Journal Officiel n° 83 du 15 décembre 1992

Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur

Article premier. - La présente loi a pour objet de fixer les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur.

Loi n° 92-118 du 7 décembre 1992, portant création de la Cité des Sciences à Tunis (1)

Article premier. - Il est créé un établissement public jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé : "La cité des sciences à Tunis". Son siège est fixé à Tunis.

Par décret n° 92-2121 du 1er novembre 1992

Décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992, portant modification du décret n° 91-81 du 11 janvier 1991 relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration

Article premier. - Les articles 5, 9, 10, 12, 14 et 16 du décret sus-visé n° 91-81 du 11 janvier 1991 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

Décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes

Article premier. - Le présent statut est applicable au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes qui comprend les grades suivants :

Décret n° 92-2124 du 7 décembre 1992, portant attribution de la prime de rendement servie au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes

Article premier. - Le personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes bénéficie de la prime de rendement selon les modalités et les taux alloués au corps administratif commun des administrations publiques conformément au tableau de concordance suivant :

Décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes

Article premier. - Il est institué au profit du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes une indemnité spécifique dite indemnité de procédure.

Décret n° 92-2126 du 7 décembre 1992, portant application des dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991 relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes

Article premier. - Les dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991 sus-visé s'appliquent au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes nantis d'un emploi fonctionnel.

Par décret n° 92-2127 du 7 décembre 1992

Par décret n° 92-2128 du 7 décembre 1992

Par décret n° 92-2129 du 7 décembre 1992

Décret n° 92-2120 du 7 décembre 1992, fixant le tarif des frais des expertises médicales en matière pénale

Article premier. - Le présent décret fixe les tarifs des expertises médicales en matière pénale.

Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

Article premier. - L'article premier du décret sus-visé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

Par décret n° 92-2134 du 7 décembre 1992

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 3 décembre 1992, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Hathout, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur-adjoint des affaires administratives au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par…

Arrêté du Premier ministre du 3 décembre 1992, portant attribution d'une bourse supplémentaire au profit des étudiants boursiers de l'Ecole Supérieur des Postes et des Télécommunications répondant aux critères d'hébergement universitaire et n'ayant pas été hébergés faute de disponibilité des locaux;

Article premier. - Il est alloué aux étudiants boursiers de l'Ecole Supérieur des Postes et des télécommunications répondant aux critères d'admission dans les foyers et cités universitaires et n'ayant pas été hébergés faute de disponibilité de locaux, une bourse supplémentaire de vingt dinars par mois servie avec la…

Par décret n° 92-2132 du 7 décembre 1992

Par décret n° 92-2133 du 7 décembre 1992

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Salah Triki, en sa qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, et ce à compter du premier novembre 1992.