Journal Officiel n° 68 du 26 août 1958

Loi n° 58-81 du 25 août 1958 (9 safar 1378), modifiant le décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la législation de la Police de la Pêche Maritime

ARTICLE UNIQUE. — L'article 6 du décret susvisé du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 58-82 du 25 août 1958 (9 safar 1378), relative au remboursement des prêts à la construction consentis aux Sociétés d'habitations à bon marché et à loyers modérés

ARTICLE PREMIER. — Les locataires-attributaires, salariés, membres de sociétés d'habitations à bon marché ou à loyers modérés bénéficiant, dans le cadre de la réglementation qui régit ces sociétés, de prêts consentis par la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie, devront, pour permettre à cet établissement…

Loi n° 58-83 du 25 août 1958 (9 safar 1378), limitant l'élevage des caprins

ARTICLE PREMIER. — L'élevage des animaux de l'espèce caprine est interdit dans les Gouvernorats de Tunis et Banlieue, Bizerte, Béja, Souk-El-Arba, le Kef, Kairouan et du Cap Bon.

Loi n° 58-84 du 25 août 1958 (9 safar 1378), portant modification du décret du 1er août 1939 (14 djoumada II 1358), sur l'importation, l'achat, la vente, la distribution et l'usage des substances vénéneuses

ARTICLE PREMIER. — L'article 35 du décret susvisé du 1er août 1939 (14 djoumada II 1358) est complété ainsi qu'il suit :

Décret N° 58-205 du 22 août 1958 (6 safar 1378), relatif à l'indemnité pour travail de nuit

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit des fonctionnaires et agents de l'État et des Etablissements publics de l'État qui, au titre de la durée normale de la journée de travail, assurent un service de nuit entre vingt et une heures et six heures, une indemnité horaire pour travail de nuit dont le taux est fixé…

Décret N° 58-206 du 22 août 1958 (6 safar 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police, de l'Administration Pénitentiaire, des Douanes et des Forêts

ARTICLE PREMIER. — Il est alloué, à compter du 1er juillet 1958, une indemnité pour sujétions spéciales, payable par trimestre et à terme échu aux personnels des services actifs ci-après, exerçant effectivement des fonctions de service actif.

Décret n° 58-208 du 25 août 1958 (9 safar 1378), fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État dans les immeubles appartenant à l'État ou détenus par lui à un titre quelconque

ARTICLE PREMIER. — Les personnels civils des Administrations Publiques et des Etablissements Publics de l'État ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'État ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 7 juillet 1958 (19 doul hidja 1377) relatif à la culture du tabac en Tunisie en 1959

Rectificatif au « Journal Officiel de la République Tunisienne », N° 55, du 11 juillet 1958.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 26 mai 1958 (7 doul handa 1377) portant modification de certaines dispositions relatives à l'impôt de la patente

Rectificatif au « Journal Officiel de la République Tunisienne », N° 57, du 18 juillet 1958.

AVIS DE CHANGE N° 656

relatif à la révision de la liste des Intermédiaires agréés

Par décret n° 58-209 du 25 août 1958 (9 mfar 1378)

Loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377)

Article premier du décret n° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377) ZONE dite « OUED MOURRA »