Loi n° 93-55 du 15 juin 1993, portant ratification d'une convention relative à la non-double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue le 15 janvier 1993 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée
Article unique - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Conakry le 15 janvier 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée, et relative à la non-double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
Lire le texte intégral →Loi N° 93-56 du 15 juin 1993, portant ratification d'un accord d'encouragement et de protection des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Burkina-Faso
Article unique - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 7 janvier 1993, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Burkina-Faso et relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.
Lire le texte intégral →Loi N° 93-57 du 15 juin 1993, portant approbation du contrat de prêt et d'exécution de projet, pour le développement des zones forestières dans le gouvernorat de Jendouba, conclu entre la République Tunisienne et l'Office de Développement Sylvo-pastoral du Nord-Ouest d'une part, et l'institution allemande "Kreditanstalt", d'autre part
Article unique - Est approuvé le contrat de prêt et d'exécution du projet, annexé à la présente loi, conclu à Bonn le 21 octobre 1992 entre la République tunisienne et l'Office de Développement Sylvo-pastoral du Nord-Ouest d'une part, et l'institution allemande "Kreditanstalt" d'autre part, et portant octroi à la…
Lire le texte intégral →Loi N° 93-58 du 15 juin 1993, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 4 février 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part et la Banque Nationale de Paris et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part
Article unique - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 février 1993, entre le ministre des finances agissant pour le compte de l'Etat d'une part, et la Banque Nationale de Paris et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part, et portant octroi à la Tunisie…
Lire le texte intégral →Loi N° 93-59 du 15 juin 1993, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclu le 25 septembre 1992 entre l'Office des Ports Aériens de Tunisie et l'Etat Tunisien en tant que garant d'une part, et l'Union des banques arabes et françaises et l'Union Tunisienne de Banque d'autre part
Article unique - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit, annexée à la présente loi, conclue le 25 septembre 1992 entre l'Office des Ports Aériens de Tunisie et l'Etat Tunisien en tant que garant d'une part, et l'Union des Banques Arabes et Françaises et l'Union Tunisienne de Banque d'autre part, et portant…
Lire le texte intégral →Loi N° 93-60 du 15 juin 1993, portant approbation d'une convention de financement conclue le 5 février 1993 entre l'Office des Ports Aériens de Tunisie et l'Etat Tunisien en tant que garant d'une part, et l'Export Import Bank of the United States d'autre part
Article unique - Est approuvée la convention de financement annexée à la présente loi, conclue le 5 février 1993 entre l'Office des Ports Aériens de Tunisie et l'Etat Tunisien en tant que garant d'une part, et l'Export Import Bank of the United States d'autre part, et portant sur un montant de sept millions huit cent…
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Par décret n° 93-1304 du 15 juin 1993
Monsieur Mohamed Ben Rejeb est nommé ministre de l'agriculture.
Par décret n° 93-1305 du 15 juin 1993
Monsieur Ali Chaouch est nommé ministre de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 93-1306 du 15 juin 1993
Monsieur Abderrahim Zouari est nommé ministre de la jeunesse et de l'enfance.
Par décret n° 93-1307 du 15 juin 1993
Monsieur Fethi Merdassi est nommé secrétaire d'État auprès du ministre de la santé publique.
Premier ministère
Décret n° 93-1218 du 7 juin 1993, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Article premier. - Est ajouté à l'article 1er du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'établissement suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-1219 du 7 juin 1993, relatif à la rémunération des travaux exceptionnels effectués dans le cadre du plan d'urgence adopté en matière d'assainissement et de sauvegarde des documents administratifs
Article premier. - Les ministres, les organismes sous tutelle ainsi que les collectivités publiques locales peuvent recourir à leurs agents pour l'accomplissement des travaux exceptionnels nécessités par l'application du plan d'urgence adopté par l'État pour l'assainissement et la sauvegarde des documents…
Lire le texte intégral →Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de sanction de la formation continue.
Lire le texte intégral →Décret n° 93-1221 du 7 juin 1993, portant création à l'institut supérieur de la documentation de Tunis d'un cycle de formation d'archivistes appelés à exercer auprès des services d'archives de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier. - Il est créé à l'institut supérieur de la documentation de Tunis un cycle de formation d'archiviste appelés à exercer auprès des services d'archives de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 93-1236 du 7 juin 1993
L'Ordre du mérite agricole, grade officier, est attribué aux personnes ci-après désignées :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 93-1238 du 7 juin 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre, sises à Khaznadar et Cité Souissi au Bardo, nécessaires à l'aménagement du boulevard du 7 novembre dans son tronçon reliant la route nationale n° 5 à la route vicinale d'État n° 539
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité au profit de l'Etat et incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, les deux parcelles de terre, sises à Khaznadar et Cité Souissi au Bardo, nécessaires à l'aménagement du boulevard du 7…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et des sciences
Décret n° 93-1246 du 7 juin 1993, portant organisation et fonctionnement de la cité des sciences à Tunis
Article premier. - La cité des sciences à Tunis est administrée par un conseil d'administration, et dirigée par un directeur général, assisté d'un comité scientifique consultatif.
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-1248 du 7 juin 1993
Monsieur Tahar Gallali, professeur de l'enseignement supérieur, est nommé directeur général de la cité des sciences à Tunis à compter du 13 janvier 1993.
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