Loi n° 86-24 du 2 mai 1986 portant ratification de l'accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle conclu à Tunis le 18 mars 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 18 mars 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-25 du 2 mai 1986, portant ratification de l'échange de lettres conclu à Tunis le 3 décembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque pour l'ouverture d'un crédit destiné à l'acquisition d'équipements culturels (1)
Article unique. — Est ratifié l'échange de lettres annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 3 décembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque pour l'ouverture d'un crédit de 5,5 millions de dollars, destiné à l'acquisition d'équipements…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-26 du 2 mai 1986, portant ratification du contrat d'emprunt, conclu à la Haye le 8 octobre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque Néerlandaise d'investissement pour les pays en voie de développement (1)
Article unique. — Est ratifié le contrat d'emprunt, annexé à la présente loi, conclu à la Haye le 8 octobre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque Néerlandaise d'investissement pour les pays en voie de développement.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national (1)
Article premier. — Tout citoyen tunisien âgé de 20 ans au moins doit personnellement le service national, hors le cas d'inaptitude physique constatée.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
3ème ligne : Deux points après conseil national du crédit. 4ème ligne : Au lieu de : présenté Lire : présentée
Lire le texte intégral →Loi n° 86-17 du 28 mars 1986 portant ratification de deux conventions de coopération financière, conclues à Alger le 12 novembre 1985 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Lire : Loi n° 86-23 du 28 mars 1986...
Au lieu de : Loi n° 86-17 du 28 mars 1986...
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 28 avril 1986, portant délégation de signature;
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975,
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 86-502 du 28 avril 1986;
Monsieur Mohamed Hachemi Mosbah, administrateur est chargé des fonctions de chef de la division sociale à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères;
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 86-503 du 28 mai 1986;
Monsieur Khamel Gomrasni administrateur est chargé des fonctions de chef de service du domaine de la commune et du contentieux à la commune de Monastir
Par décret n° 86-504 du 28 avril 1986;
Monsieur Ali Tebbassi administrateur est chargé des fonctions de secrétaire général de 3 ème catégorie à la commune de Manouba.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 86-505 du 28 avril 1986;
Monsieur Lazhar Baccar administrateur général est déchargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques à la direction des affaires régionales au ministère de l'intérieur à compter du 24 janvier 1986.
p. 567NOMINATIONS
Ministère des finances et de l'économie
Par décret n° 86-506 du 28 avril 1986;
Monsieur Mustapha Ben Kacem, inspecteur principal des services financiers est chargé des fonctions de sous-directeur à la cellule chargée du suivi de la gestion des entreprises publiques dépendant du ministère des finances.
Monsieur Mustapha Ben Kacem, bénéficie des indemnités et avantage accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 86-507 du 28 avril 1986;
Madame Chadia Raâch administrateur du gouvernement est chargée des fonctions de chef de service du personnel et de la formation à la direction administrative et financière au ministère des finances.
Par décret n° 86-508 du 28 avril 1986;
Monsieur Ali Ouerghi inspecteur central au ministère des finances est chargé des fonctions de chef de service des conventions en matière d'investissements et des accords internationaux à la direction générale du Trésor.
Par décret n° 86-509 du 28 avril 1986;
Monsieur Taieb Mechichi, lieutenant des douanes est chargé des fonctions de chef de service régional de la mise en douane à la direction régionale des douanes à Tunis au ministère des finances.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 86-510 du 28 avril 1986;
Monsieur Mohamed Jedidi, ingénieur principal est chargé des fonctions de directeur régional de Kairouan au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 86-511 du 28 avril 1986;
Monsieur Mahmoud Lejmi, ingénieur principal est chargé des fonctions de directeur régional de Mahdia au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATION
Ministère de l'éducation nationale
Par décret n° 86-512 du 28 avril 1986;
Monsieur Badreddine Mechmech professeur de l'enseignement technique est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments des équipements et du matériel à la direction régionale de l'enseignement secondaire de Nabeul.
EXAMEN PROFESSIONNEL
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 avril 1986 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de dactylographe des agents temporaires de la catégorie «C»
Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique en vue de la titularisation dans le grade de dactylographe des
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 86-513 du 28 avril 1986;
Monsieur Mohamed Bouhdida, ingénieur principal est chargé des fonctions de l'organisation des campagnes arboricoles à la direction de la production végétale, relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-514 du 28 avril 1986;
Monsieur Faker Guernasi, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de service de certification et de contrôle au commerce à la direction de la production végétale relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-515 du 28 avril 1986;
Monsieur Chokri Ben Abdallah, administrateur est chargé des fonctions de chef de service des affaires financières à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-516 du 28 avril 1986;
Monsieur Mustapha Khémiri, administrateur est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des affaires administratives et financières au commissariat régional du développement agricole de Béja relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-517 du 28 avril 1986;
Monsieur Mohamed Babba, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef d'arrondissement au bureau de contrôle des unités de production agricole du Kef relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-518 du 28 avril 1986;
Monsieur Abdelmajid Mediouni, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef d'arrondissement au bureau de contrôle des unités de production agricole de Bou-Arada relevant du ministère de l'agriculture.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 86-519 du 28 avril 1986;
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hachemi Ajmi, ingénieur principal en sa qualité de chef de port de pêche de la Goulette au commissariat général à la pêche, ministère de l'agriculture à compter du 1er octobre 1985.
STATUT
Ministère de la santé publique
Décret n° 86-521 du 28 avril 1986, complétant le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire
Article premier. — Il est ajouté au décret, sus-visé, n° 77-732 du 9 septembre 1977 un article 28 bis libellé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 28 avril 1986, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Naili, chargé des fonctions de chef de service administratif et financier par intérim à la direction régionale de la santé publique de Gafsa est habilité à signer par délégation tous…
Lire le texte intégral →Ministère du travail
Arrêté du ministre du travail du 24 avril 1986 portant institution de la commission médicale des congés de maladies ordinaires
Article unique. — Il est institué au ministère du travail à Tunis, une commission médicale, habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé, et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires du ministère du travail.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du travail du 30 avril 1986, portant attribution du prix du travailleur exemplaire
Article unique. — Le prix du travailleur exemplaire pour l'année 1985, est attribué aux travailleurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre du travail du 28 avril 1986;
La médaille du travail «échelon exceptionnel or» est décernée aux personnes suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la protection sociale
Décret n° 86-520 du 28 avril 1986, portant création et transformation d'emplois au centre d'appareillage orthopédique relevant du ministère de la protection sociale
Article premier. — Sont réalisées au centre d'appareillage orthopédique du ministère de la protection sociale (article 30) les créations et les transformations d'emplois suivants à compter du 1er janvier 1985
Lire le texte intégral →Banque centrale de Tunisie
CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 86-01
Article premier. — Les crédits sous forme d'escompte d'effets de transaction sur l'étranger et de mobilisation des créances nées sur l'étranger octroyés pour le financement de marchandises exportées sur la Libye et non encore réglés seront financés par les banques sans perception d'intérêts.
Lire le texte intégral →