat | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : délégation régionale Adresse : selon les gouvernorats | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : délégation régionale Adresse : selon les gouvernorats | |
| Délai d'obtention de la prestation Après la réunion de la commission régionale de l'artisanat qui se réunit par décision de Mr le gouverneur | |
| Références législatives et / ou réglementaires |