Loi n° 87-22 du 23 mai 1987 portant ratification de l'accord conclu à Washington le 6 mars 1987 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au «Prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale» (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 6 mars 1987, entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au «Prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale» et portant sur un montant…
Lire le texte intégral →Loi n° 87-23 du 23 mai 1987, ratifiant l'amendement conclu à Tunis le 23 janvier 1987 et modifiant l'accord conclu le 11 juillet 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles (1)
Article unique. — Est ratifié l'amendement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 janvier 1987 et modifiant l'accord conclu le 11 juillet 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles.
Lire le texte intégral →Loi n° 87-24 du 23 mai 1987 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la banque nationale de développement touristique (1)
Article unique. — Le ministère du plan et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque nationale de développement touristique, à concurrence de deux millions cent soixante dix-sept mille quatre cent dinars (2.177.400 dinars) et ce par conversion…
Lire le texte intégral →Loi n° 87-25 du 23 mai 1987 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société des ciments de Jbel El Ouast (1)
Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société des ciments de Jbel El Ouast à concurrence de cinq millions de dinars (5.000.000 dinars).
Lire le texte intégral →Conseil supérieur islamique
Par décret n° 87-781 du 22 mai 1987
Sont nommés membres du conseil islamique supérieur de la République tunisienne :
Cheikh Mokhtar Sellami, mufti de la République, président
Cheikh Taïeb Slama, directeur des affaires du culte, vice-président;
Cheikh Abdallah Louçaïef, doyen de la faculté de théologie et des sciences religieuses, membre;
Cheikh Mohamed Habib Khoudja, membre;
Monsieur Mahmoud Chemmam, membre;
Monsieur Rachid Sabbagh, membre;
Monsieur Mohamed Sadok Bel Hadj, membre;
Monsieur Kameleddine Jealt, membre;
Professeur Touhami Nagra, membre;
Monsieur Salah Ben Sliman Nabi, membre.
HEURE LEGALE
Premier ministère
Décret n° 87-783 du 27 mai 1987, fixant l'heure légale
Article premier. — L'heure légale, fixée par le décret susvisé du 8 avril 1911, sera avancée chaque année, d'une heure du 1er juin à 0 heure (31 mai à 23 heures en temps universel) au dernier dimanche du mois de septembre à 1 heure (samedi à 23 heures en temps universel).
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport
Décret n° 87-782 du 16 mai 1987 portant transformation et création d'emplois à l'école de la marine marchande de Sousse du ministère du transport;
Article premier. — Sont réalisés à l'école de la marine marchande de Sousse les transformations et les créations d'emplois ci-dessous indiquées :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 16 mai 1987 instituant des commissions administratives paritaires auprès du ministère du transport;
Article premier. — Il est créé au ministère du transport, une commission administrative paritaire pour chacune des catégories indiquées ci-dessous conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960;
Lire le texte intégral →Ministère du plan et des finances
Décret n° 87-775 du 21 mai 1987 portant réduction des droits de douane et suspension des taxes sur le chiffre d'affaires dus à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat
Article premier. — Les taux des droits de douane perçus à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat figurant sur le tableau ci-après sont réduits au minimum légal de perception en tarif minimum.
Lire le texte intégral →Décret n° 87-776 du 21 mai 1987 portant suspension de la taxe à la production due à l'importation de certaines espèces d'animaux reproducteurs et de semences congelées d'origine animale
Article premier. — La taxe à la production perçue à l'importation des produits figurant au tableau ci-après est suspendue :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 21 mai 1987 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kaddour Chelli, inspecteur en chef des services financiers chef de service de la construction à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 87-777 du 21 mai 1987
Monsieur Slaheddine Cheniti est nommé dans le grade d'ingénieur en chef au ministère de la santé publique.
Par décret n° 87-778 du 21 mai 1987
Le docteur Ben Abdallah Kamel médecin principal de la santé publique est nommé dans le grade d'inspecteur régional de la santé publique.
CONCOURS
Arrêté des ministres de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et de la santé publique du 16 mai 1987 portant ouverture d'un concours d'agrégation hospitalo-universitaire en médecine aux facultés de médecine de Tunisie
Article premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis, le 15 juillet 1987 et jours suivants, pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine aux facultés de médecine de Tunisie, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 27 septembre 1983, tel que modifié…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture
Article premier. — Pour l'accomplissement de sa mission, le ministère de l'agriculture comprend :
Lire le texte intégral →Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire
Décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire
Article premier. — Pour l'accomplissement de sa mission, le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire comprend :
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Arrêté du ministre des communications du 16 mai 1987 portant retrait du service de timbres-poste
Article unique. — Les timbres poste détaillés ci-après et mis en service aux délais indiqués seront retirés du service le 11 juillet 1987 au soir.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des communications du 16 mai 1987
Est créée à compter du 4 mai 1987 une recette supplémentaire à El Khalij rattachée au bureau de Sfax.
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