| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : gestion de la carrière professionnelle Objet de la prestation : transfert de contribution | ||
| Conditions d'obtention - avoir été affilié à la caisse et ne pas avoir retiré ses contributions - être affilié auprès d'un autre organisme de sécurité sociale. | ||
| Pièces à fournir - demande de transport des contributions - attestation d'affiliation auprès de la dernière caisse. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - étude du dossier | Service recouvrement | 1 mois |
| - vérification des dettes de l'intéressé vis à vis de la CREGT | Service prêts | |
| - établissement des pièces de transfert | Service ordonnancement | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre de la caisse Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau d'accueil de la caisse Adresse : 5, rue du Brésil - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |
Citer : Décret du 13 décembre 1951, JORT n° 34 du 28 avril 1995, p. 956.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
Dans le même numéro — Ministère des affaires sociales
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 février 1995, relatif aux prestations servies par les services du ministère des affaires sociales et les…
- Décret n° 2016 du 27 septembre 1993. | | |
- Décret n° 1933 en date du 20 septembre 1993. | | |
- Décret n° 91-245 du 11 février 1991 portant organisation et fonctionnement de l'institut de santé et de sécurité au travail | | |
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 septembre 1978 relatif aux indemnités octroyées aux familles veillant pour le placement tel que modifiée par…
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 septembre 1978 relatif aux indemnités octroyées aux familles veillant pour le placement tel que modifiée par…
- décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989 (article 1er, 17 et
- Loi n°85-12 du 5 mars 1985 et les textes qui l'on modifié ou complété. | | |