Annexe n° 208
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports (C.R.E.G.T) Domaine de la prestation : prestations familiales Objet de la prestation : allocations familiales/revenu unique | ||
| Conditions d'obtention - le prestataire d'une pension de retraite à condition qu'il ouvrait droit à cette prestation durant son activité - les 3 premiers enfants à charge - les retraités bénéficiaires des allocations familiales au titre des 4 premiers enfants avant janvier 1989 gardent leur droits acquis - non exerce du conjoint d'un activité professionnelle. | ||
| Pièces à fournir - extrait de naissance pour chaque enfant à charge - certificat de présence scolaire pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans ou bien déclaration sur l'honneur de non exerce d'une activité professionnelle - certificat de non boursier pour les étudiants - déclaration sur l'honneur de non travail du conjoint. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - étude du dossier | Division des prestations et affiliation | 1 mois (payé avec la pension) |
| - liquidation de l'allocation | (Service liquidation des droits) | |
| - paiement | Service liquidation des droits Service ordonnancement | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : la caisse (agent retraité) Société affilié (décès en activité) Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : soit par virement bancaire, soit par virement postal selon le choix du bénéficiaire Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |