Journal Officiel n° 55 du 15 août 1989

Décret n° 89-1076 du 7 août 1989 portant convocation de la chambre des députés en session extraordinaire

Article premier. — La chambre des députés est convoquée en session extraordinaire du 28 août au 2 septembre 1989.

Décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses

Article premier. — Une aide mensuelle de quarante dinars (40 D) est octroyée aux cadres des affaires religieuses dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions et qui ont pour seule source de revenu l'indemnité ci-dessus indiquée.

Décret n° 89-1046 du 26 juillet 1989, complétant le décret n° 89-376 du 11 mars 1989, fixant la liste des entreprises considérées comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital

Article premier. — La liste des entreprises considérées comme publique compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital, telle que fixée par l'article premier du décret n° 89-376 du 11 mars 1989 sus-visé, est complétée ainsi qu'il suit :

Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles

Article premier. — L'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles doit faire l'objet d'une autorisation du ministre de

Décret n° 89-1048 du 26 juillet 1989, portant modification du décret n° 79-751 du 21 août 1979, instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance

Article premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 79-751 en date du 21 août 1979 est modifié comme suit :

Par décret n° 89-1049 du 27 juillet 1989

Par application de l'article deux de la loi n° 64-20 du 28 mai 1964, modifiée par la loi 29/66 du 3 mai 1966 sus-visée, sont autorisés à substituer à leur prénom Monsieur et Madame :

Par arrêté du ministre de la justice du 27 juillet 1989

Par décret n° 89-1052 du 26 juillet 1989

Par décret n° 89-1050 du 26 juillet 1989

Par décret n° 89-1051 du 26 juillet 1989,

Par décret n° 89-1053 du 26 juillet 1989

Par décret n° 89-1054 du 27 juillet 1989

Par décret n° 89-1056 du 27 juillet 1989

Par décret n° 89-1056 du 27 juillet 1989

Par décret n° 89-1057 du 27 juillet 1989

Décret n° 89-1058 du 27 juillet 1989, portant suspension des droits et taxes de douanes dus à l'importation de matières premières et produits destinés au secteur de l'artisanat

Article premier. — Sont réduits au minimum légal de perception en tarif minimum les taux des droits de douane perçus à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat, repris au tableau ci-après :

Par arrêté du ministre du plan et des finances du 27 juillet 1989

Décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989 modifiant le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique

Article premier. — La composition de la commission technique chargée de l'exécution des opérations de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas est modifiée comme suit :

Décret n° 89-1060 du 27 juillet 1989 fixant la composition de la commission devant établir la liste des bénéficiaires de pacage exceptionnel en cas d'événement calamiteux et le montant de la redevance de pacage

Article premier. — La commission prévue à l'article 65 du code forestier est chargée d'établir la liste des bénéficiaires d'autorisation de pacage exceptionnel par secteur en cas d'événement calamiteux dans les terrains de parcours de la 1ère catégorie cités à l'article 58 dudit code.

Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 5 juillet 1989

Il est créé une association d'intérêt collectif à Ouled Ameur de la délégation de Hajeb El Ayoun du gouvernorat de Kairouan ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.

Décret n° 89-1061 du 28 juillet 1989 portant expropriation d'une parcelle pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au domaine public des chemins de fer et affectée à la société du métro-léger de Tunis

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat tunisien (ministère du transport) pour être incorporée au domaine public des chemins de fer et affectée à la société du métro-léger de Tunis une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de la ligne nord du réseau métro-léger de…

Par décret n° 89-1062 du 26 juillet 1989

Par décret n° 89-1063 du 26 juillet 1989

Arrêté du ministre du transport du 27 juillet 1989 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de dactylographe des agents temporaires de la catégorie (C) appartenant au ministère du transport et occupant un emploi permanent de l'effectif des cadres

Article premier. — Un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de dactylographe des agents temporaires de la catégorie «C» conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 85-837 du 17 juin 1985 et de l'arrêté sus-visé du 19 décembre 1985 aura lieu à Tunis le 28 septembre 1989.

Par arrêté du ministre des communications du 27 juillet 1989

Décret n° 89-1064 du 28 juillet 1989 complétant le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 relatif au statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale

Article premier. — Le paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 sus-visé est complété comme suit :

Par décret n° 89-1067 du 22 juillet 1989

Les enseignants dont les noms suivent sont maintenus en activité après atteinte de l'âge de mise à la retraite conformément au tableau suivant :

Par décret n° 89-1065 du 27 juillet 1989

Par décret n° 89-1066 du 27 juillet 1989

Par décret n° 89-1069 du 27 juillet 1989

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 27 juillet 1989 portant report d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe

Article premier. — L'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe paru au Journal Officiel de la République tunisienne n° 29 du 25 avril 1989 sera reporté au 25 décembre 1989.

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 27 juillet 1989 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de dactylographe

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de dactylographe à Tunis le 25 septembre 1989 et jours suivants.