Loi n° 70-35 du 14 août 1970, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa (1)
Article Premier. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, à concurrence d'un million trois cent cinquante mille dinars (1.350.000 D.).
Lire le texte intégral →Loi n° 70-36 du 14 août 1970, portant ratification des protocoles conclus entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française (1)
Article unique. — Sont ratifiés les Protocoles ci-après conclus entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française :
Lire le texte intégral →Loi n° 70-37 du 14 août 1970, portant ratification de l'Accord de crédit de développement conclu entre la Tunisie et la Suède, signé à Tunis le 30 juin 1970 (1)
Article unique. — Est ratifié l'Accord de crédit de développement, ci-annexé, conclu entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Suédois, signé à Tunis le 30 juin 1970.
Lire le texte intégral →Loi n° 70-38 du 14 août 1970, modifiant la loi n° 62-79 du 31 décembre 1962, portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles (1)
Article premier. — L'article 2 de la loi n° 62-79 du 31 décembre 1962, portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 70-39 du 14 août 1970, instituant un Office du Vin (1)
Article premier. — Il est créé un Etablissement Public interprofessionnel à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office du Vin ».
Lire le texte intégral →Loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie (1)
ARTICLE PREMIER. — Le développement des carrières médicales en Tunisie se fait selon les possibilités suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.734 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines faisant élection de domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les certains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.753 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.755 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.759 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.762 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.765 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.767 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.768 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.769 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.770 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.771 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.772 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.773 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.777 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.781 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.782 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 8 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.783 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 août 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires les agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux services extérieurs de l'Administration Régionale et Communale et occupant un emploi de Secrétaire de Gouvernorat
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Secrétaires de Gouvernorat titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux Services Extérieurs de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 août 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire de Gouvernorat des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant aux Services extérieurs de l'Administration Régionale et Communale
Article unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire de Gouvernorat aura lieu le 6 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de l'Intérieur à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 8 août 1970.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 août 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant aux services extérieurs de l'Administration Régionale et Communale et occupant un emploi de Commis de Gouvernorat
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Commis de Gouvernorat titulaires des agents temporaires appartenant aux services extérieurs de l'Administration Régionale et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 août 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis de Gouvernorat des Agents temporaires appartenant aux Services extérieurs de l'Administration Régionale et Communale
Article unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis de Gouvernorat aura lieu le 13 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de l'Intérieur à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 8 août 1970.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 août 1970, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Commissaires de Police
Article premier. — Les candidats internes doivent formuler leur demande de candidature par voie hiérarchique au Directeur de la Sûreté Nationale pour le recrutement de Commissaires de Police.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 août 1970, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Commissaires de Police
Article premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à la Direction de la Sûreté Nationale pour le recrutement de 10 Commissaires de Police.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 août 1970, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement d'élèves gardiens de la paix
Article premier. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales et physiques pour l'admission pour le recrutement d'élèves gardiens de la paix.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 août 1970, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves gardiens de la paix
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à la Direction de la Sûreté Nationale pour le recrutement de 215 élèves gardiens de la paix.
Lire le texte intégral →