Journal Officiel n° 3 du 13 janvier 1987

Arrêté du Premier ministre du 10 janvier 1987 complétant l'arrêté du 15 mars 1985 fixant la liste et les attributions des commissions nationales du VIIème plan

Article unique. — L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1985 sus-visé est complété comme suit :

Par décret n° 87-11 du 5 janvier 1987

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 janvier 1987 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Hadiji ingénieur général chargé des fonctions de directeur des transmissions, est habilité à signer par délégation du ministre de l'Intérieur tous les actes relevant des…

Décret n° 87-12 du 5 janvier 1987 portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production dus à l'importation des produits fourragers

Article premier. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation du produit luzerne deshydratée relevant de la position Ex 12-10 du tarif douanier est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum et ce dans la limite d'un contingent global de 10.000 tonnes.

Décret n° 87-13 du 5 janvier 1987 portant application des droits de douane en tarif minimum à l'importation du riz

Article premier. — Le produit riz relevant de la position tarifaire 10-06 du tarif douanier importé à partir de pays n'ayant pas d'accords commerciaux avec la Tunisie, est admis à bénéficier de la perception des droits de douane en tarif minimum.

Décret n° 87-14 du 2 janvier 1987 modifiant le décret n° 86-465 du 12 avril 1986 fixant la rémunération des porteurs de contraintes

Article premier. — Les articles premiers, deuxième et troisième du décret sus-visé n° 86-465 du 12 avril 1986 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre du plan et des finances du 5 janvier 1987 portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de Promotion du Logement pour les salariés», gestion 1986

Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de promotion du logement pour les salariés» pour la gestion 1986 sont portées de 25.000.000 dinars à 33.000.000 dinars.

Arrêté des ministres de l'Intérieur et du plan et des finances du 5 janvier 1987 portant approbation du plan d'aménagement de détail de la Cité 20 Mars à Mornaguia

Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la Cité 20 Mars à Mornaguia.

par décret n° 87-16 du 5 janvier 1987

Par décret n° 87-17 du 5 janvier 1987

Par décret n° 87-18 du 5 janvier 1987

Par décret n° 87-19 du 5 janvier 1987

Par décret n° 87-20 du 5 janvier 1987

Par décret n° 87-21 du 5 janvier 1987

Décret n° 87-15 du 2 janvier 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à El Asfour, délégation de Menzel Témime, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement du barrage Lebna

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public de l'État, les parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement du barrage Lebna, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent…

Décret n° 87-22 du 6 janvier 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État de parcelles de terrain nécessaire à la construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Monastir à Mahdia (section Monastir)

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer, et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles de terrains nécessaires à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire reliant Monastir…

Arrêté du ministre du transport du 2 janvier 1987, fixant les spécifications techniques destinées à l'établissement des servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne

Article premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer l'ensemble des spécifications techniques permettant de définir, aux abords des aérodromes, l'espace aérien à garder libre de tout obstacle susceptible d'entraver la sécurité de la navigation aérienne et ce conformément aux dispositions de la loi n° 59-76 du…

Décret n° 78-268 du 9 mars 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de l'Ariana, paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 24 du 28 mars 1978

— Rectificatif paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 19 en date du 24 mars 1981.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission des permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe au bénéfice du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 tel que ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985

Article unique. — Sont admis au bénéfice du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 susvisé, les permis de recherche de substances minérales du second groupe dont les conventions ont été approuvées par les lois suivantes :