Journal Officiel n° 39 du 27 juillet 1965

Loi N° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en Raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers (1)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Loi N° 65-27 du 24 juillet 1965, portant ratification de la convention commerciale et tarifaire conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention Commerciale et Tarifaire ci-annexée, conclue entre le Gouvernement

Loi N° 65-28 du 24 juillet 1965, relative à la main-d'œuvre étrangère (I)

ARTICLE PREMIER. — Tout étranger qui veut exercer en Tunisie une profession salariée de quelque nature qu'elle soit doit être muni d'un contrat de travail visé par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et d'une carte de séjour en cours de validité portant la mention « autorisé à…

Loi N° 65-29 du 24 juillet 1965, portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué un groupement dénommé : Groupement des Industries de conserves alimentaires; son siège est à Tunis. Il est composé des industries de conserves alimentaires, régulièrement patentées et agréées en tant que telles qui sont astreints d'adhérer au groupement.

Loi N° 65-30 du 24 juillet 1965, portant abandon des Créances des Anciennes Sociétés Tunisiennes de Prévoyance (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont abandonnées par l'Etat, au profit des agriculteurs qui en sont redevables, les créances consenties par les anciennes Sociétés Tunisiennes de Prévoyance non encore recouvrées et résultant des prêts ci-après désignés :

Loi N° 65-31 du 24 juillet 1965, relative au Calendrier Officiel de la République Tunisienne (1)

ARTICLE PREMIER. — La date est exprimée d'après le calendrier grégorien.

Par décret N° 65-363 du 9 juillet 1965

Ont obtenu la nationalité tunisienne :

Par décret du 16 juillet 1965

Arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères du 19 juillet 1965, portant ouverture de concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert deux concours sur titres pour le recrutement de 7 Secrétaires d'Ambassade et 12 Attachés d'Ambassade; Toutefois ces nombres pourront être augmentés en fonction des vacances réelles existant à la date de concours. Les conditions d'admission à ces concours ont été fixées par le décret…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 26 juillet 1965, portant modification de la redevance compensatrice sur certains hydrocarbures consommés en Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit de la Caisse de Compensation sur les produits versés à la consommation en Tunisie et repris au tableau ci-après une redevance compensatrice dont les taux sont indiqués dans la colonne 4 dudit tableau :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 juillet 1965, instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 97.770

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 juillet 1965, instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 97.771

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 22 juillet 1965, instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 97.772

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 22 juillet 1965, instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 97.772

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 juillet 1965, instituant le permis de recherches (3e groupe). N° 97.774

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 20 juillet 1965, fixant les modalités des stages pédagogiques et de formation professionnelle des élèves-institutrices et élèves-instituteurs et portant organisation des examens devant sanctionner ces stages

ARTICLE PREMIER. — Le cycle des stages pédagogiques et de formation professionnelle prévu par les dispositions de l'article 33 bis du décret sus-visé N° 61-14 du 3 janvier 1961 est, en ce qui concerne les élèves-institutrices et les élèves-instituteurs, organisé selon les modalités ci-après.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 20 juillet 1965, fixant les modalités des stages pédagogiques et de formation professionnelle des élèves-monitrices et élèves-moniteurs et portant organisation des examens devant sanctionner ces stages

ARTICLE PREMIER. — Ne sont admis en 1ère année du cycle des stages pédagogiques et de formation professionnelle des élèves-monitrices et des élèves-moniteurs que les candidats pourvus du Brevet d'Études Normales ou d'un titre reconnu équivalent par décision du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 20 juillet 1965, relatif au concours sur épreuves pour le recrutement des Inspecteurs régionaux de l'Enseignement Primaire

ART. 1. — L'existence des sciences et de l'enseignement dans l'état civilisé est un fait conforme à la nature.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 20 juillet 1965, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs régionaux de l'Enseignement Primaire

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur épreuves est ouvert au Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale en vue du recrutement de sept Inspecteurs régionaux de l'Enseignement Primaire dans les conditions fixées par le décret N° 65-86 sus-visé du 18 février 1965 et l'arrêté sus-visé du 20 juillet 1965.

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 19 juillet 1965, relatif aux redevances et taxes aéronautiques

ARTICLE PREMIER. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'établissement et de perception des redevances et taxes conséquentes aux opérations suivantes :