Loi N° 59-31 du 28 février 1959 (19 chabane 1378), relative aux opérations immobilières
ARTICLE PREMIER. — Pour être valable, toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, par une Puissance étrangère, portant sur des immeubles ou droits immobiliers, situés en Tunisie, doit être autorisée par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, après avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par décret du 28 février 1959 (19 chabane 1378)
La médaille militaire est décernée pour faits d'armes aux militaires, gardes nationaux et citoyens dont les noms suivent :
Lire le texte intégral →Secrétariat d’État à l’intérieur
Décret N° 59-73 du 12 mars 1959 (2 ramadan 1378), portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la Voïeille Communale de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Tunis, d’Israël et incorporées dans le domaine public communal, les parcelles teintées en jaune sur les plans d’Israël, nécessaires à la voie municipale, dont les propriétaires ou présumés tels sont :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 12 mars 1959 (2 ramadan 1378), fixant le taux et les modalités de paiement des indemnités compensatrices applicables aux quantités de blé dur et dérivés exportées à compter du 1er janvier 1959
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er janvier 1959, il sera alloué aux exportateurs de blé dur, les indemnités compensatrices ci-après :
Lire le texte intégral →AVIS DE CHANGE N° 670
relatif aux relations financières entre la zone franc d'une part, le Liban et la province syrienne de la République Arabe Unie, d'autre part.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 mars 1959 (2 ramadan 1378), modifiant l'arrêté du 23 février 1948 (12 rabia II 1367), portant refonte des taxes de compensation sur les transports automobiles
ARTICLE PREMIER. — Le 1° de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 23 février 1948 (12 rabia II 1367) est modifié comme suit : « 1° Aux services réguliers et occasionnels automobiles de transport en commun de voyageurs ».
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-72 du 7 mars 1959 (26 chaubane 1378)
M. Abdesselem ben Ayed, Administrateur du Gouvernement Tunisien, au Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, est nommé Administrateur à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (S.N.C.F.T.), aux lieu et place de M. Tahar Djaziri.
CODE DE LA ROUTE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 2 février 1959 (23 redjeb 1378), valable du 10 janvier 1959 au 9 Janvier 1960
Messieurs les Héritiers de Abdelatif Ben Cheikh Ali domiciliés à Tatahouine sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Tatahouine et différents marchés de la région.
VALEURS FIDUCIAUX
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 février 1959 (15 chaubane 1378), portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Est créée une série de timbres-poste 5, 10, 20, 30 et 50 millimes.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 11 février 1959 (2 chaubane 1378)
Une agence postale rattachée au bureau de Gabès, sera ouverte à Téboulbou, le 16 mars 1959.
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.697
Suivant procès-verbal dressé le 9 février 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Rohm et Haas Compagny, 222, West Washington Square, Philadelfia, 5, Etat de Pensylvanie, Etats Unis d'Amérique, dont le mandataire est M. H. Levy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.698
Suivant procès-verbal dressé le 9 février 1959, à 12 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle : 1° la société anonyme dite : Venditti Frères, 146, Grande rue à Oullins (Rhône) France; 2° M. Charles Zumaglini, née Micheline Aloyd; 3° M. Michelle Zumaglini; 4° M. Jean Zumaglini et 5° M. Marie-Claude Zumaglini, 4,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.699
Suivant procès-verbal dressé le 11 février 1959, à 10 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme des Manufactures des glaces et produits chimiques de Saint-Gobain, Chauny et Cirey, 1 bis, Place des Saussaies, à Paris, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 109/1
MM. Mohamed Es-Sadek, Mohamed El Béchir, fils de feu M. Mohamed Ibn Sidi Ahmed Ech-Cherif, et leurs tantes, Mmes Khedidja, Mennana et Neffisa, filles de Sidi Ahmed Ech-Cherif, leurs petits fils : Eszeddine, Ahmed, Abder-Raouf, Abderrahmane, Mohamed Ech-Cherif et leurs frères paternels Ibrahim et Zine El Abdine…
Lire le texte intégral →Avis N° 1.371, aux 5° et 11° lignes
Lire : faillis et 3 avril 1957.
Lire le texte intégral →AVIS N° 110/1
Article 1er — Il est formé une société Tunisienne qui existera entre les co-propriétaires des actions ci-après créées et
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