Loi n° 90-61 du 28 juin 1990, portant ratification du protocole d'adhésion de la République tunisienne à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.(1))
Article unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, signé à Genève le 27 avril 1990 et portant adhésion de la République tunisienne à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.)
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 90-1059 du 20 juin 1990
Monsieur Mansour Rezgui, retraité est maintenu en activité à la présidence de la République pour une période d'une année à compter du 1er mars 1990
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 90-1030 du 13 juin 1990
Monsieur Mohamed Mezghani, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur à l'unité chargée d'analyser et de suivre toutes les questions ayant trait à la réalisation du marché européen et des perspectives d'évolution des relations de la Tunisie avec la C.E.E. au ministère des affaires étrangères.
NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 90-1032 du 13 juin 1990
Monsieur Mohamed Souid ingénieur principal est chargé des fonctions de sous-directeur des services techniques à la commune de l'Ariana.
p. 841MARCHE HEBDOMADAIRE
Par décret n° 90-1031 du 13 juin 1990
Est modifié le décret n° 89-514 en date du 12 mai 1989 comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie et des finances
Décret n° 90-1034 du 11 juin 1990, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation
Article premier. — Le taux des droits de douane dû à l'importation des pommes de terre de consommation relevant de la position n° 07-01 Ab du tarif des droits de douane est réduit au taux de 17% en tarif minimum de perception et ce, dans la limite d'un contingent global de 15.136,830 tonnes.
Lire le texte intégral →Par décret n° 90-1035 du 13 juin 1990
Monsieur Salah Farhat, inspecteur central au ministère de l'économie et des finances est chargé des fonctions de chef de centre de contrôle des impôts de Kasserine avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale à la direction générale du contrôle fiscal.
p. 842CONTROLE DOUANIER
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 11 juin 1990, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises exerçant sous le régime de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 et les conditions de prise en charge des frais y afférents
Article premier. — 1) Les locaux des entreprises exerçant dans le cadre du titre II de la loi sus-visée n° 87-51 du 2 août 1987 doivent présenter toutes les garanties de sécurité jugées nécessaires par l'administration des douanes.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 90-1083 du 26 juin 1990, portant organisation de l'activité des collecteurs de céréales
Article premier. — Les personnes physiques ou morales privées sont autorisées à collecter les céréales en qualité de mandataires de l'office des céréales conformément aux dispositions de l'article 2 du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962.
Lire le texte intégral →Par décret n° 90-1036 du 11 juin 1990
Monsieur Abdallah Ben Ali, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du financement et des encouragements au commissariat régional au développement agricole de Kébili.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 90-1037 du 11 juin 1990
Monsieur Ahmed Fitouri, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Kébili.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 90-1038 du 11 juin 1990
Monsieur Lazhari Limame, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de l'exploitation des périmètres irrigués au commissariat régional au développement agricole de Kébili.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 90-1039 du 13 juin 1990
Monsieur Brahim Abidi, géologue est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des ressources en eau au commissariat régional au développement agricole de Tozeur.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 90-1040 du 13 juin 1990
Madame Alya Barbaria, inspecteur des affaires foncières et de législation, est chargée des fonctions de chef d'arrondissement du personnel au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 90-1041 du 11 juin 1990
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abdeljelil Ben Amor, ingénieur en chef en sa qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture et ce à compter du 1er février 1990.
PARC NATIONAL DE BOU-KORNINE
Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 juin 1990 portant réglementation générale du parc national de Bou-Kornine
Article premier. — La chasse est interdite dans l'ensemble du parc national de Bou-Kornine ainsi que sur une zone de 30 mètres à l'extérieur de ses limites. Cependant, les services des forêts peuvent faire procéder à l'élimination des animaux susceptibles de provoquer un déséquilibre de l'état naturel du parc.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 90-1042 du 8 juin 1990, portant révision du plan d'aménagement de la localité de Hergla (gouvernorat de Sousse)
Article premier. — Le plan d'aménagement de la ville de Hergla est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.
Lire le texte intégral →Par décret n° 90-1043 du 14 juin 1990
Monsieur Abderrazak Hamrouni El Meddeb, ingénieur en chef est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'équipement et de l'habitat à compter du 1er janvier 1990.
Par décret n° 90-1044 du 13 juin 1990
Monsieur Abdelkader Ben M'Nadi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef du service d'entretien et de ravalement des bâtiments à la direction des moyens généraux au ministère de l'équipement et de l'habitat.
EXPROPRIATION
Ministère du transport
Décret n° 90-1045 du 8 juin 1990 portant expropriation pour cause d'utilité publique et incorporation au domaine public des chemins de fer, d'une parcelle de terrain nécessaire à l'aménagement d'un passage supérieur à Mégrine Riadh
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporée au domaine public des chemins de fer et affectée à la société nationale des chemins de fer tunisiens, la parcelle de terrain nécessaire à l'aménagement d'un passage supérieur à Mégrine Riadh ci-après indiquée, et…
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret n° 90-1046 du 15 juin 1990 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les parcelles de terrains sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique cernées par un liseré rouge sur la plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-joint.
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Arrêté du Premier ministre du 13 juin 1990 portant institution des commissions administratives paritaires centrales auprès du ministère des communications
Article premier. — Il est créé auprès du ministère des communications (28) vingt huit commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels cités ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 90-1047 du 11 juin 1990
Monsieur Ali Makni, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments, équipements matériel et de la maintenance dans un établissement hospitalier de la catégorie «A» au ministère de la santé publique (hôpital universitaire Hédi Chaker Sfax).
Dans cette position l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade des indemnités et avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
Par arrêtés du ministre de la santé publique du 6 juin 1990
Monsieur Habib Guerfal, président de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille, est nommé en qualité d'administrateur représentant la dite organisation au conseil d'administration de l'office national de la famille et de la population.
Monsieur Mustapha Nasraoui, maître assistant de l'enseignement supérieur, sous-directeur à l'institut de la promotion des handicapés, est nommé en qualité d'administrateur représentant le ministère des affaires sociales au conseil d'administration de l'Office national de la famille et de la population.
p. 858DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la culture et de l'information
Arrêté du ministre de la culture et de l'Information du 11 juin 1990 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Moncef Ben Amara est habilité à signer par délégation du ministre de la culture et de l'information tous les documents administratifs relevant des services de la direction des affaires…
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