arrêté du ministre des affaires sociales du 13 septembre 1976. | | |

Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : paiement des frais funéraires
Conditions d'obtention - l'affilié qui bénéficie d'une pension de retraite - non assujettissement du conjoint décédé à un régime de sécurité sociale.
Pièces à fournir - remplir l'imprimé de frais funéraires (imprimé fournie par la caisse) - extrait de décès.
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- étude du dossier et établissement du décompte	Agent concerné contrôle de la direction générale	10 jours
- paiement de l'indemnité	Service d'ordonnancement
Lieu de dépôt du dossier Service : service d'accueil à la caisse Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation Service : service d'accueil : le remboursement de ces prestations s'effectue à la caisse pour les habitants de la ville de Tunis - Par voie postale pour les affiliés résidents en dehors de la ville de Tunis Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation 10 jours
Références législatives et / ou réglementaires

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