Journal Officiel n° 40 du 21 mai 1985

Décret n° 85-735 du 14 mai 1985 modifiant le décret n° 75-153 du 17 juillet 1975 fixant la loi des cadres de la Présidence de la République

Article premier. — L'effectif des cadres de la Présidence de la République est, à compter du 1er janvier 1985, fixée ainsi qu'il suit.

Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 13 mai 1985 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Nejib Ben Abdallah est autorisé à signer par délégation du Premier ministre les ordres de mission.

Décret n° 85-736 du 14 mai 1985 portant modification du décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981 relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l'Ordre judiciaire et à leur remunération

Article premier. — L'article 2 du décret susvisé n° 81-1270 du 2 octobre 1981 est modifié ainsi qu'il suit :

Par arrêté du ministre de la justice du 14 mai 1985

Par décret n° 85-729 du 11 mai 1985

Par décret n° 85-730 du 11 mai 1985

Décret n° 85-737 du 14 mai 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax d'un immeuble nécessaire à l'extension d'une rue

Article premier. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax, un immeuble pour ouverture d'une rue indiqué sur le plan annexé au présent décret et désigné comme suit :

Décret n° 85-738 du 14 mai 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax d'un immeuble nécessaire à l'extension de la rocade, Majida Boulila

Article premier. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax, un immeuble pour l'extension de la rocade, Majida Boulila indiqué sur le plan annexé au présent décret et désigné comme suit :

Décret n° 85-739 du 14 mai 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tataouine d'une parcelle de terrain située à Tataouine nécessaire à la réalisation d'une rue

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tataouine une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'une rue reliant l'avenue Habib Bourguiba à la rue El Moutanabi, indiquée sur le plan annexé au présent décret et désigné comme suit :

Décret n° 85-740 du 14 mai 1985 autorisant la commune de Dar Chaâbane El Fehri à percevoir les droits de pesage et de mesurage;

Article premier. — La commune de Dar Chaâbane El Fehri est autorisée à percevoir les droits de pesage et de mesurage conformément aux conditions et aux formalités édictées par la loi n° 71-41 du 28 juillet 1971 indiquée ci-dessus.

Par décret n° 85-731 du 13 mai 1985

Par décret n° 85-732 du 13 mai 1985

Arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 3 mai 1985 fixant la liste des biens d'équipement bénéficiant de plein droit d'exonération, de suspension ou de réduction des droits de douane et de taxes sur le chiffre d'affaires

Article premier. — Les entreprises industrielles, agréées conformément à la législation en vigueur, produisant des biens d'équipement repris dans les tableaux A, B et C ci-joints en annexe, peuvent bénéficier au titre des matières, produits et

Arrêté du ministre des finances du 14 mai 1985 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut d'économie douanière et fiscale à Alger

Article unique. — Le ministre des finances organise un concours sur épreuves pour le recrutement de 18 élèves inspecteurs à l'institut d'économie douanière et fiscale à Alger, les épreuves écrites auront lieu le 9 juillet 1985.

Décret n° 85-733 du 11 mai 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique des 15, 125/512 e indivis de l'immeuble sis à Carthage renfermant des vestiges archéologiques

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, pour les besoins du ministère des affaires culturelles (institut national d'archéologie et d'arts) en vue d'effectuer des recherches archéologiques les 15, 125/512 indivis de…

Décret n° 85-734 du 11 mai 1985

Arrêté du ministre de la santé publique du 14 mai 1985 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'infirmiers principaux de la santé publique

Article premier. — Un examen professionnel pour le recrutement de 400 infirmiers principaux de la santé publique aura lieu

Arrêté du ministre de la santé publique du 14 mai 1985 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'infirmiers de la santé publique

Article premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 560 infirmiers de la santé publique aura lieu le 17 juillet 1985 et jours suivants au Ministère de la santé publique.

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 85-03

Objet : Règlement financier des exportations.

CIRCULAIRE AUX INTERMÉDIAIRES AGRÉES N° 85-05

Objet : Achat et vente par des non-résidents, titulaires de comptes étrangers, de devises convertibles en billets de banque.

Avis n° 85/10

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (Décret du 24 janvier 1936)