Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre du Transport ;
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment ses articles 99 et 100 ;
Vu le décret n° 78-1126 du 28 décembre 1978, fixant la liste des pièces à fournir par les conducteurs à toute réquisition des agents du contrôle routier ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrète :
Article premier : Les pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite sont :
- Le permis de conduire correspondant au type du véhicule ;
- Le certificat d'immatriculation du véhicule ;
- L'attestation d'assurance ;
- La justification de la visite technique ;
- La justification de paiement des taxes de circulation.
Article 2 : Tout conducteur d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules est tenu de présenter, à toute réquisition des agents visés à l'article 100 du Code de la Route susvisé, les pièces mentionnées à l'article premier dans tous les cas ou elles sont exigées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 du présent décret ne font pas obstacle à l'obligation de présenter tout autre document requis pour la mise en circulation et la conduite de certains véhicules en vertu de la législation et la réglementation en vigueur.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 78-1126 du 28 décembre 1978 sus-visé seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999.
Article 5 : Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et du Transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali