Journal Officiel n° 21 du 18 mars 1994

Par décret n° 94-535 du 7 novembre 1994

Décret n° 94-488 du 28 février 1994 portant création de la commission supérieure de l'information juridique et du système national d'information juridique

Article premier. - Il est créé auprès du Premier ministre une commission supérieure de l'information juridique, chargée de la conception, de la mise en place et du suivi du fonctionnement d'un système national d'information juridique.

Décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche

Article premier - Le présent décret fixe le montant et les modalités d'attribution de la prime pour les investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par des entreprises industrielles, agricoles et de pêche telles que prévues par l'article 42 du code d'incitations aux investissements précité.

Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum de fonds propres

Article premier. - A l'exclusion des entreprises travaillant dans les activités totalement exportatrices, le bénéficiaire des avantages prévus par le code d'incitations aux investissements est subordonné à la réalisation par l'entreprise d'un schéma de financement comportant des fonds propres représentant au moins :

Décret n° 94-423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents

Article premier. - Les locaux des entreprises totalement exportatrices doivent présenter toutes les garanties de sécurité jugées nécessaires par l'administration des douanes.

Décret n° 94-424 du 14 février 1994 fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement

Article premier. - Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent perçus à l'occasion de l'importation des biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et ayant servi à la fabrication des produits exportés, sont remboursés au prorata du chiffre d'affaires annuel réalisé à l'exportation…

Décret n° 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel

Article premier. - Le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations des matières premières et produits semi-finis admis sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel est fixé à 5% de la valeur de la marchandise.

Décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Article premier. - Sont fixés à la liste n° 1 annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code…

Décret n° 94-490 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Article premier. - Sont fixés à la liste n° I annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement et nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation…

Décret n° 94-491 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux secteurs de l'artisanat susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 48 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Article premier. - Sont fixés à la liste n° I annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 48 du code d'incitations aux investissements.

Décret n° 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non-résidents

Article premier. - Les effets et objets mobiliers, destinés à l'équipement de résidences sises dans les zones touristiques acquises en devises par des non-résidents sont admis en franchise des droits et taxes d'entrée dans les conditions des articles ci-dessous.

Décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie

Article premier. - La prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, telle que prévue à l'article 40 du code d'incitations aux investissements, est composée des aides suivantes :

Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements

Article Premier. - Les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du code d'incitations aux investissements sus-visé sont fixées à l'annexe jointe au présent décret.

Décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Article premier. - La liste des zones d'encouragement au développement régional pour les activités des industries manufacturières, du tourisme et de certaines activités de services et des projets d'infrastructure et d'équipement collectifs prévus par l'article 23 du code d'incitation aux investissements est fixée en…

Décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Article Premier. - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières telles que définies par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation de la liste des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements ainsi que…

Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Article premier - Le coût maximum du projet, promu par les nouveaux promoteurs au sens de l'article 44 du code d'incitations aux investissements, dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités de première transformation et de conditionnement de ces produits ainsi que les activités de services liés à…

Décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Article Premier. - Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitations aux investissements, sont classés

Décret n° 94-428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles

Article Premier. - Les prêts fonciers agricoles prévus à l'article 36 du code d'incitations aux investissements et dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs et techniciens tels que définis à l'article 44 du dit code ainsi que les promoteurs de projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs cohéritiers…

Décret n° 94-429 du 14 février 1994 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces régions et zones

Article Premier. - La liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées éligibles à la prime additionnelle prévue à l'article 34 du code d'incitations aux investissements est fixée comme suit:

Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale

Article premier. - Les entreprises procèdent à la déclaration, auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent, des salariés

Décret n° 94-493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements

Article premier. - La liste des activités de services éligibles aux encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements est fixée en annexe du présent décret.

Décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 39 du code d'incitations aux investissements susvisé, ouvrent droit au bénéfice des avantages prévus par le présent décret les actions de formation professionnelle organisées au sein même de l'entreprise ou auprès d'autres organismes de formation ou…