Annexe n° 183
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : pensions et accessoires | ||
| Objet de la prestation : l'indemnité de revenu unique au profit des veuves. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Chaque conjoint survivant n'exerçant pas une activité rémunérée et ayant des enfant à charge ouvrant droit à l'attribution des indemnités familiales. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - déclaration sur l'honneur de non activité du conjoint survivant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - constitution du dossier | Organisme employeur et conjoint | |
| - dépôt du dossier | Organisme employeur et conjoint | |
| - étude du dossier | S/DPRCD ou centres régionaux | |
| - liquidation de la prestation | S/DPRCD ou centres régionaux | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - correspondances | S/DPRCD ou centres régionaux | |
| - paiement de l'indemnité | Direction financière | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Bureau d'ordre | ||
| Bureaux d'accueil | ||
| Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis | ||
| Centres régionaux | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| A la fin du mois au cours duquel la pension de révision est liquidée avec la condition de présenter un dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| Loi n°85-12 du 5 mars 1985. |
Annexe n° 184
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : prévoyance sociale | ||
| Objet de la prestation : octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès du conjoint d'un retraité. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Décès du conjoint d'un affilié titulaire d'une pension de retraite. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - une demande pour l'obtention d'une indemnité pour frais funéraires | ||
| - un extrait de décès | ||
| - une copie du contrat de mariage. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - constitution du dossier | Le pensionné | |
| - dépôt du dossier | Le pensionné | |
| - instruction du dossier | Prises en charge ou centres régionaux | |
| - liquidation de l'indemnité | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - correspondances au pensionné l'informant des suites données à sa demande | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - paiement de la prestation. | Direction financière | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Bureau d'ordre | ||
| Bureaux d'accueil | ||
| Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Sous direction des prises en charge : 12, rue Pierre de Coubertin Tunis. Centres Régionaux | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier. | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| Arrêté du ministre des finances du 25 juin 1962. |
Annexe n° 185 - (suite)
Annexe n° 185
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : prévoyance sociale. | ||
| Objet de la prestation : prestation en nature (carnet de soins). | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - être affilié à la CNPRS | ||
| - ne pas bénéficier du régime facultatif d'assurance maladie. | ||
| Pièces à fournir | ||
| L'affilié | ||
| 1 - demande d'adhésion au régime de prestation en nature | ||
| 2 - photo d'identité | ||
| Le conjoint | ||
| 1 - une copie du contrat de mariage ou extyrait de naissance mentionnant l'état civil | ||
| 2 - une photo d'indentité | ||
| 3 - une déclaration sur l'honneur de non emploi | ||
| Enfant à charge | ||
| 1 - extrait de naissance pour chaque enfant ne dépassant pas l'âge de 20 ans | ||
| 2 - une attestation de présence scolaire pour chaque enfant âgé entre 16 et 20 ans et poursuivant des études secondaires ou professionnelles | ||
| 3 - une copie de la carte d'handicapé pour chaque handicapé et âgé de plus de 16 ans | ||
| 4 - une déclaration sur l'honneur de non emploi de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans | ||
| Ascendants à charge | ||
| 1 - une demande manuscrite pour prise en charge des ascendants | ||
| 2 - un certificat de tutelle | ||
| 3 - un extrait de naissance pour chaque ascendant à charge | ||
| 4 - une attestation de non imposition | ||
| remarque | ||
| L'affilié n'est pas tenu de fournir les pièces énumérées ci-dessus au titre des ascendants qui ont déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre d'une autre prestation de prévoyance sociale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - constitution du dossier | L'affilié | |
| - dépôt du dossier | L'affilié | |
| - étude du dossier | Sous direction de l'assurance maladie ou centres régionaux | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - correspondances | Sous direction de l'assurance maladie ou centres régionaux |
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureau d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction de l'assurance maladie : 12, rue Pièrre de Coubertin Tunis centres régionaux.
Délai d'obtention de la prestation
15 jours à partir de la date du dépôt du dossier.
Référence législatives et / ou réglementaires
- loi 72-02 du 15 février 1972 portant réforme du régime de prévoyance sociale
- décret n° 88-186 du 6 février 1988 amendant le décret n° 73-91 du 12 mars 1973
- arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 1988 portant application du décret n° 88-186 du 6 février 1988.
Annexe n° 186 - (suite)
Annexe n° 186
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Domaine de la prestation : prévoyance sociale Objet de la prestation : assurance maladie facultative. | ||
| Conditions d'obtention - être affilié à la CNRPS - ne pas bénéficier du régime des prestations en nature - carnet de soins - | ||
| Pièces à fournir L'affilié 1 - demande d'adhésion au régime d'assurance maladie (imprimé AM) Le conjoint 1 - une copie du contrat de mariage ou extrait de naissance mentionnant l'état civil 2 - une déclaration sur l'honneur de non emploi du conjoint Enfant à charge 1 - extrait de naissance pour chaque enfant ne dépassant pas l'âge de 20 ans 2 - une attestation de présence scolaire pour chaque enfant âgé entre 16 et 20 ans et poursuivant des études secondaires ou professionnelles 3 - une copie de la carte d'handicapé pour chaque handicapé et âgé de plus de 16 ans 4 - une déclaration sur l'honneur de non emploi de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans Ascendants à charge 1 - une demande manuscrite pour prise en charge des ascendants 2 - un certificat de tutelle 3 - un extrait de naissance pour chaque ascendant à charge 4 - un certificat de non imposition Remarque L'affilié n'est pas tenu de fournir les pièces énumérées ci-dessus au titre des ascendants qui ont déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre d'une autre prestation de prévoyance sociale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - constitution du dossier | L'affilié | |
| - dépôt du dossier | L'affilié | |
| - étude du dossier | Sous direction de l'assurance maladie ou centres régionaux | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - correspondances | Sous direction de l'assurance maladie ou centres régionaux | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Bureau d'ordre | ||
| Bureaux d'accueil | ||
| Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Sous direction de l'assurance maladie : 12, rue Pièrre de Coubertin Tunis centres régionaux. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier. | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| - loi 72-2 du 15 février 1972, - décret n° 88-186 du 6 février 1988 amendant le décret n° 73-19 du 12 mars 1973, - arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 1988, - note circulaire de Monsieur le Premier ministre n° 44 en date du 1er juin 1988. |
Annexe n° 187
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Domaine de la prestation : prévoyance sociale Objet de la prestation : remboursement des frais dans le cadre du régime facultatif d'assurance maladie. | ||
| Conditions d'obtention - être affilié à la CNRPS - avoir accompli trois mois à partir de la date d'affiliatron au régime facultatif d'assurance maladie. | ||
| Pièces à fournir - un bulletin de soins (imprimé D1) dument rempli - les pièces justificatives des dépenses (factures, vignettes etc...) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - constitution du dossier - dépôt du dossier - instruction et liquidation du dossier - traitement informatique - paiement de la prestation | L'affilié L'affilié Sous direction des décomptes ou centres régionaux D.T.I Direction financière | |
| Lieu de dépôt du dossier Bureau d'ordre Bureaux d'accueil Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Sous direction des décomptes : 12, rue Pièrre de Goubertin Tunis Centres régionaux. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 7 jours à compter de la date du dépôt du dossier. | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - loi 72-02 du 15 février 1972 portant réforme du régime de prévoyance sociale - décret n° 88-186 du 6 février 1988 amendant le décret n° 73-19 du 12 mars 1973 - arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 1988 - arrêté du 7 avril 1982 fixant les tarifs et la nomenclature des actes médicaux - circulaire du Premier ministère n° 44 en date du 1er juin 1988 - arrêté du 25 janvier 1993, fixant les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les stuctures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique. |
Annexe n° 188
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Domaine de la prestation : prévoyance sociale Objet de la prestation : remboursement des frais des interventions chirurgicales. |
| Conditions d'obtention - être affilié à la CNRPS - ne pas bénéficier du régime des prestations en nature (carnet de soins). |
| Pièces à fournir L'affilié 1 - un bulletin de soins (imprimé D1) dument rempli 2 - les pièces justificatives des dépenses (factures, vignettes) 3 - une lettre confidentielle précisant la nature de l'acte chirurgical Le conjoint En sus des pièces 1, 2 et 3 1 - une copie de l'acte de mariage ou un extrait de naissance mentionnant l'état civil - une déclaration sur l'honneur de non emploi Les enfant à charge En sus des pièces 1, 2 et 3 - un extrait de naissance de l'enfant concerné, âgé de moins de 20 ans - une attestation de présence scolaire pour l'enfant âgé entre 16 et 20 ans et fréquentant un établissement secondaire ou professionnel - un ecopie de la carte d'handicapé pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans - une déclaration sur l'honneur de non emploi de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans. Les ascendants à charge En sus des pièces 1, 2 et 3 - une demande de prise en charge de l'ascendant - un certificat de tutelle - un extrait de naissance de l'ascendant concerné - une attestation de non imposition - un extrait de naissance de l'affilié Remarque Les pièces ci-dessus désignées et relatives aux ascendants à charge ne sont pas exigées lorsque l'ascendant en question a bénéficié d'une prise en charge d'une des prestations services par la prévoyance sociale. |
Annexe n° 188 - (suite)
Annexe n° 188 - (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - constitution du dossier | L'affilié | |
| - dépôt du dossier | L'affilié | |
| - instruction et liquidation du dossier | Sous direction des décomptes ou centres régionaux | |
| - contrôle et avis médical | Service du contrôle médical | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - correspondances | Sous direction des décomptes ou les centres régionaux | |
| - paiement de frais | Direction financière | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Bureau d'ordre | ||
| Bureaux d'accueil | ||
| Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Sous direction des décomptes : 12, rue Pièrre de Coubertin Tunis | ||
| Centres régionaux. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 21 jours à compter de la date du dépôt du dossier. |
Référence législatives et / ou réglementaires
- décret du 12 avril 1951 instituant le régime de la prévoyance sociale
- loi n° 72-02 du 15 février 1972
- arrêté du 7/4/1982 fixant les tarifs de la nomenclature des actes professionnels
- arrêté du 14/3/1988 relatif à l'application du décret n° 88-186 du 6 février 1988
- arrêté du 25/9/1990 fixant la nomenclature des actes professionnels
- arrêté du 25 janvier 1993 fixant les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé publique.
Annexe n° 189 - (suite)
Annexe n° 189
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : prévoyance sociale | ||
| Objet de la prestation : prise en charge pour longue maladie. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - être affilié à la CNRPS | ||
| - ne pas bénéficier du régime des prestations en nature (carnet de soins) | ||
| - avoir l'accord préalable de la CNRPS. | ||
| Pièces à fournir | ||
| L'affilié | ||
| 1 - une demande de prise en charge pour longue maladie (modèle M1) | ||
| Le conjoint | ||
| En sus de la pièce 1 | ||
| - une copie du contrat de mariage ou un extrait de naissance mentionnant l'état civil | ||
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi | ||
| Les enfants à charge | ||
| En sus de la pièces 1 | ||
| - un extrait de naissance de l'enfant âgé de moins de 20 ans | ||
| - un certificat de présence scolaire pour l'enfant entre 16 et 20 ans et fréquentant un établissement secondaire ou professionnel | ||
| - une copie de la carte d'handicapé pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans | ||
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi pour l'enfant handicapé âgé de 20 ans. | ||
| Les ascendants | ||
| En sus des pièces 1 | ||
| - une demande de prise en charge de l'ascendant | ||
| - un certificat de tutelle | ||
| - une attestation de non imposition de l'ascendant | ||
| - un extrait de naissance de l'affilié | ||
| - un extrait de naissance de l'ascendant | ||
| Remarque | ||
| Les pièces ci-dessus relatives à l'ascendant ne sont pas exigées si celui-ci a déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre de l'une des prestations servies par la prévoyance sociale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - constitution du dossier | L'affilié | |
| - dépôt du dossier | L'affilié | |
| - instruction du dossier | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - examen et avis médical | Contrôle médical | |
| - traitement informatique correspondance à l'affilié pour l'informer de l'accord ou du rejet de sa demande | D.T.I Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Bureau d'ordre | ||
| Bureaux d'accueil | ||
| Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Sous direction des prises en charges : 12, rue Pierre de Coubertin Tunis centres régionaux. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - décret du 12 avril 1951 instituant le régime de prévoyance sociale | ||
| - loi n° 72-02 du 15 février 1972 et les textes subséquents | ||
| - arrêté des ministres des finances et de la santé du 2 avril 1979 relatif à la durée de la prise en charge en matière de longue maladie. |
Annexe n° 190
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Domaine de la prestation : prévoyance sociale Objet de la prestation : remboursement des frais de soins pour longue maladie. | ||
| Conditions d'obtention Avoir l'accord préalable de la caisse pour le remboursement des frais de soins pour longue maladie | ||
| Pièces à fournir - un bulletin de remboursement des frais de soins (imprimé D1) dûment rempli - les pièces justificatives des dépenses. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - constitution du dossier | L'affilié | |
| - dépôt du dossier | L'affilié | |
| - instruction du dossier | Sous direction des décomptes ou centres régionaux | |
| - contrôle et avis médical | Service contrôle médical | |
| - liquidation du dossier | Sous direction des décomptes ou centres régionaux | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - paiement | Direction financière | |
| Lieu de dépôt du dossier Bureau d'ordre Bureaux d'accueil Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Sous direction des décomptes : 12, rue Pierre de Goubertin Tunis Centres régionaux. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours à compter de la date du dépôt du dossier. | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - loi n° 72-02 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale - arrêté du 7/4/1982 fixant les tarifs de la nomenclature des actes professionnels - arrêté du 14/3/1988 relatif à l'application du décret n° 88-186 du 6 février 1988 - arrêté du 25/9/1990 fixant la nomenclature des actes professionnels - arrêté du 25 janvier 1993 fixant les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements hospitaliers publics relevant du ministère de la santé publique. |
Annexe n° 191
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Domaine de la prestation : prévoyance sociale Objet de la prestation : prise en charge des interventions de chirurgie cardio-vasculaire ou de transplantation rénale | ||
| Conditions d'obtention - être affilié à la CNRPS - avoir l'accord préalable de la CNPRS. | ||
| Pièces à fournir L'affilié 1 - une demande d'accord préalable pour prise en charge des interventions de chirurgie cardio-vasculaire ou transplantation rénale 2 - un rapport médical circonstancié du madecin traitant Le conjoint En sus des pièces 1 et 2 - une copie du contrat de mariage ou un extrait de naissance mentionnant l'état civil - une déclaration sur l'honneur de non emploi Les enfant à charge : En sus des pièces 1 et 2 - un extrait de naissance pour l'enfant âgé de moins de 20 ans - un certificat de présence scolaire pour l'enfant âgé entre 16 et 20 ans et fréquentant un établissement secondaire ou professionnel - une copie de la carte d'handicapé pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans - une déclaration sur l'honneur de non emploi de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans. Les ascendants à charge : En sus des pièces 1 et 2 - une demande de prise en charge de l'ascendant - un certificat de tutelle - une attestation de non imposition de l'ascendant - un extrait de naissance de l'affilié - un extrait de naissance de l'ascendant Remarque : Les pièces ci-dessus relatives à l'ascendant ne sont pas exigées lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre de l'une des prestations servies par la prévoyance sociale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - constitution du dossier | L'affilié | |
| - dépôt du dossier | L'affilié | |
| - instruction et liquidation du dossier | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - contrôle et avis médical | Contrôle médical | |
| - correspondance à l'affilié pour l'informer de l'accord ou du rejet de la prise en charge | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| Lieu de dépôt du dossier Bureau d'ordre Bureaux d'accueil Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Sous direction des prises en charge : 12, rue Pierre de Goubertin Tunis centres régionaux. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 7 jours à compter de la date du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Protocole d'accord conclu le 10 janvier 1991 entre le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé publique. |
Annexe n° 192 - (suite)
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - constitution du dossier | l'affilié | |
| - dépôt du dossier | l'affilié | |
| - instruction et liquidation du dossier | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - contrôle et avis médical | Contrôle médical | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - correspondance à l'affilié pour l'informer de l'accord ou du rejet de la demande de prise en charge | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| Case réservée au C.N.I. | ||
| --- | --- | |
| Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… | ||
| en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : prévoyance sociale | ||
| Objet de la prestation : remboursement des frais de kénésithérapie | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - être affilié à la CNRPS | ||
| - être bénéficiaire d'une prise en charge pour longue maladie ou avoir subi une intervention chirurgicale | ||
| - avoir un accord préalable de la caisse | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| L'affilié | ||
| - une demande d'accord préalable pour kénésithérapie | ||
| - un imprimé modèle M1 ou un bulletin de soins D1 | ||
| Le conjoint | ||
| En sus des pièces 1 et 2 | ||
| - une copie du contrat de mariage ou un extrait de naissance mentionnant l'état civil | ||
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi | ||
| Les enfants à charge | ||
| En sus des pièces 1 et 2 | ||
| - un extrait de naissance au titre de l'enfant âgé de moins de 20 ans | ||
| - un certificat de présence scolaire pour l'enfant âgé entre 16 et 20 ans et fréquentant un établissement secondaire ou professionnel | ||
| - une copie de la carte d'handicapé pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans | ||
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi pour l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans | ||
| Les ascendants à charge | ||
| En sus des pièces 1 et 2 | ||
| - une demande de prise en charge de l'ascendant | ||
| - un certificat de tutelle | ||
| - une attestation de non imposition de l'ascendant | ||
| - un extrait de naissance de l'affilié | ||
| - un extrait de naissance de l'ascendant | ||
| Remarque | ||
| Les pièces ci-dessus relatives à l'ascendant ne sont pas exigées si celui-ci a déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre de l'une des prestations servies par la prévoyance sociale. | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Bureau d'ordre | ||
| Bureaux d'accueil | ||
| Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Sous direction des prises en charge : 12, rue pierre de Coubertin Tunis | ||
| Centres régionaux | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à compter de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 12 avril 1951 instituant le régime de prévoyance sociale | ||
| - Loi n°72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale et les textes subséquents. |
Annexe n° 193 - (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - constitution du dossier | l'affilié | |
| - dépôt du dossier | l'affilié | |
| - instruction et liquidation du dossier | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - contrôle et avis médical | Contrôle médical | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - correspondance à l'affilié pour l'informer de l'accord ou du rejet de sa demande | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux |
Annexe n° 193 - (suite)
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale |
| Domaine de la prestation : prévoyance sociale |
| Objet de la prestation : prise en charge pour appareillage |
| Conditions d'obtention |
| - être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale |
| - avoir l'accord préalable de la CNRPS |
| Pièces à fournir |
| L'affilié |
| - une demande d'accord préalable pour prise en charge appareillage |
| Le conjoint |
| En sus des pièces 1 et 2 |
| - une copie du contrat de mariage ou un extrait de naissance mentionnant l'état civil |
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi |
| Les enfants à charge |
| En sus des pièces 1 et 2 |
| - un extrait de naissance au titre de l'enfant âgé de moins de 20 ans |
| - un certificat de présence scolaire pour l'enfant âgé entre 16 et 20 ans et fréquentant un établissement secondaire ou professionnel |
| - une copie de la carte d'handicapé pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans |
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi pour l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans |
| Les ascendants à charge |
| En sus des pièces 1 et 2 |
| - une demande de prise en charge de l'ascendant |
| - un certificat de tutelle |
| - une attestation de non imposition de l'ascendant |
| - un extrait de naissance de l'affilié |
| - un extrait de naissance de l'ascendant |
| Remarque |
| Les pièces relatives à l'ascendant ne sont pas exigées si celui-ci a déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre de l'une des prestations servies par la prévoyance sociale. |
| Lieu de dépôt du dossier |
| --- |
| Bureau d'ordre |
| Bureaux d'accueil |
| Centres régionaux |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| Sous direction des prises en charge : 12, rue pierre de Coubertin Tunis |
| Centres régionaux |
| Délai d'obtention de la prestation |
| 15 jours à compter de la date du dépôt du dossier |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| - Décret du 12 avril 1951 instituant le régime de prévoyance sociale |
| - Loi n°72-02 du 15 février 1972 |
| - Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 1985. |
Annexe n° 194
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
Annexe n° 194 - (suite)
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - constitution du dossier | l'affilié | |
| - dépôt du dossier | l'affilié | |
| - instruction et liquidation du dossier | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - correspondance à l'affilié lui notifiant de l'accord ou le rejet de sa demande | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - lettre au centre d'hémodialyse concerné | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Bureau d'ordre | ||
| Bureaux d'accueil | ||
| Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Sous direction des prises en charge : 12, rue pierre de Coubertin Tunis | ||
| Centres régionaux | ||
| Délai d'obtention de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 10 jours à compter de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Décret du 12 avril 1951 instituant le régime de prévoyance sociale | - Dó n°72-02 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale | |
| - Arrêté du 7 avril 1982, fixant les tarifs de la nomenclature des actes professionnels | - Arrêté du 14 mars 1988, portant application du décret n°88-186 du 6 février 1988. | |
| Case réservée au C.N.I. | Référence : Arrêté du ministre de | |
| --- | --- | |
| En date du 30 mars 1988 en date du | en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | |
| Organisme | En date du 30 mars 1988 | |
| --- | --- | |
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : prévoyance sociale | ||
| Objet de la prestation : prise en charge pour hémodialyse | ||
| Conditions d'obtention | Références | |
| --- | --- | |
| - être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| - avoir l'accord préalable de la CNRPS | ||
| Pièces à fournir | Références | |
| --- | --- | |
| L'affilié | ||
| - une demande d'accord préalable pour prise en charge appareillage | ||
| - un imprimé modèle M1 pour les bénéficiaires du système de remboursement ou une photocopie de la première et la dernière page du carnet de soins | ||
| Le conjoint | ||
| En sus des pièces 1 et 2 | ||
| - une copie du contrat de mariage ou un extrait de naissance mentionnant l'état civil | ||
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi | ||
| Les enfants à charge | ||
| En sus des pièces 1 et 2 | ||
| - un extrait de naissance au titre de l'enfant âgé de moins de 20 ans | ||
| - un certificat de présence scolaire pour l'enfant âgé entre 16 et 20 ans et fréquentant un établissement secondaire ou professionnel | ||
| - une copie de la carte d'handicapé pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans | ||
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi pour l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans | ||
| Les ascendants à charge | ||
| En sus des pièces 1 et 2 | ||
| - une demande de prise en charge de l'ascendant | ||
| - un certificat de tutelle | ||
| - une attestation de non imposition de l'ascendant | ||
| - un extrait de naissance de l'ascendant | ||
| - un extrait de naissance de l'affilié | ||
| Remarque | ||
| Les pièces ci-dessus relatives à l'ascendant ne sont pas exigées si celui-ci a déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre de l'une des prestations servies par la prévoyance sociale. |
Annexe n° 195 - (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - constitution du dossier | l'affilié | |
| - dépôt du dossier | l'affilié | |
| - instruction du dossier et liquidation | Sous direction des prises en charge | |
| - contrôle et avis médical | Contrôle médical | |
| - correspondance à l'affilié pour l'informer de l'accord ou du rejet de sa demande | Sous direction des prises en charge |
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Domaine de la prestation : prévoyance sociale Objet de la prestation : prise en charge pour soins à l'étranger |
| Conditions d'obtention - être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale - avoir l'accord préalable de la CNRPS |
| Pièces à fournir L'affilié - une demande d'accord préalable pour prise en charge pour soins à l'étranger - une attestation de salaire - un engagement pour la paiement de la participation de l'affilié à raison de 10% des frais dans la limite de deux mensualités ou de deux pensions - une copie de la première page du passeport du malade Le conjoint En sus des pièces 1,2, 3 et 4 - une copie de l'acte de contrat de mariage ou un extrait de naissance mentionnant l'état civil - une déclaration sur l'honneur de non emploi Les enfants à charge En sus des pièces 1, 2, 3, et 4 - un extrait de naissance au titre de l'enfant âgé de moins de 20 ans - un certificat de présence scolaire pour l'enfant âgé entre 16 et 20 ans et fréquentant un établissement secondaire ou professionnel - une copie de la carte d'handicapé pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans - une déclaration sur l'honneur de non emploi pour l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans Les ascendants à charge En sus des pièces 1, 2, 3 et 4 - une demande de prise en charge de l'ascendant - un certificat de tutelle - une attestation de non imposition de l'ascendant - un extrait de naissance de l'affilié - un extrait de naissance de l'ascendant Remarque Les pièces relatives à l'ascendant ne sont pas exigées si celui-ci a déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre de l'une des prestations servies par la prévoyance sociale. |
| Lieu de dépôt du dossier Bureau d'ordre Bureaux d'accueil Centres régionaux |
| Lieu d'obtention de la prestation Sous direction des prises en charge : 12, rue pierre de Coubertin Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours à compter de la date du dépôt du dossier |
| Références législatives et / ou réglementaires - Arrêté du 10 octobre 1952 (articles 26 et 27) - Note circulaire n°2415 du 18 mai 1988 - Note circulaire n°6228 du 26 octobre 1993. |
Annexe n° 196 - (suite)
Annexe n° 196
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : prévoyance sociale | ||
| Objet de la prestation : prise en charge des soins thermaux | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| - avoir l'accord préalable de la CNRPS | ||
| Pièces à fournir | ||
| L'affilié | ||
| - une demande de prise en charge pour soins thermaux modèle ST dûment remplie | ||
| Le conjoint | ||
| En sus des pièces 1 | ||
| - une copie du contrat de mariage ou un extrait de naissance mentionnant l'état civil | ||
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi | ||
| Les enfants à charge | ||
| En sus des pièces 1 | ||
| - un extrait de naissance au titre de l'enfant âgé de moins de 20 ans | ||
| - une attestation de présence scolaire pour l'enfant âgé entre 16 et 20 ans et fréquentant un établissement d'enseignement secondaire ou professionnel | ||
| - une copie de la carte d'handicapé pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans | ||
| - une déclaration sur l'honneur de non emploi pour l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans | ||
| Les ascendants à charge | ||
| En sus des pièces 1 | ||
| - une demande de prise en charge de l'ascendant | ||
| - un certificat de tutelle | ||
| - un extrait de naissance de l'ascendant concerné | ||
| - un certificat de non imposition de l'ascendant concerné | ||
| - un extrait de naissance de l'affilié | ||
| Remarque | ||
| L'affilié n'est pas tenu de fournir les pièces énumérées ci-dessus au titre des ascendants qui ont déjà bénéficié d'une prise en charge dans le cadre d'une prestation de la prévoyance sociale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - constitution du dossier | l'affilié | |
| - dépôt de la demande | l'affilié | |
| - instruction et liquidation du dossier | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux | |
| - contrôle et avis médical | Contrôle médical | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - correspondance à l'affilié pour l'informer de l'accord ou du rejet de la demande de prise en charge | Sous direction des prises en charge ou centres régionaux |
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des prises en charge : 12, rue pierre de
Coubertin Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
15 jours à compter de la date du dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°80-811 du 24 juin 1980
- Arrêté des ministres du plan et des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 1er avril 1982 tel que modifié par l'arrêté du 30 mars 1991
- convention entre les caisses de sécurité sociale et l'office du thermalisme en date du 31 décembre 1982
- Avenant n°1 en date du 14 avril 1986 à la convention
- Avenant n°2 en date du 7 mai 1991 à la convention.
Annexe n° 197 - (suite)
Annexe n° 197
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale |
| Domaine de la prestation : Crédits |
| Objet de la prestation : prêt personnel |
Conditions d'obtention
- être actif et avoir une ancienneté d'affiliation à la sécurité<br/>sociale pendant trois ans au moins
- être titulaire
- le conjoint ne doit pas avoir de prêt personnel en cours de<br/>remboursement
- le renouvellement du bénéfice d'un prêt personnel n'est<br/>possible que deux ans après le remboursement intégral du<br/>prêt antérieur
- les charges de remboursement afférentes au cumul des<br/>prêts octroyés par la caisse ne doivent pas dépasser les<br/>40% du traitement des deux conjoints.
Pièces à fournir
- formulaire de la demande de prêt personnel rempli par<br/>l'affilié et par l'organisme employeur
Annexe n° 197 - (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - formulaire à remplir | l'affilié | |
| - dépôt de la demande | l'organisme employeur | |
| - étude de la demande | - S/D des prêts personnels et véhicules ou le C.R | |
| - traitement informatique | D. de traitement de l'Inf. | |
| - réunion de la commission d'octroi des prêts | - Commission d'octroi des prêts personnels | |
| - traitement informatique | - D. de traitement de l'Inf. | |
| - déblocage du prêt | - D. Financière | |
| - recouvrement | - D. Financière |
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des prêts personnels et véhicules rue
Hamadi Jaziri - Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
Après réunion de la commission d'octroi des prêts
personnels
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°88-273 du 26 février 1988
- circulaire du 5 mai 1988
Annexe n° 198 - (suite)
Annexe n° 198
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : Crédits | ||
| Objet de la prestation : prêt véhicule | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - durée d'ancienneté d'affiliation à la sécurité sociale d'au moins 5 ans | ||
| - il n'est consenti qu'un seul prêt par ménage | ||
| - le renouvellement de la demande n'est autorisé qu'après remboursement du prêt antérieur | ||
| - les charges de remboursement des prêts ne peuvent pas dépasser 40% du traitement toutes indemnités comprises | ||
| - véhicule neuf | ||
| - ou véhicule d'occasion dont l'âge ne doit pas dépasser 4 ans | ||
| - ou véhicule aménagé pour handicapé | ||
| - la puissance fiscale du véhicule ne doit pas dépasser 11CV | ||
| - ce prêt est accordé aux affiliés rangés à l'indice égal ou supérieur à 600 ou nantis d'un emploi fonctionnel. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - remplir le formulaire de la demande de prêt véhicule | ||
| * pour les véhicules neufs | ||
| - présenter une facture proforma indiquant la date de livraison du véhicule | ||
| * pour les véhicules d'occasion | ||
| - présenter une promesse de vente comportant la signature du vendeur dûment légalisée | ||
| - photocopie de la carte grise du véhicule | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - constitution du dossier | l'Affilié | |
| - dépôt du dossier | l'Affilié | |
| - étude de la demande | S/D des prêts personnel et véhicule ou centres régionaux | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - réunion de la commission d'octroi des prêts véhicules | Commission d'octroi de prêts hévicules | |
| - réalisation des formalités du prêt : correspondance de l'affilié, l'informant de l'accord ou de refus du prêt | S/D des prêts personnel et véhicules ou centre régionaux | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - déblocage du crédit | D. Financière | |
| - le recouvrement | D. Financière |
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des prêts personnels et véhicule : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
Selon les dates de réunion de la commission d'octroi des prêts véhicules
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°88-273 du 26 février 1988
- circulaire du 20 mai 1988
Annexe n° 199 - (suite)
Annexe n° 199
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale |
| Domaine de la prestation : Crédits |
| Objet de la prestation : prêt logement |
Conditions d'obtention
- justifier d'une ancienneté d'affiliation minimale de 5 ans
- la surface habitable du logement ne doit pas dépasser 225m²
- la non propriété des deux conjoints d'un logement
- le cumul des prêts consentis par la banque de l'habitat et la CNRPS ne doit pas dépasser 70% du prix du logement
- les charges de remboursement ne doivent pas dépasser 40% des émoluments mensuels des deux conjoints s'il sont tous les deux affiliés à un régime de sécurité sociale
- ne pas bénéficier d'un crédit standing auprès d'une banque commerciale
- le logement objet du prêt doit constituer la résidence principale du bénéficiaire
- il n'est consenti qu'un seul prêt durant la carrière professionnelle du bénéficiaire.
Pièces à fournir
1 - Perfection de l'épargne
1) formulaire de prêt rempli avec soins
2) attestation de salaire
3) attestation de solde délivrée par la banque de l'habitat
2 - Complément de financement
a) construction de logement
en plus des pièces 1 et 2
4) titre de propriété du terrain objet de la construction
5) autorisation de bâtir
6) plan de logement dûment visé par les services compétents
7) devis estimatif global de la construction
8) devis des travaux exécutés
b) acquisition d'un logement
en plus des pièces 1 et 2
9) attestation de réservation délivrée par le promoteur indiquant le coût du logement, le schéma de financement et la date de livraison
10) attestation de solde délivrée par la banque de l'habitat en cas de bénéfice de prêt auprès de cet organisme.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - constitution du dossier | l'affilié | |
| - dépôt du dossier | l'affilié | |
| - étude des demandes et saisie informatique | D. Crédits ou C. Régional | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - réunion de la commission | Commission d'octroi | |
| - notification de la décision de la commission à l'affilié | D. Crédits ou C. Régional | |
| - accomplissement des formalités de déblocage et présentation des contrats d'hypothèque et contrats d'assurance | affilié | |
| - traitement informatique | D.T.I | |
| - ordre de déblocage | D. Crédits | |
| - virement du montant du prêt | D. Financières | |
| - déclenchement du recouvrement | D. Crédits |
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Direction des crédits : rure Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
En fonction des réunions de la commission d'octroi du prêt de logement
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n°86-383 du 22 mars 1986 tel qu'il a été amendé par le décret n°88-274 du 26 février 1988
- décret n°88-1437 du 2 août 1988 n°89-609 du 7 juin 1989
- arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1987.
Annexe n° 200
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
Annexe n° 200 - (suite)
| Case réservée au C.N.I. | Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | - constitution du dossier de location d'un logement - dépôt du dossier au bureau d'ordre, bureaux d'accueil ou centre régional - traitement du dossier - saisie informatique - classement du dossier - édition des états des postulants pour la commission d'attribution des logements | l'affilié l'affilié S/Direction gestion immobilière S/Direction gestion immobilière S/Direction gestion immobilière ou centre régionaux S/Direction gestion immobilière ou centre régionaux | à l'occasion de la réunion de la C.A.L. |
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Domaine de la prestation : direction immobilière Objet de la prestation : location des logements à usage d'habitation | |||
| Conditions d'obtention | |||
| 1 - Conditions générales de candidature - justifier d'une période d'affiliation à la CNRPS supérieur ou égale à deux ans - être titulaire dans son emploi - ne pas être propriétaire d'un logement dans le gouvernorat demandé - justifier d'un revenu permettant de payer le loyer et les charges 2 - Validité de la demande - trois ans à partir de la date du dépôt 3 - Critères d'octroi des logements - ancienneté de la demande - ancienneté de l'affiliation - situation familiale et nombre d'enfants - proximité du lieu de travail | |||
| Pièces à fournir - imprimé "demande de location d'un logement" dûment rempli et portant la signature légalisée - attestation de salaire du postulant et du conjoint si ce dernier exerce une activité (modèle CNRPS) - extraits de naissance des enfants à charge - copie du contrat de location enregistré (1) - copie de la décision de mutation (1) (1) pièces demandées en cas de besoin. | |||
| Lieu de dépôt du dossier Bureau d'ordre Bureaux d'accueil Centres régionaux | |||
| Lieu d'obtention de la prestation Sous direction gestion immobilière : 12, rue Ibn Echamaâ Tunis Centres régionaux | |||
| Délai d'obtention de la prestation L'octroi de logement est du ressort de la commission d'attribution des logements qui se réuni en fonction des disponibilités des logements | |||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°35-76 du 18 février 1976. |
Annexe n° 201
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | ||
| Domaine de la prestation : direction immobilière | ||
| Objet de la prestation : location des locaux commerciaux, administratifs et jardins d'enfants | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Location par voie d'enchères publiques | ||
| Selon le cahier des charges. | ||
| Pièces à fournir | ||
| Demande de location d'un local. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - préparation d'un cahier des charges | S/Direction gestion immobilière ou centre régionaux | Selon les disponibilités des locaux |
| - insertion dans les quotidiens des avis de location des locaux aux enchères publiques | S/Direction gestion immobilière + S/Direction gestion du patrimoine administratif | |
| - convocation d'un huissier notaire pour le déroulement de l'adjudication | S/Direction gestion immobilière ou centre régionaux | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Bureau d'ordre | ||
| Bureaux d'accueil | ||
| Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Sous direction gestion immobilière : 12, rue Ibn Echamaâ Tunis Centre régionaux | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Octroi des locaux commerciaux, administratifs et des jardins d'enfants selon les disponibilités des locaux. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Loi n°35-76 du 18 février 1976 |
Annexe n° 202
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : affiliation Objet de la prestation : remboursement des cotisations | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Perte de la qualité d'affilié à la caisse. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - demande de remboursement des cotisations rédigée par l'intéressé | ||
| - attestation de pécules retenues au titre de la retraite rédigée par l'employeur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - étude du dossier | Service recouvrement | 20 jours |
| - vérification des dettes vis-à-vis de la caisse | Service des prêts | |
| Service de la comptabilité | ||
| - paiement du montant à rembourser. | Service ordonnancement | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service accueil Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Caisse (service ordonnancement) Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 20 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Décret du 26 août 1948 et les textes qui l'on modifié et complété. |
Annexe n° 203
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : immatriculation Objet de la prestation : affiliation | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Tous les agents âgés de 18 ans au moins, employés à l'une des sociétés affiliés à la caisse quelque soit : leur situation administrative, les modalités de paiement de leur rémunération, leur sexe ou leur nationalité. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - extrait de naissance | ||
| - décision de recrutement | ||
| - remplir le formulaire de déclaration d'affiliation | ||
| - un état des services antérieurs le cas échéant | ||
| - affiliation dans d'autres organismes de sécurité sociale | ||
| - le livret militaire le cas échéant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - étude de la déclaration d'affiliation | Service gestion de la carrière | |
| - attribution d'un numéro d'affiliation | Service gestion de la carrière | 15 jours |
| - remise d'un bulletin d'immatriculation à l'affilié concerné | Service gestion de la carrière | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : l'Entreprise affiliée Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : l'Entreprise affiliée Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Décret du 26 août 1948 et les textes qui l'ont modifié et complété |
Annexe n° 204
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : les soins Objet de la prestation : prise en charge des frais de soins dans le cadre des conventions |
| Conditions d'obtention |
| - affiliation à la caisse de prévoyance |
| - concernant le conjoint : il doit être sans activité professionnelle |
| - concernant les enfants : jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants poursuivant des études scolaires et sans conditions d'âge pour les infirmes |
| - concernant les ascendants : âgés plus de 55 ans sauf pour les infirmes, ne sont pas assujettis à un régime de sécurité sociale. |
| Pièces à fournir |
| - demande d'accord préalable de prise en charge des frais de soins remplie par le médecin traitant |
| 1 - s'il s'agit de prise en charge des frais de soins du conjoint de l'affilié il faut y ajouter : |
| - déclaration sur l'honneur attestant que le conjoint n'exerçant aucune activité professionnelle |
| 2 - s'il s'agit de prise en charge des frais de soins des ascendants : |
| - extrait de naissance de l'ascendant malade |
| - attestation de non imposition |
| - attestation de non assujettissement à un régime de sécurité sociale. |
Annexe n° 204 - (suite)
Annexe n° 205
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - étude du dossier | Contrôle | 3 |
| - contrôle médicale | Commission médicale | 1 |
| - établissement de l'attestation | Contrôle | |
| - prise en charge des frais de soins | Direction générale audit interne |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service d'accueil à la caisse pour les pensionnés, l'organisme employeur concernant les agents en activités
Adresse : service d'accueil : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service d'accueil : l'octroi de ces prestations s'effectue à la caisse pour les habitants de la ville de Tunis/5, rue du Brésil - 1002 Tunis
- par voie postale pour les résidents habitants en dehors de la ville de Tunis.
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
10 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- convention du 14 septembre 1992 relative à la prise en charge des actes de lithotripsie
- convention du 10 janvier 1991 relative à la prise en charge des interventions cardio-vasculaire et de transplantation rénale
- convention du 1er août 1990, relative à la prise en charge de tomodersitonetrie
- convention du 6 février 1993 relative à la prise en charge de soins pour grandes brûlures
- convention du 11 février 1992 relative à la prise en charge de rééduction fonctionnelle
- convention du 23 janvier 1992 relative à la prise en charge des explorations hémodynamique
- convention du 7 mai 1991, relative à la prise en charge des cures thermales.
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T)
Domaine de la prestation : les soins
Objet de la prestation : remboursement des frais de soins pour les maladies de longue durée et les interventions chirurgicales
Conditions d'obtention
- affiliation à la caisse de prévoyance
- concernant le conjoint : il doit être sans activité professionnelle
- concernant les enfants : jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants poursuivant des études scolaires et sans conditions d'âge pour les infirmes
- concernant les ascendants : âgés plus de 55 ans sauf pour les infirmes, ne sont pas assujettis à un régime de sécurité sociale.
Pièces à fournir
- remplir l'imprimé de l'attestation médicale pour maladie de longue durée par le médecin traitant
- bulletin de soins
- attestation médicale précisant la nature de l'acte chirurgical.
1 - S'il s'agit de prise en charge des frais de soins du conjoint de l'affilié il faut y ajouter :
- déclaration sur l'honneur attestant que le conjoint n'exerçant aucune activité professionnelle (remplir un imprimé à retirer du bureau d'accueil de la caisse pour les retraites et de l'établissement employeur pour les actifs).
2 - S'il s'agit de prise en charge des frais de soins des ascendants :
- extrait de naissance de l'ascendant malade
- attestation de non imposition
- attestation de non assujettissement à un régime de sécurité sociale.
Annexe n° 205 - (suite)
Annexe n° 206
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - étude du dossier | Agent - contrôle | 7 jours |
| - contrôle médicale | Commission médicale | 7 jours |
| - établissement de décompte de remboursement des frais de soins | Contrôle Direction générale | 7 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : service d'accueil à la caisse pour les pensionnés, l'organisme employeur concernant les agents en activité Adresse : service d'accueil : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : service d'accueil : le remboursement de ces prestations s'effectue à la caisse pour les habitants de la ville de Tunis/5, rue du Brésil - 1002 Tunis - par voie postale pour les habitants en dehors de la ville de Tunis. Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 21 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |