Journal Officiel n° 14 du 15 avril 1969

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CODE ELECTORAL

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Premier. — Conditions requises pour être électeur

Article Premier. — Le suffrage est universel, libre, direct et secret.

Art. 2. — Sont électeurs tous les Tunisiens et Tunisiennes âgés de vingt ans accomplis possédant la nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

Art. 3. — Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1°) les individus condamnés pour crime;
2°) les individus condamnés pour délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis;
3°) les faillis non réhabilités;
4°) les fous internés;
5°) les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.

Art. 4. — N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale, les condamnations pour délit d'imprudence hors le cas de délit de fuite concomitant.

Art. 5. — Les militaires et les agents de la Garde Nationale n'ont pas pendant la durée du Service ou de leurs fonctions l'exercice du droit de vote.

Chapitre II. — Listes électorales

Section I. — Etablissement des listes électorales

Art. 6. — Il est établi une liste électorale pour chaque commune et chaque secteur.

Art. 7. — La liste électorale comprend :

1°) tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou le secteur.
2°) ceux qui ont acquitté, pour la deuxième année consécutive à l'année d'inscription, un impôt ou une taxe pour des biens situés ou pour une activité exercée sur le territoire de la commune ou du secteur et s'ils ne résident pas dans la commune ou le secteur ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Sont également inscrits les citoyens qui ne remplissant pas les conditions requises par la loi lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

Art. 8. — Les listes électorales sont dressées annuellement, dans la première quinzaine de janvier dans chaque secteur par le chef de secteur et dans chaque commune par le Président de la municipalité assisté chacun de quatre électeurs de la circonscription désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Les listes électorales indiquent les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence de tous les électeurs.

Art. 9. — Les listes provisoires sont déposées le quinze février au siège de la commune ou du secteur; un avis annonce ce dépôt. Pendant la deuxième quinzaine de février la liste est communiquée à tout électeur qui peut en prendre connaissance ou en relever copie à l'heure et dans les conditions déterminées par l'autorité compétente.

Art. 10. — Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Les électeurs qui seraient inscrits sur plusieurs listes électorales doivent faire connaître au cours du délai prévu à l'article 9 de la présente loi la liste sur laquelle ils désirent être inscrits ; à défaut d'indication de leur part ils restent inscrits sur la liste dressée dans la circonscription où ils ont été inscrits en dernier lieu et ils seront rayés des autres listes.

Art. 11. — Le président de la commune ou le chef de secteur établit en tenant compte des modifications qui découlent des décisions de la commission de révision et du tribunal de première instance statuant en appel prévus aux articles 13 et 19 de la présente loi la liste définitive des électeurs pour l'année en cours.

Art. 12. — Cette liste est déposée au siège de la commune ou du secteur où tout électeur peut en prendre connaissance ou en relever copie. La liste définitive ainsi établie n'est plus modifiée en cours d'année.

Section II. — Contentieux de l'inscription sur les listes électorales

Art. 13. — Toute contestation au sujet des listes électorales établies par les autorités administratives est soumise à la décision d'une commission de révision.

Art. 14. — Les commissions de révision sont composées :

• du gouverneur ou de son représentant, Président.
• d'un juge désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice, membre.
• et de deux électeurs désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur sur proposition du gouverneur, membres.

Art. 15. — Toute réclamation relative à l'établissement des listes électorales doit à peine de nullité, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité administrative chargée de l'établissement de la liste.

La date de dépôt de la lettre recommandée est considérée comme étant celle du dépôt de la réclamation; les réclamations peuvent être valablement formulées pendant toute la durée de l'affichage des listes électorales provisoires.

Aucune réclamation n'est valable après l'expiration de ce délai.

Art. 16. — Les réclamations peuvent comporter soit une demande d'inscription, soit une demande de radiation d'un inscrit.

La commission peut elle-même prononcer d'office l'inscription des électeurs omis ou la radiation des électeurs indûment inscrits. Chaque fois que la commission statue sur une radiation, l'électeur dont l'inscription est contestée, en est immédiatement averti sans frais par le président de la commission. Il peut présenter par lettre ses observations et fournir tous les renseignements de nature à justifier son inscription; il a le droit d'être entendu par la commission.

Art. 17. — Lorsqu'un électeur est décédé, son nom doit être rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé. Tout électeur a le droit d'exiger cette radiation.

Art. 18. — La commission statue sans frais ni formes de procédure dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pendant lequel les réclamations peuvent être produites.

Ses décisions sont consignées dans un procès-verbal dûment signé par ses membres. Elles sont transmises à l'autorité administrative chargée de l'établissement des listes qui les notifier le cas échéant aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 19. — Les décisions de la commission de révision peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel siège la commission de révision dont la décision est attaquée.

Cette juridiction statue en dernier ressort et ses décisions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

Le recours est ouvert aussi bien aux parties intéressées qu'aux autorités administratives.

Art. 20. — Le recours doit être formulé dans le délai de cinq jours qui court à l'encontre des autorités administratives du jour de la décision de la commission de révision et à l'encontre des parties du jour de la notification qui leur est faite de cette décision.

Art. 21. — Le tribunal de première instance doit statuer dans les cinq jours de sa saisie. Le recours est jugé en audience publique. Notification en est faite immédiatement au président de la commune ou au chef de secteur.

Art. 22. — Tous les actes judiciaires sont en matière électorale dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Section III. — Cartes électorales

Art. 23. — Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Art. 24. — Les cartes électorales sont établies dans la commune par le président de la municipalité et dans le secteur par le chef du secteur. Elles doivent obligatoirement comporter :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la résidence de l'électeur;
• le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale;
• l'indication de la localité où l'électeur doit voter;
• l'indication du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

Art. 25. — Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs par les soins du président de la commune ou du chef de secteur. Cette distribution doit être achevée en toute hypothèse trois jours avant le jour de scrutin.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires font retour à la municipalité ou au bureau du chef de secteur. Elles y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin inclus si la municipalité ou le bureau du chef de secteur se trouve constituer dans la circonscription l'unique bureau de vote.

Dans les circonscriptions où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaires.

Dans l'un et l'autre cas elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu de pièces d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur la liste du même bureau de vote. Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et le cas échéant par les témoins et paraphé par le bureau.

Dans chaque bureau de vote lors de la clôture du scrutin les cartes non retirées sont comptées par le bureau et mentionnées sur le procès-verbal des opérations de vote. Ces cartes sont mises sous pli cacheté portant l'indication de leur nombre et ce pli, paraphé par les membres du bureau est déposé à la commune ou secteur, il ne peut être ouvert que par le président de la commune ou le chef de secteur lors de la prochaine révision des listes électorales.

Le président de la municipalité ou le chef de secteur tient compte des indications qui ont motivé le retour de la carte à la municipalité ou au siège du secteur ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.

Chapitre III. — Propagande

Art. 26. — Les réunions publiques électorales sont libres; la déclaration doit en être faite au moins vingt-quatre heures au préalable au gouverneur ou au délégué.

Art. 27. — Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins; le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois et de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit.

Art. 28. — Un représentant de l'autorité peut assister à la réunion. Toutefois il peut dissoudre la réunion s'il en est requis par le bureau ou s'il se produit des voies de fait.

Art. 29. — Sont applicables à la propagande les dispositions du décret du 9 février 1956 sur l'imprimerie, la librairie et la presse.

Art. 30. — Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Art. 31. — Il est interdit de distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.

Art. 32. — Il est interdit à tout agent de l'autorité publique de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats.

Art. 33. — Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité administrative pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.

Art. 34. — Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes qui doivent être formulées au plus tard le trentième jour avant celui du scrutin pour l'élection du Président de la République, et le dixième jour avant celui du scrutin pour l'élection à l'Assemblée Nationale et aux Conseils Municipaux.

Art. 35. — Les affiches, bulletins, circulaires et professions de foi des listes de candidats doivent être de formats suivants :

1°) le format 63 x 90 pour les affiches destinées à être apposées sur les emplacements déterminés par l'article 33.

2°) le format 21 x 45 en vue d'annoncer la tenue des réunions électorales.

3°) le format 21 x 27 pour les circulaires et professions de foi.

4°) le format 20 x 12 pour les bulletins de vote.

Art. 36. — Les affiches électorales sont imprimées sur du papier de même couleur que les bulletins de vote.

Elles sont dispensées du droit de timbre.

Art. 37. — Les candidats sont autorisés à utiliser la Radio-diffusion Télévision Tunisienne pour leur propagande électorale.

Le nombre, la date et les heures d'émission qui leur sont réservés sont fixés par voie de tirage au sort par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information, les représentants des candidats ou des listes de candidats dûment appelés.

Les demandes en vue de bénéficier des émissions doivent parvenir au Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information au plus tard trente jours avant le scrutin pour l'élection du Président de la République et dix jours avant le scrutin pour les autres élections.

Chapitre IV. — Vote

Section I. — Bureaux de vote

Art. 38. — Le gouverneur désigne l'emplacement du ou des bureaux de vote qui fonctionnent dans chaque commune ou secteur. Ces emplacements sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affiches apposées au siège du gouvernorat, des délégations, secteurs et communes.

Le gouverneur désigne le président de chaque bureau de vote ainsi que deux électeurs chargés de l'assister. Les membres du bureau de vote ne peut être choisis parmi les candidats.

Art. 39. — Deux au moins des membres qui composent le bureau doivent être présents pendant toute la durée du scrutin.

Chaque liste de candidats a le droit à la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler les opérations électorales.

Les noms des délégués titulaires et suppléants doivent être notifiés au moins vingt quatre heures avant l'ouverture du scrutin aux gouverneurs qui délivrent un récépissé de la déclaration.

Art. 40. — Chaque bureau de vote est détenteur de la liste des électeurs dont il a à recevoir les suffrages.

Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever au cours des opérations électorales et il en fait mention au procès-verbal.

Art. 41. — Le président du bureau a la police du bureau de vote. Nulle force armée ne peut sans son autorisation être placée dans la salle de vote.

Le président a le droit de faire expulser de la salle les électeurs qui trouberaient le vote.

Les électeurs ne peuvent s'occuper que du vote pour lequel ils sont convoqués. Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites.

Le président peut, si besoin est, suspendre le scrutin pour ramener le calme.

Aucun électeur ne peut entrer dans la salle de vote s'il est porteur d'une arme quelconque.

Section II. — Vote

Art. 42. — Les électeurs sont convoqués par décret.

Art. 43. — Le scrutin ne dure qu'un seul jour; il a lieu un dimanche; une affiche apposée à la porte de chaque bureau de vote indique les heures fixées pour le scrutin.

Art. 44. — L'électeur régulièrement inscrit est admis sur présentation de sa carte d'électeur à pénétrer dans le bureau de vote et à voter.

Art. 45. — Le vote a lieu sous enveloppes fournies par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

Ces enveloppes sont opaques, frappées du timbre du gouvernorat, de type uniforme. Elle doivent être en papier blanc pour l'élection du Président de la République, en papier bulle pour l'élection à l'Assemblée Nationale et aux Conseils Municipaux. Le jour du vote elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Art. 46. — Dans chaque bureau de vote les candidats déposent les bulletins de vote sur une table préparée à cet effet.

Les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats doivent être de couleur différente; un spécimen de bulletin de la couleur choisie est déposée au gouvernorat avant l'ouverture de la campagne électorale. Il est délivré un récépissé du dépôt.

Art. 47. — Dans chaque bureau de vote il doit y avoir une arme électorale. Toutefois pour les élections à la Présidence de la République et à l'Assemblée Nationale le bureau doit comprendre deux armes électorales différentes, l'une pour l'élection à la Présidence de la République, l'autre pour l'élection à l'Assemblée Nationale.

Chaque arme électorale ne doit avoir qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

À l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin le président du bureau de vote, après avoir ouvert l'urne et constaté en présence des électeurs qu'elle ne renferme aucun bulletin ni aucune enveloppe, la ferme avec deux serrures ou deux cadenas dont les clés restent l'une entre ses mains, l'autre dans celles du plus âgé des assesseurs.

Art. 48. — A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur après avoir produit sa carte électorale et fait constater son identité par le président du bureau, prend lui-même sur une table préparée à cet effet, une enveloppe ou s'il s'agit des élections à la Présidence de la République et à l'Assemblée Nationale, deux enveloppes l'une en papier blanc l'autre en papier bulle comme il est prévu à l'article 45 de la présente loi et s'il le veut un des exemplaires de chacun des bulletins de vote déposés par les candidats. Sans quitter la salle il se rend dans l'isoloir pour mettre le ou les bulletins de son choix après y avoir porté, s'il y a lieu, les modifications qu'il désire. Il se rend ensuite devant le bureau et fait constater par le président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe de chaque couleur qu'il introduit lui-même dans l'urne correspondante.

Le président ou un des membres du bureau émarge la liste des électeurs en face du nom de la personne qui vient de voter et appose un timbre à date dans une case de la carte électorale de l'électeur.

Tout électeur entré dans le bureau de vote avant la clôture du scrutin doit pouvoir prendre part au vote même si l'heure de la fermeture venait à sonner avant qu'il n'ait pu voter.

Art. 49. — Tout électeur atteint d'infirmités certaines et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

Section III. — Dépouillement des votes

Art. 50. — A la clôture du scrutin le dépouillement a lieu immédiatement par les soins du bureau.

Les opérations de dépouillement comme celles du vote sont publiques.

L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements il en est fait mention au procès-verbal. Après constatation du nombre des votes le président fait procéder au dépouillement.

Art. 51. — Les membres du bureau remplissent les fonctions de scrutateurs en s'adjoignant éventuellement des scrutateurs supplémentaires désignés par le président du bureau parmi les électeurs présents pour constituer autant de tables de dépouillement qu'il est nécessaire.

A chaque table de dépouillement l'un des scrutateurs retire le bulletin de chaque enveloppe et le passe replié à un autre scrutateur qui en lit le contenu à haute voix. Deux autres scrutateurs au moins inscrivent simultanément sur les feuilles de dépouillement préparées à cet effet les voix obtenues par les divers candidats.

Quand le dépouillement est terminé les scrutateurs consignent sur les feuilles de dépouillement le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat. Ces feuilles sont signées par les scrutateurs et remises au bureau avec les enveloppes et les bulletins.

Lorsque les scrutateurs ne sont pas d'accord sur l'attribution d'un suffrage ils doivent s'abstenir de le compter; l'enveloppe et le bulletin sont contre-signés avec un numéro d'ordre et sont remis en fin de dépouillement au bureau qui statue sur leur validité.

Art. 52. — Si les scrutateurs en ouvrant une enveloppe y trouvent plusieurs bulletins portant l'indication des mêmes noms ils doivent tenir compte d'un seul de ces bulletins.

Art. 53. — Sont nuls :

• les bulletins portant le nom d'une personne non candidate;
• les bulletins d'un modèle non conforme à ceux mis à la disposition des électeurs par le bureau de vote;
• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes;
• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires;
• les bulletins trouvés dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
• les bulletins portant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir;
• les bulletins portant un signe ou une mention de reconnaissance.

Art. 54. — Le bureau arrête le résultat du scrutin en additionnant les totaux des feuilles de dépouillement des divers groupes de scrutateurs et en ajoutant à chaque candidat les suffrages qu'il a cru devoir revenir à chacun d'eux après examen des bulletins douteux.

Art. 55. — Le procès-verbal des opérations rédigé en triple exemplaire établit le nombre définitif des suffrages en présentant ces résultats par candidat. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement. Ils sont joints en annexe au procès-verbal avec les autres bulletins et sont déposés au siège du gouvernorat.

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote les résultats sont centralisés à l'un d'entre eux préalablement désigné par le gouverneur.

Toutes les pièces justificatives sont rassemblées à la diligence du président du bureau de vote unique ou centralisateur et adressées au gouverneur.

Art. 56. — Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et le décompte des voix dans les locaux où s'effectuent ces opérations ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes les observations, protestations ou contestations sur les dites opérations soit avant la proclamation du scrutin soit après.

Chapitre V. — Dispositions pénales

Art. 57. — Toute personne qui se fera faire inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats ou aura, en se faisant inscrire dissimulé une incapacité prévue par la loi ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie d'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 240 dinars.

Le délinquant pourra en outre être privé pendant deux ans de l'exercice de ses droits civiques.

Art. 58. — Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines prévues à l'article 57 de la présente loi.

Art. 59. — Toute infraction aux dispositions des articles 31 et 32 et du dernier alinéa de l'article 33 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 à 120 dinars sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.

Art. 60. — Quiconque aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas prévus par l'article 57 de la présente loi soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit sera puni des peines prévues à l'article 57 de la présente loi.

Art. 61. — L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles 57 à 60 de la présente loi seront prescrites après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

Art. 62. — L'article 53 du Code Pénal est applicable aux peines prévues par les articles 57 à 60 de la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Chapitre Premier. — Conditions d'éligibilité

Art. 63. — Tout citoyen musulman qui a la qualité d'électeur peut être élu à la Présidence de la République dans les conditions et sous les seules réserves énoncées aux articles suivants.

Art. 64. — Nul ne peut être élu Président de la République s'il n'est :

1°) de père et de grand-père de nationalité Tunisienne sans discontinuité;
2°) de nationalité Tunisienne depuis sa naissance;
3°) âgé de quarante ans accomplis.

Art. 65. — Nul ne peut être réélu à la Présidence de la République plus de trois fois consécutives.

Chapitre II. — Candidature

Art. 66. — Les candidatures sont reçues pendant le deuxième mois avant le scrutin au siège de l'Assemblée Nationale par devant une commission composée conformément à l'article 39 de la constitution : du Président de l'Assemblée Nationale, Président, et de quatre membres : le Mufti de la République, le Premier Président de la Cour de Cassation, le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis et le Procureur Général de la République.

Elles sont enregistrées dans un registre spécialement tenu à cet effet coté et paraphé par le Président de l'Assemblée Nationale.

Art. 67. — La commission prévue à l'article ci-dessus statue sur la régularité de la candidature. Elle déclare définitives les candidatures remplissant les conditions prévues par la constitution dans un délai de huit jours après le dépôt de ces candidatures.

Chapitre III. — Modalités de scrutin et proclamation des résultats

Art. 68. — La période électorale pour l'élection du Président de la République est ouverte deux semaines avant le jour du scrutin.

Art. 69. — Le recensement général des suffrages est effectué publiquement au Secrétariat d'État à l'Intérieur. Il est adressé de suite au Président de l'Assemblée Nationale.

Art. 70. — Est proclamé élu par la commission prévue à l'article 66 de la présente loi le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Art. 71. — Le résultat de l'élection est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

TITRE III

DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Chapitre Premier. — Composition de l'Assemblée Nationale et durée du mandat de ses membres

Art. 72. — Le nombre des membres de l'Assemblée Nationale est de 101.

Art. 73. — L'Assemblée Nationale se renouvelle intégralement.

Art. 74. — Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent le deuxième dimanche du mois de novembre de la cinquième année de son mandat sous réserve des dispositions de l'article 23 de la Constitution.

Art. 75. — Les élections générales ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale.

Chapitre II. — Conditions d'éligibilité et inéligibilité

Art. 76. — Tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée Nationale dans les conditions et sous les seules réserves énoncées aux articles suivants.

Art. 77. — Nul ne peut être élu à l'Assemblée Nationale s'il n'est de père Tunisien et âgé de trente ans accomplis.

Art. 78. — Sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leurs droits civiques en application de la loi.

Art. 79. — Ne peuvent être élus :

1°) les gouverneurs;
2°) les magistrats;
3°) les membres du Corps Diplomatique;
4°) les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteur;
5°) les agents de la force publique.

Chapitre III. — Incompatibilités

Art. 80. — L'exercice des fonctions publiques non électives et rétribuées sur les fonds de l'État, des établissements publics et des collectivités publiques sont incompatibles avec le mandat de député.

En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent élue à l'Assemblée Nationale, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position de détachement dans le mois qui suit la vérification des pouvoirs.

Tout député nommé ou promu à une fonction publique rétribuée sur les fonds de l'État, des établissements publics et des collectivités publiques cesse d'appartenir à l'Assemblée Nationale par le fait même de son acceptation.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent les membres du Conseil de la République.

Art. 81. — L'exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat.

Art. 82. — Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de Président et de Directeur exercées dans les entreprises nationales et les établissements publics.

Art. 83. — Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, administrateur-délégué, directeur ou gérant exercées dans :

1°) les entreprises publiques ou nationales, sociétés ou établissements jouissant sous forme de subventions, de participation ou sous une forme équivalente d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale.

2°) les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit.

Art. 84. — Il est interdit à tout député d'accepter en cours de mandat toute fonction exercée de façon permanente dans l'un des entreprises publiques ou nationales, sociétés ou établissements visés à l'article précédent de la présente loi.

Art. 85. — Nonobstant les dispositions des articles 83 et 84 de la présente loi, un député peut être désigné pour représenter l'État, la région ou la commune dans les sociétés ou les entreprises publiques ou nationales au capital desquelles participe l'État, la région ou la commune.

Art. 86. — Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Art. 87. — Le député qui, lors de son élection se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre, est tenu d'établir dans le mois qui suit la vérification des pouvoirs qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat, ou s'il est titulaire d'un emploi public qu'il a demandé à être placé dans la position de détachement; à défaut il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat.

Le député qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui-ci ou l'une des fonctions prévues à l'article 84 de la présente loi ou qui a méconnu les dispositions de l'article 86 de la présente loi, est également déclaré démissionnaire d'office à moins qu'il ne se démette volontairement de son mandat.

La démission d'office est prononcée dans tous les cas par l'Assemblée Nationale à la requête du bureau de l'assemblée ou du Président de la République.

Chapitre IV. — Scrutin

Art. 88. — Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour avec panachage conformément aux dispositions du présent chapitre.

L'électeur peut rayer des noms de candidats; il peut les remplacer par des candidats d'autres listes.

Art. 89. — Le vote a lieu par circonscription; les gouvernorats sont divisés en circonscriptions électorales conformément au tableau N° 1 annexé au présent code.

Art. 90. — Le nombre de sièges affectés à chaque circonscription est établi comme l'indique le tableau N° 2 annexé au présent code.

Chapitre V. — Déclarations de candidatures

Art. 91. — Les candidats d'une liste dans une circonscription électorale sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature.

Cette déclaration doit comporter :

1°) le titre de la liste présentée;
2°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat.

3°) l'indication des listes électorales sur lesquelles les candidats sont inscrits;
4°) la couleur choisie pour les bulletins de vote.

Art. 92. — Les déclarations de candidatures faites sur papier libre doivent être déposées en double exemplaire au gouvernorat les troisième et quatrième semaines précédant le scrutin.

Un exemplaire reste déposé au gouvernorat, l'autre est immédiatement adressé au Secrétariat d'État à l'Intérieur. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration; le récépissé définitif est délivré dans les trois jours du dépôt au gouvernorat si la liste déposée est conforme aux prescriptions de la loi.

Art. 93. — Plusieurs listes ne peuvent avoir dans la même circonscription le même titre, ni être rattachées au même parti ou à la même organisation. Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre fixé pour la circonscription correspondante au tableau N° 2 annexé au présent code.

Art. 94. — Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes dans la même circonscription.

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription.

Art. 95. — Toute liste constituée en violation des dispositions ci-dessus n'est pas enregistrée.

Art. 96. — En cas de contestation au sujet de l'enregistrement d'une liste, les candidats de cette liste peuvent se pourvoir devant la cour de cassation qui statue dans les trois jours.

Art. 97. — Les retraits de candidatures ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures; ils sont enregistrés comme les déclarations elles-mêmes.

Art. 98. — Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, les candidats qui ont présenté la liste ont la faculté de le remplacer par un nouveau candidat.

Cette désignation doit être notifiée au gouverneur au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin.

Chapitre VI. — Propagande

Art. 99. — La campagne électorale est ouverte deux semaines avant le jour du scrutin.

Les dispositions de l'article 33 sont applicables à partir du même jour.

Art. 100. — Les bulletins de vote destinés à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale doivent comporter les noms des candidats.

Chapitre VII. — Dépouillement du Scrutin

Art. 101. — N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

• les bulletins imprimés ne répondant pas aux dispositions de l'article 100 de la présente loi.
• les bulletins établis au nom de candidats dont la déclaration de candidatures n'a pas été définitivement enregistrée au gouvernorat:

Art. 102. — Le recensement général des votes est effectué en public pour chaque circonscription dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des résultats et des procès-verbaux.

Le recensement est opéré pour chaque circonscription électorale par la commission prévue aux articles 13 et 14 de la présente loi.

Un représentant de chacune des listes de candidats désigné par eux peut assister aux opérations de la commission de recensement.

Art. 103. — L'opération de recensement général des votes est constatée par un procès-verbal rédigé en triple exemplaire; un des exemplaires est adressé au Président de l'Assemblée Nationale, un autre est adressé au Secrétariat d'État à l'Intérieur.

Art. 104. — Les suffrages exprimés et les voix obtenues pour chaque candidat sont totalisés séparément.

Art. 105. — En cas de liste unique celle-ci est élue quelque soit le nombre de voix attribuées aux candidats.

En cas de panachage les sièges sont attribués aux candidats quelle que soit la liste à laquelle ils appartiennent dans l'ordre des voix obtenues par chacun d'eux.

En cas d'égalité de voix obtenues par des candidats d'une même liste les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation. En cas d'égalité des voix obtenues par des candidats appartenant à des listes différentes le plus âgé est élu.

Les résultats sont proclamés en public par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.

Art. 106. — L'Assemblée Nationale est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection.

Art. 107. — Les résultats des élections sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chapitre VIII. — Remplacement des députés

Art. 108. — En cas d'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou de plusieurs vacances simultanées, il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article 88 de la présente loi, dans un délai de trois mois.

En cas de vacances isolées les élections partielles auront lieu dans le même délai au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale.

Art. 109. — Tout membre de l'Assemblée Nationale exclu pour quelque cause que se soit du parti ou de l'organisation dont il a reçu l'investiture au moment de son élection cesse d'appartenir à l'Assemblée.

TITRE IV

DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION

DES MEMBRES DES CONSEILS MUNICIPAUX

Chapitre Premier. — Composition des conseils municipaux

et durée du mandat des conseillers

Article 110. — Le nombre des conseillers et adjoints municipaux de chaque commune est fixée conformément aux indications du tableau N° 3 annexé au présent code.

En cas de changement ou de création d'une nouvelle commune, le nombre ci-dessus est fixé par décret.

Art. 111. — Les conseillers municipaux sont élus pour trois ans, ils sont rééligibles.

Chapitre II. — Conditions d'éligibilité et inéligibilité

Art. 112. — Sont éligibles au conseil municipal sauf les restrictions apportées aux articles suivants tous les électeurs et électrices de la commune âgés de 25 ans accomplis :

Art. 113. — Ne peuvent être élus conseillers municipaux :

1°) les gouverneurs;
2°) les magistrats;
3°) les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteur;
4°) les agents de la force publique.

Art. 114. — Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

1°) les comptables des deniers communaux.
2°) les ingénieurs et les agents des travaux publics de la voirie municipale.
3°) les agents salariés de la commune parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une fonction indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession.
4°) les employés, les fonctionnaires et agents du gouvernorat et de la délégation.

Art. 115. — Tout conseiller municipal qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans un

des cas d'inéligibilité prévus par les articles 113 et 114 de la présente loi est immédiatement déclaré démissionnaire par le gouverneur sauf recours de l'intéressé dans les dix jours de la notification devant le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Chapitre III. — Incompatibilités

Art. 116. — Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

Art. 117. — Les ascendants, les descendants, les frères et sœurs au même degré et les époux ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal. Le mandat demeure au plus âgé d'entre eux.

Art. 118. — Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles 116 et 117 de la présente loi est immédiatement déclaré démissionnaire par le gouverneur sauf recours de l'intéressé dans les dix jours de la notification devant le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Chapitre IV. — Candidatures

Art. 119. — Toute liste est constituée par le groupement de candidats qui déclarent collectivement qu'ils acceptent d'être inscrits sur une même liste. Cette déclaration libellée sur papier libre doit être rédigée et signée par les candidats eux-mêmes en présence du Gouverneur qui certifie l'exécution de cette formalité.

La déclaration doit comporter :

1°) le titre donné à la liste.
2°) les noms, prénoms, âge et domicile des candidats.
3°) la circonscription électorale à laquelle elle s'applique.

Art. 120. — Le dépôt des listes de candidatures doit obligatoirement se faire au siège du Gouvernorat ou de la délégation dans la circonscription desquels se trouve la Commune.

Art. 121. — Les listes de candidatures doivent être déposées la deuxième semaine précédant le scrutin. Elles ne sont plus reçues à partir du dimanche qui précède le jour fixé pour le scrutin.

Art. 122. — Il est tenu au siège du gouvernorat et des délégations un registre spécial pour l'enregistrement de toutes les listes reçues avec l'indication de la date et l'heure de leur réception. Un récépissé provisoire de toute liste régulièrement établie et déposée doit être délivré sur le champ à chaque candidat. Un récépissé définitif sera délivré par le gouverneur dans un délai de 48 heures après vérification que tous les candidats de la liste remplissent les conditions d'éligibilité. Les noms des candidats auxquels un récépissé définitif a été délivré sont immédiatement portés à la connaissance des municipalités intéressées.

Art. 123. — A peine de nullité une liste ne peut comprendre plus de noms qu'ils n'y a de conseillers à élire.

La liste incomplète est nulle de plein droit.

Le candidat déjà inscrit sur une liste ne peut être inscrit sur une autre liste.

Art. 124. — Les listes déposées et enregistrées dans les conditions prévues à l'article 122 de la présente loi reçoivent un numéro d'ordre donné par le gouverneur et sont affichées à la porte du gouvernorat et de la municipalité intéressée au moins pendant les cinq jours qui précèdent le scrutin. Les listes enregistrées doivent en outre être affichées le jour du scrutin à la porte du bureau de vote.

Chaque liste affichée doit contenir exclusivement son titre, son numéro d'ordre, les noms et prénoms des candidats.

Chapitre V. — Propagande

Art. 125. — La campagne électorale est ouverte une semaine avant le jour du scrutin.

Les dispositions de l'article 33 de la présente loi sont applicables à partir du même jour.

Chapitre VI. — Scrutin

Art. 126. — L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour pour toute la commune.

Le panachage est admis, un électeur peut rayer sur une liste les noms des candidats qui ne rencontrent pas son agrément et les remplacer par les noms des candidats d'autres listes.

Art. 127. — Sont proclamés élus par le président du bureau de vote unique ou centralisateur et leurs noms affichés à la porte de ce dernier les candidats qui ont obtenu au moins la majorité relative des voix; un procès-verbal rédigé en double exemplaire et signé par tous les membres du bureau est adressé au gouverneur, l'un pour être transmis au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, l'autre pour être déposé au gouvernorat.

Si plusieurs candidats appartenant à plusieurs listes obtiennent le même nombre de suffrages le plus âgé est élu.

Chapitre VII. — Contentieux des opérations électorales

Art. 128. — Tout électeur régulièrement inscrit sur les listes définitives de la Commune a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales.

Les réclamations doivent être soit consignées au procès-verbal des opérations électorales soit déposées à peine de nullité dans le délai de huit jours suivant le scrutin aux bureaux des municipalités intéressées ou au siège du gouvernorat dans la circonscription duquel se trouve la commune.

Art. 129. — Les réclamations sont immédiatement transmises pour décision à une commission du contentieux ainsi composée :

— Un juge désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice, Président.

— Deux électeurs désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur sur proposition du gouverneur, membres.

Art. 130. — L'autorité compétente donne immédiatement connaissance par voie administrative aux conseillers dont l'élection est contestée du contenu de la réclamation qui a été présentée, les invitant à fournir dans les cinq jours leurs observations à la commission du contentieux.

La commission du contentieux statue dans le délai de quinze jours à compter de sa saisie. Le conseiller dont l'élection est contestée et l'autorité administrative sont obligatoirement convoqués devant la commission.

Art. 131. — Les décisions de la commission du contentieux sont en dernier ressort et sans appel. Les décisions sont dispensées du timbre et de l'enregistrement.

Art. 132. — Les conseillers municipaux restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est prononcée, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

En attendant cette élection l'administration des intérêts communaux pourra en tant que de besoin être confiée à des conseillers intérimaires désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Chapitre VIII. — Remplacement des conseillers municipaux

Art. 133. — Lorsque le conseil municipal a perdu par l'effet des vacances survenues la moitié de ses membres il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutefois dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus des deux tiers de ses membres.

Art. 134. — Dans le cas où le conseil municipal a été dissous ou que par application de l'article 26 du décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, une délégation spéciale a été nommée, il est, sauf s'il en est autrement ordonné par décret, procédé à l'élection ou à la réélection du conseil dans les deux mois à dater de la création ou de la dissolution ou de la date de l'acceptation de la dernière démission à moins que l'on ne se trouve dans les 3 mois qui précèdent le renouvellement intégral des conseils municipaux.

TABLEAU N° 1

Les Circonscriptions Electorales

430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 8 - 11 - 15 Avril 1969

TABLEAU N° 2
NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES
PAR CIRCONSCRIPTION ELECTORALE

TABLEAU N° 3
CONSEILLERS ET ADJOINTS MUNICIPAUX

'431

432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 8 - 11 - 15 Avril 1969

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

TABLEAU D'AVANCEMENT

ADMINISTRATEURS DU GOUVERNEMENT

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 10 des 11 et 14 mars 1969 page 289 :

1°) 1ère Colonne — 17ème ligne

Pour le 2ème Echelon de la 1ère Classe

Au lieu de :

BEJI CHARFI à compter du 1er juillet 1969

Lire :

BEJI CHARFI à compter du 1er Juillet 1968

2°) 1ère Colonne — 13ème ligne

Pour le 1er Echelon de la 1ère Classe

Au lieu de :

JILANI BIZID à compter du 13 juin 1969

Lire :

JILANI BIZID à compter du 23 juin 1969

MUTATION D'UN NOTAIRE