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INDEMNITE
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 61-293 du 26 août 1961 (15 rabia I 1381), modifiant et complétant le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), est complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Décret N° 61-293 du 26 août 1961 (15 rabia I 1381), modifiant le décret N° 60-203 du 8 juin 1960 (13 doul hidja 1379), relatif aux indemnités accordées aux officiers et aux équipages de l'Armée de mer
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 1er du décret susvisé N° 60-203 du 8 juin 1960 (13 doul hidja 1379), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 61-294 du 26 août 1961 (15 rabia I 1381), portant expropriation, au profit de la Commune de Sfax, d'une parcelle de terrain, nécessaire à la réalisation d'oeuvres d'utilité publique
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée au profit de la Commune de Sfax, classée et incorporée dans le domaine public communal, la parcelle de terrain sise à l'angle de la route de Tunis et celle reliant les routes de Tunis et Taniour, inscrite à la Conservation Foncière sous le N° 249.439, d'une superficie de 1.202 mètres…
Lire le texte intégral →Décret N° 61-295 du 26 août 1961 (15 rabia I 1381), portant délimitation du périmètre communal de Korba
ARTICLE PREMIER. — La délimitation du périmètre Communal de Korba est fixée par la ligne polygonale, indiquée en couleur rouge sur la carte au 1/5.000° annexée au présent décret et définie ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-296 du 26 août 1961 (15 rabia I 1381), portant extension du périmètre communal de Kalaa-Kébira
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de Kalaa-Kébira fixé par le décret sus-visé du 30 avril 1924 (25 ramadan 1342), est modifié. Il sera délimité par la ligne polygonale indiquée en couleur verte sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-297 du 26 août 1961 (15 rabia I 1381), portant modification du périmètre communal de Kébili
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de Kébili est modifié et sera délimité par la ligne polygonale 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, indiquée en couleur bleue sur la carte au 1/2.500' annexée au présent décret et définie ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 61-298 du 28 août 1961 (17 rabia I 1381), octroyant la personnalité civile à la collectivité des Mraouna, cheikhats de Cébala et Zelfan, Délégations de Sheita et Thala, Gouvernorat de Kasserine
ARTICLE PREMIER. — La collectivité des Mraouna, installée dans les Cheikhats de Cébala et Zelfan, Délégations de Sheita et Thala, Gouvernorat de Kasserine, propriétaire des trois henchirs ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-300 du 28 août 1961 (17 raf à 1 1381), portant application de la loi N° 61-39 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), instituant un contrôle du commerce et de l'utilisation des produits pesticides à usage agricole
ARTICLE PREMIER. — Les produits pesticides à usage agricole sont classés lorsqu'ils sont toxiques dans un tableau spécial établi par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Décret N° 61-209 du 28 août 1961 (17 rabia I 1381), portant déclassement d'une parcelle du Domaine Public du Chemin de Fer au Domaine privé de l'Etat
ART. 1. DOMAINE. — La parcelle de terrain hachurée sur le plan annuel au présent décret, d'une superficie approximative de 3,710 mètres carrés et dépendant des emprises du Chemin de Fer de la ligne de Tunis à Sousse, est déclassée du Domaine Public des Chemins de Fer pour être remise au Domaine Privé de l'Etat.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 61-301 du 28 août 1961 (17 rabia I 1381), modifiant le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 62-329 du 17 septembre 1960 (25 rubla I 1300), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
Art. 1 — Forme de la Société : Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société Anonyme qui sera régie par la législation en vigueur en Tunisie, ainsi que par les présents statuts.
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