Journal Officiel n° 31 du 6 mai 1988

Loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques (1)

Art. 1°. — Le parti politique est l'organisation politique de citoyens tunisiens liés, d'une façon permanente et dans un but non lucratif, par des principes, opinions et objectifs politiques au tour desquels ils se réunissent et dans le cadre desquels ils s'activent en vue de :

Loi n° 88-33 du 3 mai 1988 relatif aux avantages fiscaux au profit des partis politique

Article unique. — Les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Loi n° 88-34 du 3 mai 1988 relative aux mosquées

Art. 1er. — Les dispositions de la présente loi fixent le régime applicable aux mosquées.

Loi n° 88-35 du 3 mai 1988 portant création de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice

Art. 1°. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée «Office des Logements des Magistrats et des Personnels du ministère de la justice» et placé sous la tutelle du ministre d'Etat chargé de la justice.

Loi n° 88-36 du 3 mai 1988 relative aux carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire

Art. 1°. — A compter de la date de publication de la présente loi, les carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire seront régies par les dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements…

Loi n° 88-37 du 3 mai 1988 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 15 janvier 1988 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet d'entretien et de réhabilitation du réseau routier

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 15 janvier 1988 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, et relatif à l'octroi d'un prêt en monnaies diverses pour un montant équivalent à soixante trois millions de…

Par décret n° 88-873 du 4 mai 1988

Par décret n° 88-874 du 4 mai 1988

Par décret n° 88-868 du 5 mai 1988

Par décret n° 88-869 du 5 mai 1988

Par décret n° 88-870 du 5 mai 1988

Par décret n° 88-871 du 30 avril 1988

Par décret n° 88-872 du 5 mai 1988

Décret n° 88-875 du 29 avril 1988 déclarant d'utilité publique, les travaux du premier établissement d'aménagement de l'avenue Mongi Slim

Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement d'aménagement de l'avenue Mongi Slim à la commune de Moknine.

Par décret n° 88-876 du 28 avril 1988

Par décret n° 88-877 du 4 mai 1988

Par décret n° 88-878 du 4 mai 1988

Par décret n° 88-879 du 4 mai 1988

Par décret n° 88-880 du 4 mai 1988

Par décret n° 88-881 du 4 mai 1988

Par décret n° 88-882 du 23 avril 1988

Par décret n° 88-883 du 4 mai 1988

Par décret n° 88-884 du 23 avril 1988

Décret n° 88-885 du 5 mai 1988 relatif à l'organisation administrative de l'office du commerce de la Tunisie

Art. 1er. — L'office du commerce de la Tunisie est administré par un conseil d'administration présidé par le ministre de l'économie nationale.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 mai 1988 fixant les prix des produits pétroliers

Art. 1er. — Les prix limites de vente de l'essence super, de l'essence normale, du pétrole lampant et du gas-oil sont fixés comme suit :

Arrêté du ministre des finances du 5 mai 1988 portant délégation de signature

Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Brahim Jameleddine directeur général des douanes au ministère des finances est habilité à signer par délégation du ministre des finances tout acte intéressant les services relevant de la direction…

Par arrêté du ministre des finances du 29 avril 1988

Décret n° 86-886 du 29 avril 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrain situées au gouvernorat de Sillana nécessaires à la construction du barrage Sillana

Art. 1°. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public de l'Etat, les parcelles nécessaires à la construction du barrage Sillana, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées…

Par décret n° 88-887 du 30 avril 1988

Par décret n° 88-888 du 30 avril 1988

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 mai 1988 portant ouverture d'un concours d'agrégation de langue et littérature arabe

Art. 1°. — Il est ouvert au ministère de l'éducation nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de dix professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en langue et littérature arabe conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 17 mars 1976 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 20 avril 1985.

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 mai 1988 portant ouverture d'un concours d'agrégation de philosophie

Art. 1°. — Il est ouvert au ministère de l'éducation nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de quatre professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en philosophie conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 janvier 1978.

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 mai 1988 portant ouverture d'un concours d'agrégation de géographie

Art. 1°. — Il est ouvert au ministère de l'éducation nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de quatre professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en géographie conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 juin 1985.

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 mai 1988 portant ouverture d'un concours d'agrégation d'histoire

Art. 1°. — Il est ouvert au ministère de l'éducation nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de quatre professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en histoire conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 juin 1985.

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 5 mai 1988 fixant le prix de l'eau

Art. 1er. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 15 mars 1988 fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 5 mai 1988 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau

Art. 1er. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 15 mars 1988 relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs et de préavis de fermeture pour défaut de paiement dans les…

Décret n° 88-889 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Art. 1er. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 110,032 dinars et à 96,386 dinars par mois et 529 millimes et 556 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures de travail par semaine.

Décret n° 88-890 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum agricole garanti

Art. 1er. — Le salaire minimum agricole garanti est porté pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 3,200 dinars par journée de travail effectif.