Loi N° 67-12 du 10 avril 1967, portant adhésion de la Tunisie à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention ci-annexée pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New-York le 10 juin 1958, avec les réserves prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er de cette convention à savoir que l'État tunisien appliquera la…
Lire le texte intégral →Loi N° 67-13 du 10 avril 1967, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (S.A.T.P.E.C.) (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (S.A.T.P.E.C.) à concurrence de deux cent quarante neuf mille dinars…
Lire le texte intégral →Loi N° 67-14 du 10 avril 1967, portant ratification de la Convention d'établissement conclue entre la Tunisie et le Niger (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention d'établissement ci-annexée, conclue à Tunis le 18 octobre 1966 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Niger.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-15 du 10 avril 1967, portant adhésion de la Tunisie au Protocole de Genève concernant la prohibition d'emploi, à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie au Protocole ci-annexé concernant la prohibition d'emploi, à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-16 du 10 avril 1967, portant ratification de l'Accord de prêt conclu entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Accord de crédit de développement conclu entre la Tunisie et l'Association Internationale de Développement (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord de prêt ci-annexé, conclu à Washington, le 22 février 1967, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (projet de coopératives agricoles).
Lire le texte intégral →Loi N° 67-17 du 10 avril 1967, portant dissolution de la Ghaba du Nord (1)
ARTICLE PREMIER. — Est dissoute la Ghaba du Nord, établissement public créé par le décret du 28 août 1952, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 67-109 du 10 avril 1967, modifiant et complétant le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret sus-visé N° 58-259 du 8 octobre 1958, tel qu'il a été modifié par le décret sus-visé N° 61-12 du 3 janvier 1961, est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 25 février 1967
Sont promus au grade de Lieutenant à compter du 1er mars 1967, les Sous-Lieutenants :
Tahar ben Hassen ben Mohamed El-Hamrouni du Groupe d'Escadrons Blindés.
Mohamed Ridha ben Mohamed Salah ben Ahmed El Hammi du Groupe d'Artillerie.
REVOCATION D'UN HUISSIER-NOTAIRE
Secrétariat d'État à la justice
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 13 avril 1967
Monsieur Amor Foudha, huissier-notaire à Jendouba, est révoqué de ses fonctions.
MUTATION DE NOTAIRES
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Justice du 13 avril 1967
Monsieur Amor ben Tahar El Allani, notaire à Sebikha, circonscription du Tribunal de Première Instance de Kairouan, est muté sur sa demande et en la même qualité à Kairouan.
Monsieur Mohamed ben El Amri ben Mansour, notaire à El Ouerdanine, circonscription du Tribunal de Première Instance de Sousse est muté sur sa demande en la même qualité à Sousse.
PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 67-105 du 10 avril 1967, fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Agricole
ARTICLE PREMIER. — Le Directeur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis est responsable de la bonne marche de l'Etablissement du point de vue pédagogique, Administratif et Financier.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-106 du 10 avril 1967, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades et emplois des personnels appartenant aux cadres particuliers des Etablissements Publics d'Enseignement Agricole rattachés au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades et emplois des personnels appartenant aux cadres particuliers des Etablissements Publics d'Enseignement Agricole rattachés au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 67-107 du 10 avril 1967, portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut particulier des personnels de l'Enseignement Agricole
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1967, et pour la constitution initiale des cadres, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret sus-visé N° 67-105 du 10 avril 1967.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-108 du 10 avril 1967, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels enseignants relevant du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué une indemnité provisoire payable par trimestre et à terme échu aux personnels enseignants ci-après, relevant du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture ;
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 avril 1967, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs d'Administration Centrale ou Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours interne sur épreuves pour le recrutement de deux Inspecteurs d'Administration Centrale ou Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 avril 1967, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement des Inspecteurs d'Administration Centrale et d'Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titres pour le recrutement de sept Administrateurs et Inspecteurs d'Administration Centrale des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 avril 1967, fixant le programme et les épreuves du concours pour le recrutement des Inspecteurs Principaux des services extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Les épreuves du concours prévues à l'article premier, deuxième alinéa, paragraphe II du décret sus-visé N° 63-292 du 27 septembre 1963, sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 avril 1967, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal des services extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones aura lieu à Tunis les 4 juin 1967 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 10 avril 1967.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 avril 1967, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de facteur stagiaire des Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 85 facteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones, aura lieu le 2 juillet 1967 à Tunis, dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article 91 du décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 avril 1967, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour l'accès à l'emploi de facteur stagiaire des Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Un concours externe sur épreuves pour le recrutement de 197 facteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones, aura lieu le 2 juillet 1967 à Tunis dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article 91 du décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961.
Lire le texte intégral →