Journal Officiel n° 82 du 3 décembre 1991

Loi n° 91-92 du 29 novembre 1991 portant ratification de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (1)

Article premier. — Est ratifiée la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, annexée à la présente loi, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, et signée au nom de la Tunisie le 26 février 1990.

Loi n° 91-93 du 29 novembre 1991 portant ratification de la convention de coopération juridique et judiciaire conclue entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe(1)

Article unique. — Est ratifiée la convention de coopération juridique et judiciaire, annexée à la présente loi, et conclue à Ras Lanouf, le 10 mars 1991, entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe.

Loi n° 91-94 du 29 novembre 1991 portant ratification du contrat de prêt conclu le 4 juin 1991 entre l'office des ports nationaux tunisiens et la kreditanstalt für wiederaufbau frankfurt am main (K.F.W.), et de la garantie de ce contrat par la République tunisienne (1)

Article unique. — Sont ratifiés le contrat de prêt conclu le 4 juin 1991 entre l'office des ports nationaux tunisiens et la kreditanstalt für wiederaufbau frankfurt am main (K.F.W.), et la garantie de la République tunisienne, annexés à la présente loi et portant sur un montant de six millions quatre cent dix-neuf…

Loi n° 91-95 du 29 novembre 1991 prorogeant les dispositions de la loi n° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers (1)

Article unique. — Sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de la loi n° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

Par décret n° 91-1757 du 23 novembre 1991

Par décret n° 91-1758 du 23 novembre 1991

Décret n° 91-1760 du 25 novembre 1991 relatif à la création, transformation et transfert d'emplois à l'effectif des cadres du Premier ministère

Article premier. — Sont créés au Premier ministère les emplois ci-dessous désignés :

Arrêté du Premier ministre du 13 novembre 1991 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs de greffe à la cour des comptes

Article premier. — Les administrateurs de greffe de la cour des comptes sont recrutés dans la limite de 50% des emplois à pourvoir : — Par voie d'examen professionnel parmi les greffiers principaux de la cour des comptes titulaires ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade. — Par voie de promotion…

Arrêté du Premier ministre du 13 novembre 1991 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement de greffiers principaux à la cour des comptes

Article premier. — Les greffiers principaux de la cour des comptes sont recrutés dans la limite de 50% des emplois à pourvoir : — Par voie d'examen professionnel parmi les greffiers titulaires de la cour des comptes ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade. — Par voie de promotion directe parmi les…

Arrêté du Premier ministre du 13 novembre 1991 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers à la cour des comptes

Article premier. — Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Décret n° 91-1756 du 19 novembre 1991, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue au Krib

Article premier. — Il est institué au Krib une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations du Krib, Sidi Bourouis.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 novembre 1991, portant homologation de la norme tunisienne relative aux règles d'installation des appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel

Article premier. — Est homologuée la norme tunisienne : NT 109.05 (1990) : distribution gaz, règles d'installation des appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 novembre 1991, portant mise à l'enquête publique d'une demande visant à obtenir une concession des mines du 3ème groupe au lieu dit «Fej Lahdoum Dar Nhal-Sud», gouvernorat de Siliana

Article premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée de deux (2) mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, d'une demande visant à obtenir l'octroi d'une concession des mines du 3ème groupe englobant une superficie de 226,58…

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 novembre 1991, portant mise à l'enquête publique d'une demande visant à obtenir une concession des mines du 5ème groupe au lieu dit «El Erg Lasfar», gouvernorat de Gafsa

Article premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée de deux (2) mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, d'une demande visant à obtenir l'octroi d'une concession des mines du 5ème groupe englobant une superficie de 40 km²…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba

Article premier. — Sont créées des cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux de développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba conformément au tableau ci-joint :

Par arrêté du ministre des communications du 16 novembre 1991

Décret n° 91-1761 du 25 novembre 1991, relatif au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels

Article premier. — Il est créé un conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à caractère consultatif, chargé notamment :

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 13 novembre 1991, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Article premier. — Les analystes sont recrutés par voie de concours et conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 du décret sus-visé n° 88-217 du 16 février 1988 :

AVIS N° 90-31

Conservation de la Propriété Foncière

AVIS N° 90-32

Conservation de la Propriété Foncière