Loi N° 85-6 du 22 février 1985, portant ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, annexée à la
Lire le texte intégral →Loi N° 85-7 du 22 février 1985, modifiant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité (1)
Article Premier. — Les articles 12,22 (1er alinéa) 45, 51, 58 et 71 du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 85-8 du 25 février 1985, relative à l'augmentation de la quote-part de la République Tunisienne au capital du Fonds Monétaire Arabe (1)
Article Premier. — Est autorisée l'augmentation de la quote-part de la République Tunisienne au capital du Fonds Monétaire Arabe pour un montant de Dix Millions de Dinars Arabes de Compte. La nouvelle quote-part de la République Tunisienne auprès de cet organisme sera de Quinze Millions de Dinars Arabes de Compte.
Lire le texte intégral →Premier Ministère
Décret N° 85-288 du 18 février 1985, modifiant le décret n° 84-1403 du 3 décembre 1984, complétant le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics
Article Premier. — Les paragraphes deux et trois de l'article 102 bis du décret n° 84-1403 du 3 décembre 1984, sus-indiqué sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 18 février 1985, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration du projet de mise en valeur du Sahara
Article Premier. — Le Conseil d'Administration du projet du mise en valeur du Sahara est composé comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 18 février 1985, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Technique du projet de mise en valeur du Sahara
Article Premier. — Le Comité Technique du Projet de mise en valeur du Sahara est composé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Décret N° 85-297 du 22 février 1985, modifiant le décret N° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Article Premier. — L’article 1er du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 85-298 du 22 février 1985
Les hauts magistrats désignés ci-après, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont nommés :
Messieurs :
- Salem Bouguerra, Avocat Général honoraire près la Cour d’Appel de Tunis;
- Mahmoud Chemam, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation;
- Mohamed Babaï, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation;
- Mohamed Najem Ouertatani, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation;
- Mohamed Tahar Boulaâba El Fatimi, Premier Avocat Général honoraire à la Cour de Cassation;
- Ahmed Chebbi, Avocat Général honoraire près la Cour d’Appel de Tunis;
- Béchir Zahra, Inspecteur Général honoraire au Ministère de la Justice;
- Mohamed Hachemi Dehideh, Premier Président honoraire de la Cour d’Appel de Sousse;
- Taïeb Raboudi, Premier Président honoraire de la Cour d’Appel du Kef;
- Ahmed Ben Sedrine, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation;
- Mohamed Taïeb Bessis, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation;
- Mohamed Salah Rached, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation.
Par décret N° 85-278 du 18 février 1985
Monsieur Ridha Mezghani, Maître Assistant de l'Enseignement Supérieur détaché au Ministère de la Justice, est chargé des fonctions de chargé de mission au Cabinet du Ministre de la Justice.
Par décret N° 85-279 du 18 février 1985
Monsieur Hédi Ben Zitouni Hamouda, Administrateur en Chef, est chargé des fonctions de Directeur des Affaires Civiles au Ministère de la Justice.
Par décret N° 85-280 du 18 février 1985
Monsieur Ahmed Hamadi Chérif, Greffier en Chef, est chargé des fonctions de Chef de Service de la Législation et des Etudes à la Direction des Affaires Pénales au Ministère de la Justice.
Par décret N° 85-281 du 18 février 1985
Monsieur Mohamed El Hédi Ben Béchir El Halfaoui Greffier en Chef, est chargé des fonctions de Chef de Service des Requêtes Civiles, à la Direction des Affaires Civiles au Ministère de la Justice.
Par décret N° 85-282 du 18 février 1985
Monsieur Abdellaaiz Mansouri El Hajri, Greffier en Chef, est chargé des fonctions de Chef de Service des Conventions Internationales à la Direction des Affaires Civiles au Ministère de la Justice.
Par décret N° 85-283 du 18 février 1985
Monsieur Houcine Ben Mohamed Jaouadi, Greffier en Chef, est chargé des fonctions de Chef de Service des Conventions Internationales à la Direction des Affaires Pénales du Ministère de la Justice.
MARCHE HEBDOMADAIRE
Ministère de l'Intérieur
Par décret N° 85-284 du 18 février 1985
Il est institué à Hamet El Jérid, Délégation de Dégueche Gouvernorat de Toseur, un marché hebdomadaire qui se tiendra le dimanche.
NOMINATIONS
Par décret N° 85-285 du 18 février 1985
Monsieur Abdellatif Salhi, Administrateur Général est chargé des fonctions d'Inspecteur Général Adjoint à l'Inspection Générale du Ministère de l'Intérieur.
Par décret N° 85-286 du 18 février 1985
Monsieur Mahmoud Chouchane, Administrateur du Gouvernement, est chargé des fonctions de Chef de Service des Consultations et de la Réglementation à la Direction des Etudes Juridiques et du Contentieux au Ministère de l'Intérieur.
Par décret N° 85-287 du 18 février 1985
Monsieur Ridha Battikh, Administrateur du Gouvernement est chargé des fonctions de Chef de Service de Développement Rural au Gouvernorat de Monastir.
MINES
Ministère de l'Economie Nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 février 1985, portant troisième renouvellement du permis de recherches du 3è groupe situé au lieu dit « Hammala » Gouvernorat du Kef
Article Premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 22 septembre 1987 inclus, le permis de recherches du 3è groupe n° 233 745 institué par l'arrêté du 23 septembre 1975.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Décret N° 85-289 du 18 février 1985, étendant les dispositions du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics, aux élèves issus du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers
Article Premier — Les dispositions du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, sont étendues aux fonctionnaires qui ont accompli avec succès leur scolarité au cycle des Inspecteurs Centraux des Services financiers de l'Ecole Nationale d'Administration, conformément aux règlements régissant cet établissement.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-290 du 18 février 1985, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe à la production dus à l'importation de granulés de polyethylène destinés à la fabrication de polyane sous forme de feuilles, gaines ou rouleaux, destinés à l'agriculture forcée sous serre (forçage) ou à la conservation de l'humidité du sol (paillage)
Article Premier. — Le taux des droits de douane perçus à l'importation de trois mille deux cent trente sept (3237) tonnes de granulés de polyethylène relevant de la position tarifaire 3902 B II b utilisés pour la fabrication de polyane sous forme de feuilles, gaines ou rouleaux destinés à l'agriculture forcée sous…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Education Nationale
Par décret N° 85-291 du 18 février 1985
Monsieur Hachemi M'Charek, Inspecteur Régional de l'Enseignement Primaire est chargé des fonctions de Délégué Régional de l'Enseignement Primaire à Tataouine.
Par décret N° 85-292 du 18 février 1985
Monsieur Khaled Chouchene, Professeur d'Enseignement Technique, est chargé des fonctions de Chef de Service des Affaires Administratives et Financières à la Délégation Régionale de l'Enseignement Primaire de Médenine.
Par décret N° 85-293 du 18 février 1985
Monsieur Mohamed Kamei Khalfaoui, Professeur de l'Enseignement Secondaire est chargé des fonctions de Chef du Service de l'Animation Culturelle et Sociale à la Direction Régionale de l'Enseignement Secondaire de Béja.
NOMINATIONS
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Par décret N° 85-299 du 25 février 1985
Monsieur Abdennebi Achour est nommé Maître de Conférences en mathématiques à la Faculté des Sciences de Tunis à compter du 1er octobre 1984.
Par décret N° 85-300 du 25 février 1985
Monsieur Noureddine Jouini est nommé Maître de Conférences en chimie à l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Gabès à compter du 23 octobre 1984.
LUTTE
Ministère de l'Agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 février 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la Dourine
Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
Lire le texte intégral →Ministère des Transports et des Communications
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 18 février 1985, fixant les tarifs de transports de personnes par voitures « Taxis » circulant à l'intérieur de la ville de Béja et sa banlieue
Article Premier. — Les tarifs de transports de personnes par voitures « TAXIS » autorisées à circuler à l'intérieur de la ville de Béja et sa banlieue tel que définis par l'arrêté sus-visé du 6 janvier 1976, sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Sociales
Par décret N° 85-296 du 18 février 1985
Il est mis fin au fonctions de Monsieur Abdelwaheb Meziane, Inspecteur Principal du Travail en sa qualité d'Inspecteur des Affaires Sociales au Ministère des Affaires Sociales.
NOMINATION
Ministère de la Santé Publique
Par décret N° 85-294 du 18 février 1985
Le Docteur Messal Youssef, est chargé des fonctions de Directeur Régional de la Santé Publique des Gouvernorats de Tunis et de Ben Arous.
Par décret N° 85-295 du 18 février 1985
Le Docteur Jaafar Kamei, Chef de Service du contrôle des services médicaux du travail, est chargé des fonctions de Sous-Directeur de l'Inspection Médicale du Travail au Ministère de la Santé Publique.
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