Décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre du Transport ;

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997 relative au transport par route de matières dangereuses et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route ;

Vu le décret n° 78-1123 du 28 décembre 1978 relatif aux règles générales de la circulation routière tel que modifié par le décret n° 85-1111 du 29 août 1985;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et de l'Équipement et de l'Habitat;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrète :

Article premier : Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions relatives aux règles générales de la circulation définies ci-après.

Chapitre premier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 : Il est interdit à tout conducteur de gêner la marche normale des autres véhicules ou de créer un danger, notamment par :

• la circulation à une vitesse réduite sans raison valable,
• le jet, le dépôt ou l'abandon de choses sur la route,
• l'arrêt soudain et sans raison valable sur la chaussée,
• des manœuvres dangereuses pendant la conduite,
• dispersion et chute d'une partie du chargement en cours de circulation
• écoulement d'huiles ou autres matières liquides sur la chaussée en cours de circulation.

En cas de gêne à la circulation indépendante de la volonté du conducteur, ce dernier doit s'il n'a pas pu l'éviter, la signaler aux autres usagers de la route et prendre les mesures nécessaires pour la faire disparaître le plus tôt possible.

Chapitre II

LA VITESSE

Article 3 : Tout conducteur doit réduire sensiblement sa vitesse dans les cas suivants :

• lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes,
• dans les virages, les descentes rapides et les sections de routes étroites ou encombrées,
• à l'approche des intersections des routes ou des places,
• à l'approche des sommets de côtes,
• à l'approche des casernes, des sorties des usines et des chantiers,
• lors du croisement ou du dépassement d'un groupe de piétons ou de militaires ou d'un convoi à l'arrêt,
• lors du croisement ou du dépassement d'animaux de trait, de charge ou de selle ou de bestiaux,
• à l'approche des véhicules du transport public de personnes lorsque les passagers sont entraînés de monter ou de descendre,
• à l'approche des stations de transport,
• à l'approche des passages pour piétons.

Article 4 : Tout conducteur doit réduire sensiblement sa vitesse et au besoin s'arrêter dans les cas suivants :

• lorsque la route n'est pas libre,
• lorsque les conditions de visibilité ne permettent pas de poursuivre la circulation, notamment par temps de brouillard ou d'averses,
• à proximité des écoles.

Article 5 : Tout conducteur ne doit pas dépasser la vitesse de cinquante (50) kilomètres à l'heure (km/h) à l'intérieur des agglomérations.

Dans des zones où les conditions de circulation l'exigent, cette limite peut être réduite à trente (30) km/h par décision du Président de la commune et, si, sur les routes qui ne sont de son autorité.

Cette vitesse peut être portée à 70 km/h à l'heure, par décision du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat, sur certaines routes ou tronçons de routes et ce, en fonction des exigences de la circulation et des caractéristiques de ces routes.

Article 6 : À l'exception des dispositions relatives à la vitesse sur les autoroutes, tout conducteur est tenu de ne pas dépasser les dehors des agglomérations la vitesse maximale fixée à :

• 90 km/h pour :
• les motocyclettes
• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé n'excède pas 3500 kilo/rammes (kg)
• les autocars dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 10000 kg.

• 80 km/h pour :
• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3500 kg sans dépasser 12000 kg
• les autocars dont le poids total autorisé en charge excède 10000 kg.

• 70 km/h pour :
• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 12000 kg sans dépasser 10000 kg
• les véhicules transportant des matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3500 kg sans dépasser 12000 kg

• 60 km/h pour :
• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 19000 kg
• les véhicules transportant des matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 12000 kg

Article 7 : Tout conducteur est tenu de ne pas dépasser sur les autoroutes la vitesse maximale fixée à :

• 110 km/h pour :
• les motocyclettes
• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé n'excède pas 3500 kg
• les autocars dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 10000 kg.

• 100 km/h pour :

• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3500 kg sans dépasser 12000 kg
• les autocars dont le poids total autorisé en charge excède 10000 kg.
• 90 km/h pour :
• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 12000 kg sans dépasser 19000 kg
• les véhicules transportant des matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3500 kg sans dépasser 12000 kg
• 80 km/h pour :
• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 19000 kg
• les véhicules transportant des matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 12000 kg

En circulation normale, la vitesse minimale ne doit pas être inférieure à 60 km/h.

Article 8 : En cas de réduction de la visibilité à cause de pluie, de brouillard ou autres conditions climatiques, les limites de la vitesse prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont réduites de :

• 20 km/h pour les limites de vitesse fixées sur les autoroutes et les routes en dehors des agglomérations.
• 10 km/h pour les limites de vitesse fixées à l'intérieur des agglomérations.

Article 9 : Tout conducteur de cyclomoteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse de 40 km/h.

Article 10 : Tout conducteur d'un vélomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse maximale fixée à :

• 50 km/h à l'intérieur des agglomérations.
• 70 km/h en dehors des agglomérations.

Article 11 : Tout conducteur d'un appareil agricole, d'un matériel de travaux publics ou industriel, d'un engin spécial ou d'un train touristique est tenu de ne pas dépasser la vitesse de 25 km/h.

Article 12 : Indépendamment des autres limitations de vitesse prévues par le présent décret, tout conducteur est tenu pendant la période de stage de ne pas dépasser la vitesse de 80 km/h sur les autoroutes et en dehors des agglomérations.

Article 13 : Les indications de limitation de vitesse prévues aux articles 6, 7 et 12 du présent décret doivent être portées sur les véhicules suivants :

• les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3500 kg.
• les autobus et les autocars dont le poids total autorisé en charge excède 10000 kg.
• les véhicules transportant des matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3500 kg.
• les véhicules conduits par des stagiaires.

Les caractéristiques et les dimensions de ces indications et les conditions de leur emplacement sont fixées par arrêté du Ministre du Transport.

Chapitre III

DEPASSEMENT ET CROISEMENT

Article 14 : Lors du dépassement, tout conducteur doit se porter suffisamment à gauche pour ne pas gêner l'usager qu'il veut dépasser.

Dans tous les cas, la distance latérale ne doit pas être de moins :

• d'un mettre (m) lors du dépassement d'un piéton, d'un véhicule à tracteur animale, d'un animal, d'un cycle ou d'un motocycle à deux roues.
• 50 centimètres (cm) lors du dépassement des autres véhicules.

Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte trois (3) voies matérialisées, tout conducteur effectuant un dépassement doit emprunter la voie centrale exclusivement.

Article 15 : Il est interdit de dépasser les véhicules autres que les cycles et motocycles à deux roues :
1. dans tous les cas où le dépassement est interdit par des signaux ou marques routiers,
2. à l'approche des sommets de côte,
3. dans les virages,
4. dans tous les cas où la visibilité est insuffisante notamment par temps de pluie ou de brouillard à moins qu'il n'existe des voies matérialisées et à condition que la portée de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse soit libre.
5. aux passages à niveau non équipés de barrières ou de demi-barrières.
6. au passage des ponts étroits comportant au maximum deux voies.

7. aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs circulant sur des voies prioritaires dûment signalées.

Article 16 : Dans tous les cas où la largeur libre de la chaussée ou ses caractéristiques techniques ou son état ne permet pas d'effectuer le croisement ou le dépassement sans danger ou ne permet pas d'effectuer ces deux opérations, l'ordre de passage s'établit comme suit :
1. les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou le chargement dépasse 2 m de largeur ou 7 m de longueur, véhicule renvoyé compris, à l'exception des autobus et des autocars à l'intérieur des agglomérations, doivent récurer leur vitesse et le cas échéant serrer le plus possible à droite pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.
2. lorsque le croisement s'avère difficile sur les routes à forte déclivite, les conducteurs des véhicules descendants doivent céder le passage aux véhicules montants.
3. si le croisement nécessite une marche arrière, cette opération s'impose aux conducteurs :

• des véhicules isolés par rapport aux ensembles de véhicules.
• des véhicules légers par rapport aux véhicules lourds.

• des camions par rapport aux autobus et autocars.

Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, le conducteur du véhicule descendant doit faire marche arrière, sauf si cela est plus facile pour le véhicule montant et notamment si ce dernier se trouve près d'une place d'évitement.

Chapitre IV

PASSAGES A NIVEAU

Article 17 : A l'approche d'un passage à niveau, tout conducteur doit :

• réduire sa vitesse,
• se conformer aux indications d'arrêt données par le garde ou matérialisées par des signaux ou des indications adéquats,
• ne pas traverser le passage à niveau si les barrières ou demi-barrières sont en travers de la route ou en mouvement,
• ne pas traverser un passage à niveau non gardé sans s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'aucun véhicule sur les voies ferrées n'approche.

La circulation sur les voies ferrées est interdite.

Chapitre V

ARRET ET STATIONNEMENT

Article 18 : L'arrêt ou le stationnement de tout animal ou véhicule à l'intérieur des agglomérations doit être dans le même sens de la circulation et selon les règles suivantes :

1. à proximité du trottoir à une distance n'excédant pas 30 cm,
2. sur la partie droite de la route à double sens,
3. sur la partie droite ou gauche de la route à sens unique sauf pour les cas faisant l'objet de dispositions contraires de la part des autorités compétentes.

Article 19 : L'arrêt ou le stationnement de tout animal ou véhicule, en dehors des agglomérations, doit se faire sur l'accotement :

• si l'accotement n'est pas utilisé pour la circulation des piétons ou aménagé pour quelques catégories d'usagers de la route,
• si la largeur de l'accotement est suffisante et permet l'arrêt et le stationnement des véhicules.

L'arrêt ou le stationnement est interdit sur les chaussées en dehors des agglomérations, si elles ne comportent pas d'emplacements aménagés à cet effet.

Article 20 : L'arrêt ou le stationnement dangereux est interdit. L'arrêt ou le stationnement est considéré comme dangereux dans les endroits où la visibilité est limitée et notamment :

1. aux sommets de côtes et dans les virages lorsque la visibilité n'est pas assurée à 50 m au moins dans les deux sens,
2. sur et sous les passages supérieurs et les ponts et dans les tunnels sauf aux emplacements aménagés à cet effet.
3. aux intersections et à proximité de celles-ci à une distance de moins de 10 m en dehors des agglomérations et 3 m à l'intérieur des agglomérations à partir de la ligne de raccordement du trottoir.

4. sur les passages à niveau et à proximité de ceux-ci à une distance de moins de 30 m en dehors des agglomérations et de 10 m à l'intérieur des agglomérations.

Article 21 : L'arrêt ou le stationnement gênant est interdit. L'arrêt ou le stationnement est considéré comme gênant dans les cas suivants :

1. sur les rotoirs ;
2. sur les passages pour piétons et à proximité des passages pour piétons à moins de 3 m, s'ils se trouvent au niveau de l'intersection ;
3. sur les passages réservés à certaines catégories d'usagers de la route ;
4. aux passages et voies et stations réservées aux véhicules de transport public de personnes ;
5. aux endroits réservés au stationnement de certaines catégories de véhicules ;
6. à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à un autre véhicule stationné ou empêcherait sa sortie ;
7. à proximité ou à la hauteur des signaux routiers si le véhicule presque la visibilité de ces signaux aux autres usagers de la route ;
8. à proximité des bouches d'incendie et sur ou à côté des accès à des installations sous-terraines ;
9. sur la partie gauche de la chaussée à sens unique lorsque la partie libre de la chaussée, en cas d'arrêt des véhicules dans les deux sens, est inférieure à 3 m ;
10. entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la partie libre de la chaussée entre la ligne et le véhicule ne permet pas le passage d'un autre véhicule sans circuler sur la ligne ou sans la chevaucher.

Article 22 : Est également considéré comme stationnement gênant, le stationnement des véhicules :

1. à proximité des endroits où il y a des travaux,
2. en double file sur la chaussée,
3. devant les entrées des propriétés, des dépôts et des barkings aménagés pour l'entrée ou la sortie des véhicules,
4. devant les barrières à l'entrée des rues réservées aux piétons,
5. à moins de 20 m d'un passage pour piétons, si ce dernier ne se trouve pas au niveau d'une intersection.

Article 23 : Lorsque l'autorité communale décide d'instituer à titre permanent pour tout ou partie de l'année, le stationnement unilatéral alterné des véhicules sur une ou plusieurs voies d'une agglomération, cette alternance doit être quotidienne en fonction du signal implanté à cet effet.

Sauf dispositions contraires arrêtées par l'autorité communale et dûment signalées, le changement du côté de stationnement s'opère quotidiennement entre 20 h 30 et 21 h.

Article 24 : Les véhicules transportant des quantités de matières dangereuses qui dépassent les limites indiquées dans les textes d'application de la loi n° 97-37 de 2 juin 1997 relative au transport par route de matières dangereuses doivent être surveillés lors du stationnement.

Les conducteurs de ces véhicules peuvent, une fois les mesures appropriées de sécurité prises, stationner dans un lieu répondant à l'une des conditions suivantes :

a) un parc de stationnement surveillé par un préposé qui aura été informé de la nature du chargement et de l'endroit où se trouve le conducteur;
b) un parc de stationnement public ou privé où les autres véhicules ne peuvent constituer aucun danger pour les véhicules transportant des matières dangereuses,
c) un espace libre approprié situé loin des routes à grande circulation et des lieux habités et ne servant pas normalement de lieu de passage pour des piétons.

Les parcs de stationnement mentionnés au paragraphe b) ne peuvent être utilisés qu'à défaut de ceux qui sont visés au paragraphe a) et ceux qui sont mentionnés au paragraphe c) ne peuvent être utilisés qu'à défaut de ceux qui sont visés aux paragraphes a) et b).

En cas de stationnement de plusieurs véhicules transportant des matières dangereuses au même endroit, il faut laisser entre chacun des véhicules une distance de 20 m au moins.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules chargés de matières dangereuses dont le transport par route s'effectue obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité.

Chapitre VI

ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES

Article 25 : Tout conducteur doit, pendant la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent de jour, faire usage des feux prévus par le décret relatif à l'équipement et l'aménagement des véhicules conformément aux conditions définies au présent chapitre.

Article 26 : Les feux de position doivent être utilisés dans les cas suivants :

• en cas d'arrêt ou de stationnement la nuit en dehors des agglomérations,
• en cas d'arrêt ou de stationnement la nuit à l'intérieur des agglomérations lorsqu'il n'y a pas d'éclairage public.

Dans les cas d'arrêt et de stationnement indiqués ci-dessus, les feux de stationnement peuvent être utilisés au lieu des feux de position.

Article 27 : Les feux de croisement doivent être utilisés pendant la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent de jour dans les cas suivants :

1. en cas de croisement, si l'usage des feux de route éblouit le conducteur qui vient en sens inverse,
2. en cas de circulation derrière un autre véhicule si l'usage des feux de route éblouit le conducteur de ce dernier, sauf en cours de dépassement,
3. lorsque l'éclairage de la route est continu et permet au conducteur de voir sur une distance suffisante,
4. dans les routes montagneuses étroites et comportant plusieurs virages successifs.

Les feux de croisement peuvent être remplacés par les feux de brouillard en cas de réduction notable de la visibilité en raison des conditions climatiques si le véhicule est équipé de ces feux.

Article 28 : À l'exception des cas nécessitant l'usage des feux de croisement prévus aux articles précédents, les feux de route doivent être utilisés pendant la nuit.

Article 29 : Les conducteurs des cycles doivent utiliser la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent le jour, les feux avant et arrière.

Article 30 : Les conducteurs des cyclomoteurs doivent utiliser de nuit comme de jour, les feux avant et arrière.

Article 31 : Les conducteurs des vélomoteurs et des motocyclettes doivent utiliser pendant le jour les feux de croisement et les feux de position arrière.

Les dispositions des articles 26, 27 et 28 du présent décret s'appliquent aux vélomoteurs et motocyclettes pendant leur circulation la nuit.

Article 32 : Les dispositions des articles 26, 27 et 28 s'appliquent aux tricycles et quadricycles à moteur.

Article 33 : Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles, des matériels de travaux publics et industriels et des engins spéciaux, doivent utiliser de nuit comme de jour, les feux de croisement et les feux de position.

Article 34 : Les conducteurs des ensembles de véhicules doivent utiliser les feux de position arrière de la dernière remorque en même temps que les feux avant du véhicule tracteur.

Article 35 : Les conducteurs des véhicules à traction animale doivent utiliser la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent le jour, les feux avant et arrière.

Article 36 : Les conducteurs de troupeaux ou d'animaux isolés doivent utiliser la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent le jour un feu blanc ou jaune à l'avant et un feu rouge à l'arrière, visible à 150 m au moins par temps clair.

Article 37 : Les groupes des piétons circulant d'une manière organisée doivent utiliser pendant la nuit un feu blanc ou jaune en avant et un feu rouge à l'arrière visibles à 150 m au moins par temps clair.

Article 38 : Les feux de position, les feux de la plaque d'immatriculation et les feux de gabarit quand il est obligatoire d'en équiper les véhicules, doivent être utilisés en même temps que les feux de croisement et de position ainsi que les feux de brouillard.

Article 39 : Les feux de freinage doivent immédiatement s'allumer dès le commencement d'une opération de freinage.

Article 40 : Les feux de changement de direction doivent être utilisés avant toute manœuvre et en temps opportun.

Article 41 : Les feux de marche arrière ne peuvent être utilisés que dans le cas d'une manœuvre de marche arrière.

Article 42 : Lorsque l'arrêt d'un véhicule en panne sur la chaussée constitue un danger pour la circulation ou si tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement dégagé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle représentant le danger dans les conditions prévues aux articles 43 et 44 de présent décret.

Article 43 : Dans les cas prévus par l'article 42 du présent décret, le conducteur doit signaler le véhicule au moyen d'un triangle de danger.

Le triangle de danger est placé devant et derrière le véhicule à une distance minimale de 30 m sur les routes et de 100 m sur les autoroutes, de sorte qu'il soit visible pour les autres conducteurs de jour comme de nuit à une distance de 50 m au moins.

Dans les agglomérations et aux endroits où la distance de 30 m ne peut pas être respectée, le triangle de danger peut être placé à une distance inférieure.

Le conducteur peut, en outre, faire usage d'autres moyens de signalisation, notamment en faisant fonctionner simultanément tous les indicateurs de changement de direction ou en plaçant un feu portatif clignotant de couleur jaune.

Article 44 : Le véhicule à moteur ou la remorque dont les dispositifs d'éclairage ou de signalisation ne fonctionnent pas, doit être signalé de la même manière citée ci-dessus lorsque le véhicule ne peut être aperçu distinctement à une distance d'environ 100 m.

Chapitre VII

LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES

Article 45 : Sous réserve des exceptions prévues à l'article 46 ci-dessous, la circulation sur les autoroutes est interdite aux :

1. piétons et assimilés conformément aux dispositions du code de la route,
2. cavaliers et animaux,
3. cycles et cyclomoteurs,
4. véhicules à traction non mécanique,
5. véhicules à propulsion mécanique non soumis à l'immatriculation,
6. ensembles de véhicules ne pouvant circuler qu'en vertu d'une autorisation spéciale en application de dispositions de l'article 48 du code de la route.
7. véhicules effectuant des transports exceptionnels prévus à l'article 49 du code de la route, sauf dans des cas, autorisés par le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat,
8. tracteurs et appareils agricoles et matériels de travaux publics et industriels et engins spéciaux visés à l'article 66 du code de la route,
9. véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne peuvent pas, du fait de leur construction, atteindre, en palier, une vitesse minimum de 60 km à l'heure.

Article 46 : Nonobstant les dispositions de l'article 45 ci-dessus, peuvent circuler sur les autoroutes :

• tous les types de matériels appartenant à l'armée nationale et aux forces de sécurité intérieure,
• les matériels appartenant à l'administration des ponts et chaussées, des communications et des services de sécurité et de secours et des entreprises appelées à opérer sur les autoroutes en vertu d'une autorisation délivrée par le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat.

Article 47 : Il est interdit d'effectuer les opérations suivantes sur les autoroutes :

• les essais de véhicules,
• les compétitions sportives.

Article 48 : Il est interdit aux conducteurs d'effectuer les opérations suivantes sur les autoroutes :

• l'usage du terre-plein central séparant les deux chaussées et notamment l'arrêt et le stationnement,
• la marche arrière,
• le demi-tour notamment par la pénétration sur le terre-plein central séparant les deux chaussées ou en utilisant les points de passage.
• la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
• le stationnement et l'arrêt sur les chaussés et les accotements et notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue. Cette interdiction s'étend également aux bretelles de raccordement de l'autoroute.

En cas d'arrêt inévitable du véhicule, le conducteur doit s'efforcer de dégager le véhicule de la chaussée et de la bande d'arrêt d'urgence et s'il n'est pas possible de le faire, il doit l'annoncer avec les indications nécessaires pour permettre aux autres conducteurs de le voir à une distance suffisante.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de sécurité intérieure et des services d'entretien et de secours lorsqu'ils se trouvent ou se rendent sur un lieu, où leur intervention est nécessaire.

Article 49 : Tout conducteur qui veut quitter l'autoroute doit, dès l'annonce d'une bretelle de sortie ou d'une bifurcation d'autoroute appliquer les dispositions suivantes tout en observant les prescriptions de l'article 48 ci-dessus :

• gagner la voie de droite s'il désire emprunter la bretelle de sortie,
• gagner la voie, ou l'une des voies de circulation débouchant sur l'autoroute dans laquelle il désire s'engager à la bifurcation de l'autoroute.

Ces deux manœuvres doivent être achevées avant de dépasser les signaux placés au début de la bretelle ou de la bifurcation de l'autoroute.

Chapitre VIII

LA CIRCULATION DES ENSEMBLES DE VEHICULES ET LE TRANSPORT DANS LES CAS EXCEPTIONNELS

Article 50 : Les autorisations prises en vertu des dispositions de l'article 49 du code de la route ne sont valables que pour un seul voyage, lorsque l'intérêt général le commande, des autorisations valables pour plusieurs voyages et pour une durée maximale d'un mois peuvent être accordées à titre exceptionnel.

Article 51 : Les arrêtés visés à l'article 50 ci-dessus mentionnent :

• l'itinéraire à suivre,
• les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la fluidité de la circulation et éviter tout dommage aux routes, aux ouvrages et aux dépendances du domaine public,
• les signalisations spéciales à poser.

Article 52 : Sont également considérés comme objets indivisibles au sens de l'article 49 du code de la route susvisé, les wagons de chemins de fer destinés au transport de choses, vides ou chargés, et transportés sur des automobiles.

Article 53 : Lorsque les objets à transporter consistent en bois en grumes ou en pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la construction, les arrêtés visés à l'article 50 ci-dessus peuvent autoriser des chargements dépassant les limites réglementaires relatives aux dimensions de chargement.

Chapitre IX

LE TRANSPORT DE PERSONNES

Article 54 : Sous réserve des dispositions relatives à l'organisation des transports terrestres, le présent chapitre fixe les conditions de transport de personnes.

Article 55 : Il est interdit de transporter les personnes sur des véhicules non aménagés à cet effet.

Article 56 : Il est interdit de transporter les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de dix ans sur les sièges avant des véhicules.

Article 57 : Les conditions de transport de personnes sur les cycles et les motocycles sont fixées par arrêté du Ministre du Transport.

Chapitre X

IMMOBILISATION DES

VEHICULES A TITRE PREVENTIF

Article 58 : Les agents habilités à prescrire l'immobilisation dans les cas prévus à l'article 105 du code de la route peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.

Article 59 : Lorsque la décision d'immobilisation du véhicule résulte de la non-conformité des dispositifs de sécurité aux conditions réglementaires, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule pourrait trouver des moyens pour réparer le véhicule.

Les agents de contrôle peuvent n'appliquer cette disposition que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le conducteur peut être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour remorquer son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.

Article 60 : Lorsqu'un véhicule parait en état de dépassement de la charge réglementaire, l'agent de contrôle, habilité à prononcer l'immobilisation à titre préventif, peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à la bascule la plus proche, en vue de sa pesée et, le cas échéant, de son immobilisation.

Article 61 : Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent de contrôle quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit son Administration d'attache territorialement compétente, ou le centre de police ou de la garde nationale le plus proche en lui remettant le certificat d'immatriculation du véhicule et une fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.

La fiche d'immobilisation énonce :

• les date, heure et lieu de l'immobilisation,
• l'infraction qui l'a motivée,
• le numéro d'immatriculation du véhicule,
• les nom et adresse du contrevenant,
• les noms, qualités et affectations des agents qui l'ont rédigée.

Cette fiche indique l'Administration qui peut annuler la décision d'immobilisation.

Article 62 : L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.

Elle est levée :
1. par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore sur le lieu, ou le véhicule est immobilisé, lors de la cessation de l'infraction;
2. par l'Administration saisie dans les conditions prévues à l'article 61 dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction. Cette Administration restitue alors le certificat d'immatriculation au conducteur.

Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, le véhicule peut être mis dans un parc public ou privé. Les frais de cette opération sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour annuler la mesure d'immobilisation, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.

Chapitre XI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 63 : Le véhicule en panne suite à un accident et se trouvant sur la route et ses dépendances doit être enlevé par son propriétaire dans les sept jours qui suivent l'accident. Le véhicule reste durant cette période sous la responsabilité de son propriétaire ou ayant-droit.

Passé ce délai, le véhicule sera mis en fourrière par les autorités administratives compétentes. Les frais de transport et de mise en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Article 64 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n°78-1123 sus-visé seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi N° 99-71 du 26 juillet 1999.

Article 65 : Les Ministres de l'intérieur, de la Défense Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et du Transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali