Journal Officiel n° 12 du 17 février 1989

Loi n° 89-12 du 10 février 1989 portant ratification du protocole d'accord relatif à la coopération technique entre la République tunisienne et la République Islamique de Mauritanie (1)

Article unique. — Est ratifié le protocole d'accord annexé à la présente loi conclu à Tunis, le 25 septembre 1987, entre la République tunisienne et la République islamique de Mauritanie et relatif à la coopération technique.

Loi n° 89-13 du 10 février 1989 portant ratification de l'accord de coopération en matière de sport, de jeunesse et de l'enfance entre le gouvernement de la République Tunisienne, et le gouvernement de l'État du Bahreïn (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération en matière de sport, de jeunesse et de l'enfance annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 28 juillet 1986, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Bahreïn.

Loi n° 89-14 du 10 février 1989 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique agissant par l'intermédiaire de l'agence internationale pour le développement et relatif à un programme de l'habitat (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 17 septembre 1988, entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique, agissant par l'intermédiaire de l'agence internationale pour le développement et relatif à un programme de l'habitat.

Loi n° 89-15 du 10 février 1989 portant ratification de la convention et du protocole conclus entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

Article unique. — Sont ratifiés la convention et le protocole annexés à la présente loi et conclus à Tunis, le 27 septembre 1988, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts…

Loi n° 89-16 du 10 février 1989 portant ratification de la convention du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « SBEITLA » signés à Tunis le 28 août 1987 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et panoco A.G. d'autre part (1)

Article premier. — Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « SBEITLA » annexés à la présente loi et signés à Tunis, le 28 août 1987 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et panoco A.G. d'autre part.

Loi n° 89-17 du 10 février 1989 portant ratification de l'accord relatif au forage d'un puits profond sur la concession d'El-Borma et signé à Tunis, le 10 octobre 1988 entre l'État tunisien d'une part et la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière et AGIP (Africa) d'autre part (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi relatif au forage d'un puits profond sur la concession d'El-Borma et signé à Tunis le 10 octobre 1988 entre l'État tunisien d'une part et la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière et AGIP (Africa) d'autre part.

Décret n° 89-258 du 7 février 1989 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 7 octobre 1988, relative à l'émission d'un emprunt à moyen terme

Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 7 octobre 1988, annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'État d'un emprunt de cent soixante quinze millions (175.000.000 FF) auprès de la banque nationale de Paris et…

Décret n° 88-259 du 7 février 1989 portant approbation d'une convention conclue entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, relative à l'émission d'un emprunt à moyen terme

Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 11 janvier 1989 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le trésor en représentation d'un emprunt à moyen - une…

Décret n° 89-260 du 7 février 1989 portant fixation de l'effectif des cadres de l'institut supérieur de la magistrature

Article premier. — L'effectif des cadres de l'institut supérieur de la magistrature est fixé à compter du 1er septembre 1988 comme suit :

Décret n° 89-261 du 7 février 1989 modifiant le décret du 3 août 1956 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Thala

Article premier. — L'article premier du décret du 3 août 1956 sus-visé est modifié comme suit :

Par décret n° 89-262 du 9 février 1989

Par décret n° 89-263 du 7 février 1989

Par décret n° 89-264 du 7 février 1989

Par décret n° 89-265 du 7 février 1989

Par décret n° 89-285 du 15 février 1989

Décret n° 89-266 du 7 février 1989 portant transfert de la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement et de l'habitat

Article premier. — La direction générale de l'aménagement du territoire est transférée du ministère du plan au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Décret n° 89-268 du 9 février 1989 complétant le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants

Art. 2. — Les ministres du plan et de l'équipement et l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret n° 89-267 du 7 février 1989

Article premier. — Le décret sus-visé n° 76-981 du 19 novembre 1976 est complété par un article 3 bis dont la teneur suit :

AVIS N° 88/15 SFAX

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (Décret du 24 janvier 1936)