Autres publications de ce numéro
INDEMNITES
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 65-89 du 18 février 1965 (17 chaoual 1384), modifiant et complétant le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), est complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret N° 65-90 du 4 mars 1965 (1er doul kaada 1384)
M. Ali ben Sadok Chérif, Président du Tribunal Immobilier, est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent pour l'année 1965.
M. Hédi ben Mahmoud Saied, Vice-Président du Tribunal Immobilier, assure les fonctions de Président du Tribunal Militaire Permanent en cas d'empêchement du Président titulaire.
EXPROPRIATION
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 65-83 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de portions d'immobiles situés avenue Habib Bourguiba au Kram, nécessaires à l'alignement de la route M.C. N° 33
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette pour être classées et incorporées dans le Domaine public de la Commune les portions d'immobiles nécessaires à l'alignement de l'Avenue Habib Bourguiba au Kram (route M.C. 33) et indiquées sur le plan annexé au…
Lire le texte intégral →Décret N° 65-84 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384), portant extension du périmètre communal de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de Sousse est étendu. La limite de l'extension sera la ligne indiquée sur la carte annexée au présent décret et définie ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-85 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384), portant extension du périmètre communal du Fahs
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune du Fahs, fixé par le décret susvisé du 14 août 1941 (21 rejeb 1360), est étendu. La limite de l'extension suit la ligne po-
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 3 mars 1965 (30 chnoual 1384), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un cimetière
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit, d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un cimetière, indiquée sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 3 mars 1965 (30 chnoual 1384), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à la création d'une cité à Khezama El-Loutania
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse, d'immeubles nécessaires à la création d'une Cité à Khezama El Loutania, indiquée sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Décret N° 65-86 du 18 février 1965 (17 chanoal 1384), modifiant le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), fixant le statut des personnels de l'Enseignement Primaire
ARTICLE PREMIER. — Les titres premier et 2 et les articles premier à 11 du décret susvisé N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), sont abrogés et remplacés par les titres premier et 2 et les articles premier à 11 suivants :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-87 du 18 février 1965 (17 chaoual 1384), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires de l'Enseignement Primaire du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-88 du 18 février 1965 (17 chaoual 1384), relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels enseignants relevant du Secrétariat d'État à l'Education Nationale
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 1er du décret susvisé N° 58-267 du 11 octobre 1958 (27 rabia I 1378), est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 65-91 du 4 mars 1965 (1er doul. kaada 1384), portant publication de la convention de main-d'œuvre et du protocole relatif à la formation professionnelle des adultes signés entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française
ARTICLE PREMIER. — La Convention de main-d'œuvre et le Protocole relatif à la formation professionnelle des adultes, ci-annexés, signée à Paris le 9 août 1963 (19 rabia I 1383) entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française seront publiés au Journal Officiel de la…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.841
Suivant procès-verbal dressé le 7 septembre 1964 à 12 h 45 au bureau de la Propriété Industrielle : Universal Oil Products Company, 30 Alganquin Road, des plaines, Illinois U. S. A. dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.843
Suivant procès-verbal dressé le 12 septembre 1964 à 11 h 35 au bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie Générale de Télégraphie sans Fil dont le mandataire est M. F. Barraco attaché au cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Dispositif permettant la mesure…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.844
Suivant procès-verbal dressé le 18 septembre 1964 au bureau de la Propriété Industrielle : Rhône - Pouleng S. A. 22, Avenue Montaigne - Paris 8e - France dont le mandataire est M. F. Barraco attaché du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouvel antibiotique et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.845
Suivant procès-verbal dressé le 22 septembre 1964 à 9 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société anonyme dite : Eminence 34 à 38 rue Florian Nîmes, Gard dont le mandataire est M. Hector Lévy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnement au montage des cols de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.846
Suivant procès-verbal dressé le 22 septembre 1964 à 9 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : The Norwich Pharmacal Company ayant son siège à Norwich 17 Eaton Avenue, Etat de New-York Etats-Unis d'Amérique dont le mandataire est M. H. Lévy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.847
Suivant procès-verbal dressé le 30 septembre 1964 à 15 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Métallurgical Processes Limited and Imperial Smelting Corporation (N. S. C.) Limited dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.848
Suivant procès-verbal dressé le 30 septembre 1964 à 11 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, M. Lucien, Pierre Legendre 18 Avenue du Général Leclerc à Champagne-sur-Oise (Seine et Oise) France dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.849
Suivant procès-verbal dressé le 1er octobre 1964 à 17 heures au bureau de la Propriété Industrielle : Colgate - Palmolive Company - 300 Park Avenue, New-York N. Y. 100 22 U. S. A. dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →Par décision de l'Assemblée Générale du 10 février 1965 de la Société « LE PETIT PARADIS », société à responsabilité limitée au capital de 16.200 Dinars, et dont le siège est à Tunis, 7, rue Mohamed Ali, et à la suite du décès de feu Joseph Baranes, Monsieur Raymond Baranes et Madame veuve Jules Baranes ont été désignés comme gérants aux lieu et place de feu Joseph Baranes; les deux signatures étant nécessaires pour engager la société
Deux exemplaires du procès-verbal ont été régulièrement déposés au Greffe du Tribunal.
Lire le texte intégral →