Annexe n° 209
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : pensions des survivants Objet de la prestation : pension temporaire d'orphelins | ||
| Conditions d'obtention - l'orphelin est né ou conçu avant la cessation des fonctions de l'agent retraité et sans conditions pour les orphelins des agents décédés en activité - l'âge de l'orphelin ne doit pas dépasser les 21 ans et n'exerçant pas une activité rémunérée. | ||
| Pièces à fournir - relevé des services - acte d'héridité - extrait de naissance des orphelins - certificat scolaire de chaque enfant âgé entre 16 et 21 ans ou bien déclaration sur l'honneur de non exercice d'une activité professionnelle - photocopie de la carte d'handicapé pour les orphelins atteints d'une infirmité - pour l'orphelin de père et de mère on ajoute à ces pièces un acte de tutelle du tribunal. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - étude du dossier | Division des prestations et affiliation (Service liquidation des droits) | |
| - établissement de contrôle entre le relevé des services et la fiche des cotisations de l'affilié | Service recouvrement | |
| - liquidation de la pension | Service liquidation des droits | 1 mois |
| - contrôle et ordonnancement | Division des prestations direction générale division financière (Service ordonnancement) | |
| - paiement | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : décès agent en activité : Société affiliée - Décès agent retraité : caisse de retraites Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : soit par virement bancaire, soit par virement postal Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Décrét du 26 août 1948 et les texes qui l'ont modifié et complété. |
Annexe n° 210
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : les pensions des survivants Objet de la prestation : pension de veuve | ||
| Conditions d'obtention - quelque soit le durée de mariage * s'il existe un enfant né ou conçu avant la cessation des fonctions de l'agent ou si la cessation des fonctions est la conséquence d'un accident de travail. | ||
| Pièces à fournir En cas de : * Décès en activité : - relevé des services - extrait de naissance de la veuve et des enfants - photo d'identité de la veuve - déclaration sur l'honneur du non travail de la veuve - acte d'héridité - livret militaire le cas échéant - relevé des services pour les agents ayant accomplis des services dans d'autres organismes - extrait de naissance de la veuve - acte d'héridité - photo d'identité de la veuve. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - étude du dossier | Service liquidation des droits | |
| - établissement de contrôle entre le relevé des services et la fiche des cotisations de l'affilié | Service recouvrement | |
| - liquidation de la pension | Service liquidation des droits | 1 mois |
| - contrôle et ordonnancement | Division des prestations direction générale | |
| - paiement de la pension | Service ordonnancement | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : décès agent en activité : Société affiliée - décès agent retraité : service liquidation des droits (à la caisse) Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : soit par virement bancaire, soit par virement postal aux chois de la veuve Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier à la caisse | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Décrét du 26 août 1948 et les texes qui l'ont modifié et complété. |
Annexe n° 211
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : les prêts Objet de la prestation : prêt-personnel fixé à une mensualité et demi et plafoné à 700D | ||
| Conditions d'obtention - être affilié en activité à la C.E.R.G.T au moins 3 ans - le conjoint ne doit pas avoir de prêt personnel en cours de remboursement - le renouvellement du bénéfice du prêt personnel n'est possible qu'après deux ans à partir du remboursement intégral du prêt antérieur - les charges de remboursement afférentes au cumul des prêts octroyés ne doivent pas dépasser les 40% des traitements mensuels compte tenu du revenu du conjoint s'il est titulaire et affilié à un régime de sécurité sociale. | ||
| Pièces à fournir - formulaire de prêt dûment rempli par l'affilié et l'employeur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - étude du dossier | Service des prêts et patrimoine immobilier | 15 jours de la réunion de la commission d'octroi des prêts |
| - examen du dossier par la commission d'octroi des prêts | La commission de l'octroi des prêts | |
| - établissement des pièces de garantie du prêt | Service des prêts et patrimoine immobilier | |
| - déblocage du crédit | Division financière | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : organisme employeur Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : service des prêts et patrimoine immobilier de la C.R.E.G.T Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours de la réunion de la commission d'octroi des prêts | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décrét n°273-88 en date du 26 février 1988 - Circulaire du ministre des affaires sociales en date du 27 janvier 1988. |
Annexe n° 212
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : les prêts Objet de la prestation : prêt-véhicule |
| Conditions d'obtention - être affilié à la C.R.E.G.T avec une ancienneté d'au moins 5 ans - les cadres nantis d'un emploi fonctionnel - cadres actifs appelés à se déplacer pour les besoins du service - un seul prêt pour les 2 conjoints affiliés à un régime de sécurité sociale - les charges de remboursement afférentes au cumul des prêts octroyés ne doivent pas dépasser 40% des émoluments mensuels compte tenu du revenu du conjoint s'il est titulaire et affilié à un régime de sécurité sociale - la voiture objet du prêt doit être neuve vendue par un concessionnaire agréé ou ayant un âge de 4 ans au maximum - la puissance de la voiture ne doit pas dépasser 11 chevaux - le renouvellement de la demande n'est autorisé qu'après remboursement du prêt antérieur. |
| Pièces à fournir - formulaire de prêt dûment rempli par l'affilié et l'employeur Véhicule neuf : - facture proforma portant la date de livraison du véhicule Véhicule d'occasion : - promesse de vente comportant la signature légalisée du vendeur et de l'acheteur - photocopie de la carte grise du véhicule. |
Annexe n° 212 - (suite)
Annexe n° 213
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - étude du dossier | Service des prêts et patrimoine immobilier | 1 mois à partir du jour de la présentation des pièces de garantie du prêt et après accord de la commission d'octroi des prêts |
| - examen du dossier par la commission d'octroi des prêts | Commission de l'octroi des prêts | |
| - établissement des pièces de garantie | Service des prêts et patrimoine immobilier et l'emprunteur | |
| - déblocage du crédit | Division financière |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Organisme employeur
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service des prêts et patrimoine immobilier de la C.R.E.G.T
Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
1 mois à partir du jour de la présentation des pièces de garantie du prêt et après accord de la commission d'octroi des prêts.
Références législatives et / ou réglementaires
- décret n°88-273 en date du 26 février 1988
- circulaire du ministre des affaires sociales du 27 janvier 1988 et du 20 mai 1988.
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : les prêts |
| Objet de la prestation : prêt-logement (perfection de l'épargne-logement, construction d'un logement, acquisition d'un logement) |
| Conditions d'obtention |
| - être affilié en activité à la C.R.E.G.T au moins 5 ans |
| - la surface habitable du logement ne doit pas excéder 225m² |
| - le montant cumul des prêts consentis ne doit pas dépasser 70% du prix du logement |
| - les charges de remboursement ne doivent pas dépasser 40% des émoluments mensuels compte tenu du revenu du conjoint s'il est titulaire et affilié à un régime de sécurité sociale |
| - le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire |
| - les prêts ne sont octroyés qu'une seule fois dans la carrière professionnelle du bénéficiaire |
| - non bénéficie d'un prêt bancaire ou d'un prêt FOPROLOS |
| Pièces à fournir |
| - formulaire de prêt dûment rempli par l'affilié et l'employeur |
| A - Perfection de l'épargne : |
| - attestation de solde délivrée par la banque de l'habitat |
| 1) Construction d'un logement : |
| - titre de propriété d'un terrain objet de la construction |
| - autorisation de bâtir |
| - plan du logement dûment visé par les autorités compétentes |
| 2) Acquisition d'un logement : |
| - attestation de réservation délivrée par le promoteur agréé, indiquant le coût du logement, le schéma de financement délivrée par la banque de l'habitat en cas de bénéfice de prêt auprès de cet organisme. |
Annexe n° 213 - (suite)
Annexe n° 214
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - étude du dossier | Service des prêts et patrimoine immobilier | 15 jours après production des pièces de garantie et après accord de la commission d'octroi des prêts |
| - examen du dossier par la commission d'octroi des prêts | lacommission de l'octroi des prêts | |
| - établissement des pièces de garantie | conjointement le servise des prêts et patrimoine immobilier et l'emprunteur | |
| - déblocage du crédit | Division financière | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Organisme employeur Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Service des prêts et patrimoine immobilier de la C.R.E.G.T Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 15 jours après production des pièces de garantie du prêt et après accord de la commission d'octroi des prêts - dès légalisation de la signature de l'affilié sur le contrat. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - décret n°86-383 du 22 mars 1986 et tous les textes qui l'on modifié et complété - arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1987, fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi de prêt-logement par les caisses de sécurité sociale. | ||
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| --- | ||
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : les pensions Objet de la prestation : pension de retraite | ||
| Conditions d'obtention - minimum 15 ans de services effectifs - pension normale d'ancienneté : 25 ans de service effectifs à 60 ans pour agents du services sédentaire et 55 ans d'âge pour les agents du service actif - pension anticipée : 15 ans de services dès l'âge de 50 ans : 15 ans des services pour mère de 3 enfants et sans conditions d'âge | ||
| Pièces à fournir - relevé des services - extrait de naissance du conjoint - extrait de naissance des enfants - certificat de présence pour chaque enfant scolarisé dont l'âge est compris entre 16 ans et 21 ans - copie certifiée conforme de la carte d'handicapé pour les enfants infirmes - 1 photo d'identité de l'affilié - livret militaire (le cas échéant) - relevé des services pour les agents ayant des périodes d'affiliation auprès d'autres organismes de sécurité sociale (pour la coordination des droits) - déclaration sur l'honneur du non travail du conjoint - demande de mise à la retraite pour la retraite anticipée. |
Annexe n° 214 - (suite)
Annexe n° 215
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - étude du dossier | Service liquidation des droits | |
| - établissement de contrôle entre le relevé des services et la fiche des cotisations de l'affilié | Service ordonnancement | |
| - liquidation de la pension | Service liquidation des droits | |
| - établissement d'une notification | Le chargé de la division des prestations | |
| - contrôle | Le chargé de la division des prestations | |
| - ordonnancement | Direction générale | |
| - paiement de la pension | Service ordonnancement |
Lieu de dépôt du dossier
Service : société affiliée
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : soit par virement bancaire, soit par virement postal selon le choix de l'affilié
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
- le mois qui suit la mise à la retraite de l'agent à condition que son dossier soit déposé avant 3 mois de la date de sa mise à la retraite.
Références législatives et / ou réglementaires
- décret du 26 août 1948 et les textes qui l'on modifié et complété
Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T)
Domaine de la prestation : assurances sociales
Objet de la prestation : capital décès
Conditions d'obtention
Le capital de décès est octroyé :
- au conjoint non divorcé et enfants allocataires
- a défaut de ces derniers aux ascendants à charge ayant au moins 55 ans à condition de non assujettissement à l'un des régimes de sécurité sociale et la non jouissance d'une rémunération régulière ou la jouissance d'une rémunération non imposable et sans condition d'âge pour les ascendants infirmes.
Pièces à fournir
- Décès en activité :
- relevé de services
- extrait de naissance de la veuve et des enfants
- photo d'identité de la veuve
- déclaration sur l'honneur du non travail de la veuve
- acte d'héridité
- livret militaire le cas échéant
- relevé des services pour les agents ayant accomplis des services dans d'autres organismes.
- Décès d'un retraité :
- extrait de naissance de la veuve
- acte d'héridité
- photo d'identité de la veuve
En cas d'absence du conjoint :
- attestation de non imposition
- attestation de non assujettissement à l'un des régimes de sécurité sociale.
Annexe n° 215 - (suite)
Annexe n° 216
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - étude du dossier | Division des prestations et affiliation | |
| - décompte | Service liquidation des droits | 1 mois |
| - paiement | Service ordonnancement | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : - décès d'un retraité : service accueil de la caisse - décès en activité : Société affiliée Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Service ordonnancement (à la caisse) Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |