Loi N° 59-37 du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378), étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) à diverses catégories de personnel
ARTICLE PREMIER. — Sont rendues applicables aux personnels ouvriers commissionnés de l'Etat, des Etablissements Publics de l'Etat, des Offices et des Communes, ainsi qu'aux personnels statutaires du cadre permanent de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les dispositions de la loi susvisée n° 59-18 du 5…
Lire le texte intégral →Loi N° 59-38 du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378), porte affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 59-18 du 31 mars 1959 (18 roundan 1378), portant transformation d’etude à la Direction de la Jeunesse et des Sports
Art. 1.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-18 du 28 mars 1959 (18 roundan 1378), relative aux appréhendants fiscaux en faveur de la construction
ARTICLE PREMIER. — La date du 1er janvier 1959, figurant :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-41 du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378), modifiant le Code de Procédure Civile
ARTICLE PREMIER. — L'article 106 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 27 mars 1959 (17 ramadan 1378)
M. Mohamed Zouari, ingénieur des services agricoles au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, est nommé conseiller technique auprès de l'Office de la Misc en Valeur de la Vallée de la Medjerdah.
MOUVEMENT DANS LA MAGISTRATURE
Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 59-84 du 26 mars 1959 (16 ramadan 1378)
M. Ahmed Tijani, Substitut de l'Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis, est révoqué de ses fonctions, sans droit à pension, à compter du 7 février 1959.
Par décret N° 59-85 du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378)
Sont nommés, à compter du 1er avril 1959, les magistrats dont les noms suivent :
M. Mohamed ben Zid ben Abdelkader Marzouki Loussaief, Premier Président à la Cour d'Appel de Tunis, Premier Président à la Cour de Cassation, en remplacement de M. Mohamed ben El Hedi El Malki, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Mohamed ben Ahmed ben Hadj Amor Krifa, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Procureur Général à la Cour de Cassation, en remplacement de M. Mohamed ben Ammar El Ouertatani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Mahmoud ben Baeear ben Ahmed El Annabi, Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis, Premier Président à la Cour d'Appel de Tunis, en remplacement de M. Mohamed Loussaief, appelé à d'autres fonctions.
M. Mahmoud ben Hadj Ahmed Guermazi, Substitut du Procureur Général à la Cour de Cassation, Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis, en remplacement de M. Mahmoud Annabi, appelé à d'autres fonctions.
Par décret N° 59-86 du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378)
M. Zine El Abdine ben Ahmed Djait est nommé, à compter du 1er avril 1959, Substitut de l'Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis (9e échelon), en remplacement de M. Ahmed Tijani, révoqué de ses fonctions.
MOUVEMENT DANS LE PERSONNEL
Par décret N° 59-87 du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378)
Le décret du 8 février 1957 (8 redjeb 1376) chargeant M. Youssef ben Hadj Ahmed El Mahjoub El Hassani, Administrateur du Gouvernement Tunisien, des fonctions de chef de service au Secrétariat d'Etat à la Justice est abrogé, à compter du 1er avril 1959.
PROTECTION DES MADRAGUES
Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 27 mars 1959 (17 ramadan 1378), relatif à la protection des madragues pour la campagne de 1959
ARTICLE PREMIER. — Sont interdites du 15 avril au 31 juillet 1959, aux abords des thonaires de Sidi-Daoud, Ras-El-Ahmar, Kuriat et Monastir :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), revisant le tarif des analyses effectuées au laboratoire du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports
ARTICLE UNIQUE. — A compter du 1er avril 1959, la valeur du coefficient « A » du tarif des analyses, établi par l'arrêté susvisé du 22 septembre 1945 (15 chaoual 1364), est fixe à 0 D. 100.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378), relatif au classement des muscats à appellation d'origine contrôlée, au titre de l'année 1959
ARTICLE PREMIER. — Sont classés Muscats à « appellations d'origine contrôlée », au titre de l'année 1959, les lots désignés ci-dessous :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378), relatif au classement des « Vins Muscats de Tunisie », appellation contrôlée, au titre de l'année 1959
ARTICLE PREMIER. — Sont classés « Vins Muscats de Tunisie », au titre de l'année 1959, les lots désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378), modifiant l'arrêté du 28 juin 1957 (30 doul kaada 1376), fixant le prix de vente de l'eau dans les règles d'Etat
ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe C de l'article premier de l'arrêté susvisé du 28 juin 1957 (30 doul kaada 1376) est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →AVIS N° 81
Article premier. — Forme de la société. — Il est formé par les présentes entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme, qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
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