Loi n° 58-89 du 19 septembre 1958 (5 rabès I 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède
ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède et signé à Tunis le 10 mars 1958 (18 chaabane 1377), est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabès I 1378) modifiant et complétant la loi municipale du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376)
ARTICLE PREMIER. — Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 50 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-99 du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378), modifiant la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), portant réglementation de la profession d'avocat
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier paragraphe de l'article 71 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377) est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret n° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit des agents chargés de la gestion des bureaux des recettes financières et postales, des Centres de Chèques Postaux et de la Caisse Nationale Tunisienne d'Epargne :
Lire le texte intégral →Décret n° 58-253 du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378), fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement d'administrateurs du Gouvernement Tunisien
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1958 et par dérogation à l'article 2 du décret susvisé du 10 septembre 1956 (4 safar 1376), le recrutement des Administrateurs du Gouvernement Tunisien sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres, annoncé par arrêté du…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 29 septembre 1958 (15 rabia I 1378), fixant la date des épreuves du concours d'entrée au Centre de Formation Administrative et Politique
ARTICLE PREMIER. — Les épreuves du concours d'entrée au Centre de Formation Administrative et Politique débuteront à l'Ecole Nationale d'Administration le 20 octobre 1958.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires etrangères
Décret n° 58-225 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède
ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu le 10 mars 1958 (18 chaabane 1377) entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-252 du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378)
M. Ahmed Mestiri, Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'intérim du Secrétariat d'État aux Affaires Erangères pendant l'absence de M. Sadok Mokaddem.
NATIONALITE TUNISIENNE
Secrétariat d'État à la justice
Par décret du 26 septembre 1958 (12 rabia I 1378)
Est libérée de l'allégeance tunisienne par application de l'article 30 du Code de la Nationalité, Mme Fortunée Guetta, épouse de Jacques Mori.
MOUVEMENT DANS LE CORPS<br/>
DES SECRETAIRES GENERAUX ET DELEGUES
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 26 septembre 1958 (12 rabia I 1378)
Sont nommés Secrétaires Généraux :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances
Par décret n° 58-227 du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378)
M. Hédi Nouira est nommé Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Il a rang de Secrétaire d'Etat.
Par décret n° 58-228 du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378)
M. Mansour Moalla est nommé Directeur Général de la Banque Centrale de Tunisie.
INTERIM
Par décret n° 58-251 du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378)
M. Bahi Ladgham, Secrétaire d'Etat à la Présidence, est chargé de l'intérim du Secrétariat d'Etat aux Finances en remplacement de M. Hédi Nouira, appelé à d'autres fonctions.
PRODUITS MONOPOLISES
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 20 août 1958 (4 safar 1378), relatif à la nomenclature des produits monopolisés
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378), portant organisation de la campagne oléicole 1958-59
ARTICLE PREMIER. — Dans la limite des disponibilités du fonds de Soutien Oleicole réorganisé par le décret susvisé du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1375) est autorisé le prélèvement des sommes nécessaires au développement de l'exportation et à l'exécution des opérations de warrantage et de régularisation du marché.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Décret n° 58-217 du 26 septembre 1958 (12 rabia I 1378), modifiant le décret du 24 avril 1941 (27 rabia I 1360), portant constitution de l'Association d'Intérêt Collectif de Bulla-Regia
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret du 24 avril 1941 (27 rabia I 1360), portant constitution de l'Association d'Intérêt Collectif de Bulla-Régia, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 26 septembre 1958 (12 rabia I 1378), portant fixation des normes pour la reconnaissance des terres plantées dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerdah
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application des dispositions de la Section I de la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerdah, les normes des plantations pour lesquelles le versement en argent de la contribution est obligatoire, sont ainsi fixées :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 26 septembre 1958 (12 rabia I 1378), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de trois Ingénieurs-Elèves du Génie Rural
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titre au Secrétariat d'État à l'Agriculture pour le recrutement de trois Ingénieurs-Elèves du Génie Rural, le 12 octobre 1958 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 26 septembre 1958 (12 rabia I 1378) portant ouverture d'un concours pour le recrutement de six Ingénieurs-adjoints stagiaires des Travaux Ruraux
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titres et sur épreuves au Secrétariat d'État à l'Agriculture, pour le recrutement de six ingénieurs-Adjoints Stagiaires des Travaux Ruraux, le 12 octobre 1958 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 26 septembre 1958 (12 rabia I 1378), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de trois Ingénieurs-élèves des Forêts
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titres au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture pour le recrutement de trois Ingénieurs-élèves des Forêts le 12 octobre 1958 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 26 septembre 1958 (12 rabia I 1376), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de cinq Ingénieurs-Élèves des Travaux des Forêts
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titres au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture pour le recrutement de cinq Ingénieurs-Élèves des Travaux des Forêts le 12 octobre 1958 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377)
Par arrêt du 8 septembre 1958 (23 safar 1378), la Haute Cour de Justice a condamné M. Tahar ben Hadj Mohamed ben Amar à payer à l'Etat la somme de trente millions de francs (principal et amende) et cela indépendamment des résultats des vérifications faites par les services du Secrétariat d'Etat aux Finances pour les…
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