Journal Officiel n° 41 du 17 juin 1975

Loi N° 75-41 du 13 juin 1975, ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Abou-Dhabi, le 18 décembre 1974 entre le Gouvernement Tunisien et la Société d'Études et de Développement de Sousse-Nord d'une part et le Fonds d'Abou Dhabi pour le Développement Économique Arabe d'autre part (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi et désignés ci-après :

Loi N° 75-42 du 13 juin 1975, ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Abou-Dhabi le 18 décembre 1974 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens d'une part et le Fonds d'Abou-Dhabi pour le Développement Économique Arabe d'autre part (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi et désignés ci-après :

Loi N° 75-43 du 13 juin 1975, ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Abou-Dhabi le 31 décembre 1974 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et le Fonds d'Abou-Dhabi pour le Développement Economique Arabe d'autre part (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi et désignés ci-après :

Loi N° 75-44 du 13 juin 1975, portant ratification de la Convention de crédit conclue à Tunis le 8 juin 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada, pour la promotion du petit élevage (Office de l'Élevage) (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 juin 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour la promotion du petit élevage (Office de l'Élevage).

Loi N° 75-45 du 13 juin 1975, portant ratification de la Convention de crédit conclue à Tunis le 8 juin 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour développer le Centre d'Élevage des Veaux de l'Office des Terres Domaniales (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 juin 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour développer le Centre d'Élevage des Veaux de l'Office des Terres Domaniales.

Loi N° 75-46 du 13 juin 1975, portant ratification de la Convention de crédit conclue à Tunis le 8 juin 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour la mise en valeur de périmètres irrigués dans la région de Kairouan (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 juin 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada, pour la mise en valeur de périmètres irrigués dans la région de Kairouan.

Loi N° 75-47 du 13 juin 1975, portant ratification de l'Accord de coopération financière entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée l'Accord de coopération financière, annexé à la présente loi, signé à Bonn le 20 décembre 1975.

Loi N° 75-48 du 12 juin 1975, portant ratification de l'Accord de coopération économique entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord de coopération économique, annexé à la présente loi, signé à Damas le 6 janvier 1975 entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne.

Loi N° 75-49 du 13 juin 1975, ratifiant l'Accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, relatif au projet d'assainissement urbain, d'un montant de vingt huit millions de dollars US (28.000.000 $)

Loi N° 75-50 du 13 juin 1975, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments Portland de Gabès (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments Portland de Gabès, à concurrence de un million sept cent mille dinars (1.700.000 dinars).

Loi N° 75-51 du 13 juin 1975, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société d'Etudes et de Développement de Sousse-Nord (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société d'Etudes et de Développement de Sousse-Nord, à concurrence de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 dinars).

Loi N° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des Cadres Supérieurs de l'Administration Régionale

ARTICLE UNIQUE. — Le titre II du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage

RECTIFICATIF AU J.O.R.T. N° 34 DU 20 MAI 1975

Arrêté du Premier Ministre du 13 juin 1975, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée en première année du cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration pour l'année 1976

Article Premier. — Les épreuves écrites du concours d'entrée en première année du Cycle Supérieur de l'École Nationale d'Administration pour l'année 1976 auront lieu, au siège de l'école, le lundi 29, le mardi 29 et le mercredi 30 juillet 1975, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 18 septembre 1971.

Arrêté du Ministre de la Justice du 21 mai 1975, modifiant l'arrêté du 24 décembre 1973, relatif au costume des magistrats et greffiers des juridictions de droit commun

RECTIFICATIF AU J.O.R.T. N° 35 DU 23 MAI 1975

Décret N° 75-380 du 14 juin 1975, modifiant le décret N° 73-313 du 23 juin 1973, fixant le statut des cadres administratifs et techniques des communes

Article Premier. — Le paragraphe 4b de l'article 5 du décret sus-visé n° 71-313 du 23 juin 1973, est modifié comme suit :

Décret N° 75-281 du 14 juin 1975, portant création d'emplois au Ministère de l'Economie Nationale

Article Premier. — Sont réalisées, à compter du 1er janvier 1975 au Ministère de l'Economie Nationale, les créations d'emplois ci-après :

Décret N° 75-373 du 14 juin 1975, désignant le périmètre communal de Bidi Bibi Said comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Écabouement

Article Premier. — Le périmètre communal de Sidi Bou Said devient, à compter du 1er janvier 1975, circonscription d'intervention de l'Office National d'Assainissement (ONAS).

Décret N° 75-274 du 14 juin 1975, désignant le périmètre communal de La Manouba comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Article Premier. — Le périmètre communal de la Manouba devient, à compter du 1er janvier 1975, circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).

Décret N° 75-275 du 14 juin 1975, désignant le périmètre communal de Bardo comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Article Premier. — Le périmètre communal du Bardo devient, à compter du 1er janvier 1975, circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).

Décret N° 75-276 du 14 juin 1975, désignant le périmètre communal de Ben Aroua comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Article Premier. — Le périmètre communal de Ben Arous devient, à compter du 1er janvier 1975, circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).

Décret N° 75-277 du 14 juin 1975, désignant le périmètre communal de Monastir comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Article Premier. — Le périmètre communal de Monastir devient, à compter du 1er juillet 1975, circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).

Décret N° 75-278 du 14 juin 1975, désignant le périmètre communal de Souïsa comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Article Premier. — Le périmètre communal de Sousse devient, à compter du 1er juillet 1975, circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).

Décret N° 75-279 du 14 juin 1975, désignant le périmètre communal de Kélibia comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Article Premier. — Le périmètre communal de Kélibia devient, à compter du 1er mars 1975, circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).