Journal Officiel n° 51 du 10 novembre 1970

Décret N° 70-580 du 6 novembre 1970, portant nomination des Membres du Gouvernement

ARTICLE PREMIER — Sont nommés :

Par décret N° 70-563 du 10 novembre 1970

Par décret N° 70-564 du 10 novembre 1970

Arrêté du Premier Ministre du 26 octobre 1970, instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'Institut National de la Statistique (personnel administratif)

Article Premier. — Il est créé à l'Institut National de la Statistique conformément aux dispositions du décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous :

Arrêté du Premier Ministre du 26 octobre 1970, instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'Institut National de la Statistique (personnel ouvrier)

Article Premier. — Il est institué auprès de l'Institut National de la Statistique, une commission administrative paritaire compétente à l'égard de la catégorie des ouvriers.

Décret N° 70-562 du 21 septembre 1970, reportant en partie les effets du décret n° 69-106 du 21 mars 1969, portant expropriation au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville

Article Premier. — Les effets du décret susvisé n° 69-106 du 21 mars 1969, sont reportés en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

Arrêté du Ministre des Finances du 26 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires les agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux Services Extérieurs et occupant un emploi d'Agent de constatation ou de recouvrement

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité d'agents de constatation ou de recouvrement titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux services…

Arrêté du Ministre des Finances du 26 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'Agent de constation ou de recouvrement des agents temporaires de la catégorie « C » et « D »

Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'Agent de Constatation ou de Recouvrement aura lieu le 13 décembre 1970 et jours suivants au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 26 octobre 1970, sus-visés.

Par arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale et du Ministre des Finances, du 4 novembre 1970

Par décret N° 70-561 du 4 novembre 1970

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants au titre de l'encouragement au développement de l'élevage et de la production fourragère

Rectificatif au J. O. B. T. N° 18 des 26 et 23 octobre 1970, 1ère colonne, page 1393, 14ème et 19ème lignes

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires, les agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de la Santé Publique et aux établissements qui en dépendent et occupant un emploi de Secrétaire d'Établissement

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de secrétaires d'établissement titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de la Santé Publique…

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaires d'Établissement des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de la Santé Publique et aux établissements qui en dépendent

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Établissement aura lieu le 28 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de la Santé Publique à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 27 octobre 1970 susvisés.

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires, des agents temporaires appartenant au Ministère de la Santé Publique et aux établissements qui en dépendent et occupant un emploi de Commis de la Santé Publique

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de commis de la santé publique titulaires, des agents temporaires appartenant au Ministère de la Santé Publique et aux établissements…

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis de la Santé Publique des agents temporaires appartenant au Ministère de la Santé Publique et aux établissements qui en dépendent

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis de la Santé Publique aura lieu le 30 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de la Santé Publique à Tunis conformément aux dispositions du décret N° 70-184 du 26 mai 1970 et de l'arrêté du 27 octobre 1970 susvisés.

Avis de la vente a été publié sur le Journal « LA PRESSE » de Tunisie du 29 octobre 1970

S. A. R. L. au capital de 10.000 D.

LOI 69-36 du 26 juin 1969

Messieurs les actionnaires sont informés que le gouvernement Tunisien procède par l'intermédiaire de la Société Tunisienne de Banque au remboursement des actions de la Société Nord Africaine au moyen d'obligations indemnitaires, suivant les modalités ci-après :

LOI 69-36 du 26 juin 1969

Messieurs les actionnaires sont informés que le gouvernement Tunisien procède par l'intermédiaire de la Société Tunisienne de Banque au remboursement des actions de la Compagnie Tunisienne d'électricité et de transports au moyen d'obligations indemnitaires suivant les modalités ci-après :

LOI 69-36 du 26 juin 1969

Messieurs les actionnaires sont informés que le gouvernement Tunisien procède par l'intermédiaire de la Société Tunisienne de Banque au remboursement des actions de la Compagnie du Gaz et Régie co-intéressée des eaux de Tunis au moyen d'obligations indemnitaires, suivant les modalités ci-après :

LOI 69-36 du 26 juin 1969

Messieurs les actionnaires sont informés que le gouvernement Tunisien procède par l'intermédiaire de la Société Tunisienne de Banque au remboursement des actions de l'Union Électrique Tunisienne au moyen d'obligations indemnitaires, suivant les modalités ci-après :

LOI 69-36 du 26 juin 1969

Le paiement de l'indemnité consentie par le gouvernement Tunisien aux actionnaires à raison de FF. 62,07 par action de FF. 50 nominal s'effectue contre remise des titres coupon 24 attaché depuis le 10 septembre 1970.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Coopérative « Errakha » Légumes et fruits de Ben Gardane en date du 3 juin 1970, la dissolution de cette coopérative est prononcée et la nomination d'un Comité de liquidation est décidée

Les créanciers de la dite Coopérative sont invités à se présenter devant le Comité liquidateur munis de toutes pièces justificatives et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente insertion, passé ce délai aucune réclamation n'est admise.