Journal Officiel n° 12 du 12 février 1988

Loi n° 88-4 du 8 février 1988 modifiant la loi n° 58-129 du 21 novembre 1958 relative à la médaille militaire (1)

Article unique. — L’article 3 de la loi n° 58-129 du 21 novembre 1958 relative à la médaille militaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives (1)

Art. 1er. — L’article 6 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971 et n° 79-27 du 11 mai 1979 est complété comme suit :

Loi n° 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale (1)

Article unique. — Le régime de sécurité sociale des étudiants tel que défini par la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, est étendu aux stagiaires admis au bénéfice du système de stages d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés de l'enseignement supérieur et du système de stages d'initiation à la vie…

Loi n° 88-7 du 8 février 1988 portant ratification de la convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements et signée par la République tunisienne le 1er octobre 1986 (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, signée par la République tunisienne le 1er octobre 1986, portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements.

Arrêté du Premier ministre du 1er février 1988 instituant une commission médicale des congés de maladie ordinaire au Premier ministère

Art. 1er. — Il est institué au Premier ministère une commission médicale des congés de maladie ordinaire habilité à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agent temporaires.

Arrêté du Premier ministre du 1er février 1988 portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du Premier ministre

Art. 1er. — Il est créé au Premier ministère des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers appartenant aux grades et catégories ci-après désignés :

Par décret n° 88-152 du 1er février 1988 ;

Par décret n° 88-153 du 1er février 1988 ;

Par décret n° 88-154 du 1er février 1988 ;

Par décret n° 88-174 du 8 février 1988

Par décret n° 88-155 du 16 janvier 1988

Décret n° 88-156 du 1er février 1988 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à cité En Najah commune de Menzel Bourguiba

Art. 1er. — Il est créé dans la zone de cité En Najah commune de Menzel Bourguiba un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine délimité par la ligne brisée fermée « A, B, C, D, E, F, G, H » indiqué sur le plan annexé et défini comme suit :

Décret n° 88-157 du 1er février 1988 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à cité M'zarra, commune de Béja

Art. 1er. — Il est créé dans la zone de cité M'zarra, commune de Béja, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine « A.R.R.U. » délimité par la ligne brisée fermée « de 1 à 41 » indiquée sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Décret n° 88-158 du 1er février 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier Bab Souika El Halfaouine (9ème, 10ème et 11ème tranche)

Art. 1er. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être incorporés au domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie les immeubles sis à Tunis nécessaire à l'aménagement du quartier Bab Souika El Halfaouine (9ème, 10ème et 11ème tranche) teintés en rouge sur le…

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 1er février 1988 portant délégation de signature

Art. 1°. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ahmed Ourir, chargé de mission et occupant les fonctions de directeur de cabinet est habilité à signer, par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous actes entrant dans le cadre de…

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 1er février 1988 portant délégation de signature

Art. 1°. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Ben Kheder, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général administratif et financier est habilité à signer, par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous…

Décret n° 88-159 du 1er février 1988 portant publication de la convention de sécurité sociale conclue entre la République tunisienne et la République italienne

Art. 1er. — La convention de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et l'Italie signée à Tunis le 7 décembre 1984, sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.

Arrêté du ministre du transport et du tourisme du 1er février 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Naceur Ben

Par décret n° 88-185 du 11 février 1988

AVIS N° 87/26 GAFSA

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (Décret du 24 janvier 1936)

AVIS N° 87/27 GAFSA

Conservation de la propriété foncière