Journal Officiel n° 38 du 17 mai 1994 (JORT)

Sommaire

Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 — Modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales. (1) p. 800
Loi n° 94-45 du 9 mai 1994 — Portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. (1) p. 800
Loi n° 94-46 du 9 mai 1994 — Portant adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets… p. 800
Loi n° 94-47 du 9 mai 1994 — Portant approbation de deux contrats de prêt conclus le 8 février 1994 entre la République Tunisienne et l'institution Allemande "Kreditanstalt Für… p. 800
Loi n° 94-48 du 9 mai 1994 — Portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention de crédit export conclue le 7 janvier 1994 entre la Société… p. 801
Loi n° 94-49 du 9 mai 1994 — Portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention de crédit financier conclue le 7 janvier 1994 entre la… p. 801

Décrets et arrêtés

Premier ministère

Décret n° 94-1024 du 2 mai 1994 — Monsieur Mohamed Hédi Alaya, administrateur général est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er juin 1994. p. 802
Arrêté du Premier ministre du 5 mai 1994 — Monsieur Ridha Moujbani, directeur aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère est nommé membre au… p. 802

Ministère de l'intérieur

Décret n° 94-1025 du 5 mai 1994 — Monsieur Mehdi Saïdi, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au… p. 802
Décret n° 94-1026 du 5 mai 1994 — Madame Camilia Euch, administrateur est chargée des fonctions de chef de service du secrétariat du président et des élections à la sous-direction… p. 802
Décret n° 94-1027 du 5 mai 1994 — Monsieur Iyadh Abbès, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des travaux et de l'entretien à la direction technique à la… p. 802
Décret n° 94-1028 du 5 mai 1994 — Est institué dans la zone d'El Hadj Gacem de la délégation de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax un marché hebdomadaire qui se tiendra le lundi. p. 802

Ministère des finances

Décret n° 94-1029 du 2 mai 1994 — Portant réduction des droits de douanes et suspension des droits complémentaires provisoires dus sur certains produits p. 802
Décret n° 94-1030 du 2 mai 1994 — Portant réduction des droits de douanes dus à l'importation de certaines matières premières p. 808
Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 — Fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des… p. 809
Décret n° 94-1049 du 9 mai 1994 — Portant modification du décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du… p. 812
Décret n° 94-1032 du 5 mai 1994 — Est nommé lieutenant colonel des brigades des douanes au ministère des finances, p. 822
Décret n° 94-1033 du 5 mai 1994 — Sont nommés colonels des brigades des douanes au ministère des finances, p. 822
Décret n° 94-1034 du 5 mai 1994 — Sont nommés inspecteurs en chef des bureaux des douanes au ministère des finances, p. 822
Décret n° 94-1035 du 5 mai 1994 — Sont nommés contrôleurs des finances de première classe au ministère des finances, p. 822

Ministère de l'économie nationale

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 mai 1994 — Fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre en raffinerie (s) et auprès des importateurs p. 822
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 mai 1994 — Monsieur Kaïes Daly, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques et… p. 823
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 mai 1994 — Monsieur Salem El Golli, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'agence pour la maîtrise de l'énergie et ce… p. 823

Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 94-1036 du 2 mai 1994 — Monsieur Abdelhamid Triki, chargé d'études à l'institut d'économie quantitative "Ali Bach Hamba", est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi… p. 823
Décret n° 94-1037 du 2 mai 1994 — Monsieur Abdessatar Ferchichi, ingénieur principal au ministère du plan et du développement régional, est nommé chargé de mission pour occuper les… p. 823
Décret n° 94-1038 du 2 mai 1994 — Monsieur Mouldi Maâroufi, chargé d'études à l'institut d'économie quantitative "Ali Bach Hamba", est nommé chargé de mission pour occuper les… p. 823
Décret n° 94-1039 du 2 mai 1994 — Monsieur Chedly Aïssa, administrateur général au ministère du plan et du développement régional, est nommé chargé de mission pour occuper les… p. 823

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 94-1040 du 2 mai 1994 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre, sise à Kairouan sur laquelle est implantée une station de refoulement p. 823

Ministère de l'équipement et de l'habitat

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 5 mai 1994 — Monsieur Abdelkader Fradi, directeur de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat, est nommé administrateur représentant l'Etat au… p. 823

Ministère du tourisme et de l'artisanat

Décret n° 94-1041 du 5 mai 1994 — Monsieur Zakraoui Khemaïes, est nommé amine des bijoutiers joailliers. p. 823
Décret n° 94-1042 du 5 mai 1994 — Monsieur Bouchnak Sadok, est nommé amine des fabricants des articles en argent, ciselé, repoussé, gravé, ajouré ou filigranté. p. 823

Ministère de l'éducation et des sciences

Décret n° 94-1043 du 2 mai 1994 — Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur conformément au tableau suivant : p. 823
Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et des finances du 5 mai 1994 — Portant institution d'une contribution des candidats aux frais des concours et des différents travaux des concours nationaux d'entrée aux cycles de… p. 824
Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 5 mai 1994 — Relatif à l'assiduité, aux conditions de participation à la session de contrôle et à la note éliminatoire à l'institut supérieur de gestion p. 824

Ministère de la santé publique

Décret n° 94-1044 du 2 mai 1994 — Monsieur Ben Ahmed Béchir, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir. p. 825
Décret n° 94-1045 du 2 mai 1994 — Monsieur Tebessi Mohamed Anouer, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital Razi à la Manouba. p. 825
Décret n° 94-1046 du 2 mai 1994 — Monsieur Soltani Abdelhamid, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital Abderrahmane Mami de… p. 825
Décret n° 94-1047 du 2 mai 1994 — Le docteur Skouri Habib, maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service… p. 825
Décret n° 94-1048 du 2 mai 1994 — Le docteur Korbi Sadok, maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service… p. 825
Arrêté du ministre de la santé publique du 5 mai 1994 — Portant liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de… p. 825

p. 800

Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales. (1)

Article unique. - L'article 8 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales est supprimée et remplacée par ce qui suit :

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p. 800

Loi n° 94-45 du 9 mai 1994, portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes annexée à la présente loi et signée par la Tunisie le 24 novembre 1993.

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p. 800

Loi n° 94-46 du 9 mai 1994, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. (1)

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978.

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p. 800

Loi n° 94-47 du 9 mai 1994, portant approbation de deux contrats de prêt conclus le 8 février 1994 entre la République Tunisienne et l'institution Allemande "Kreditanstalt Für Wiederaufbau" (KFW) pour le financement du projet d'acquisition et d'installation de centraux téléphoniques. (1)

Article unique. - Sont approuvés les deux contrats ci-après indiqués, annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 8 février 1994, entre la République Tunisienne et l'institution Allemande "Kreditanstalt Für Wiederaufbau" (KFW), et portant octroi à la Tunisie de deux prêts pour le financement du projet de fourniture…

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p. 801

Loi n° 94-48 du 9 mai 1994, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention de crédit export conclue le 7 janvier 1994 entre la Société Tunisienne de l'Air et un groupe de banques étrangères. (1)

Article unique. - Est approuvé le document annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au prêt d'un montant de soixante-huit millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille sept cent soixante-et-onze (68.489.771) accordé à la société tunisienne de l'air en vertu de la convention de crédit export…

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p. 801

Loi n° 94-49 du 9 mai 1994, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention de crédit financier conclue le 7 janvier 1994 entre la Société Tunisienne de l'Air et un groupe de banques étrangères. (1)

Article unique. - Est approuvé le document annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au prêt d'un montant de douze millions quatre-vingt-six mille quatre cent trente (12.086.430) dollars U.S. accordé à la société tunisienne de l'air en vertu de la convention de crédit financier annexée à la…

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Premier ministère

p. 802

Par décret n° 94-1024 du 2 mai 1994

Monsieur Mohamed Hédi Alaya, administrateur général est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er juin 1994.

p. 802

Par arrêté du Premier ministre du 5 mai 1994

Monsieur Ridha Moujbani, directeur aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère est nommé membre au conseil d'administration de l'imprimerie Officielle représentant le Premier ministère en remplacement de Monsieur Jalloul Jemili.

NOMINATIONS

Ministère de l'intérieur

p. 802

Par décret n° 94-1025 du 5 mai 1994

Monsieur Mehdi Saïdi, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Gabès avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés ce dernier.

p. 802

Par décret n° 94-1026 du 5 mai 1994

Madame Camilia Euch, administrateur est chargée des fonctions de chef de service du secrétariat du président et des élections à la sous-direction des affaires sociales et des relations générales à la commune de Sfax.

p. 802

Par décret n° 94-1027 du 5 mai 1994

Monsieur Iyadh Abbès, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des travaux et de l'entretien à la direction technique à la commune de la Goulette.

MARCHE HEBDOMADAIRE

p. 802

Par décret n° 94-1028 du 5 mai 1994

Est institué dans la zone d'El Hadj Gacem de la délégation de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax un marché hebdomadaire qui se tiendra le lundi.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Liste des commis d'administration à promouvoir au choix au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1993

Monsieur :

Mansour Khelifa.

Ministère des finances

p. 802

Décret n° 94-1029 du 2 mai 1994, portant réduction des droits de douanes et suspension des droits complémentaires provisoires dus sur certains produits

Article premier. - Sont réduits les taux des droits de douanes exigibles à l'importation de certains produits, et ce conformément au tableau n° 1 joint au présent décret.

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p. 808

Décret n° 94-1030 du 2 mai 1994, portant réduction des droits de douanes dus à l'importation de certaines matières premières

Article premier. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane dus à l'importation des matières premières reprises dans le tableau suivant :

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p. 809

Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Article premier. - Sont fixés par la liste - I - jointe au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et éligibles aux incitations prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements.

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p. 812

Décret n° 94-1049 du 9 mai 1994, portant modification du décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l'importation

Article premier. - Sont ajoutés à l'annexe - I - du décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993 susvisé, les articles et produits figurant à la liste n° I annexée au présent décret.

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p. 822

Par décret n° 94-1032 du 5 mai 1994

Est nommé lieutenant colonel des brigades des douanes au ministère des finances,

Monsieur : Abdelkerim Jaouadi

p. 822

Par décret n° 94-1033 du 5 mai 1994

Sont nommés colonels des brigades des douanes au ministère des finances,

Messieurs :

Mohamed Selmi
Chedly Chebah

p. 822

Par décret n° 94-1034 du 5 mai 1994

Sont nommés inspecteurs en chef des bureaux des douanes au ministère des finances,

Messieurs et Madame:

Mohamed Naceur Moussa
Faouzi Borji
Rejeb Maklaoui
Mohamed Kharrat
Henda Douma épouse B. H'Mida
Mohamed Maher Kharrat
Ali Najah
Mohamed El Kouni El Ayeb.

p. 822

Par décret n° 94-1035 du 5 mai 1994

Sont nommés contrôleurs des finances de première classe au ministère des finances,

Messieurs :

Rachid Dammak
Tahar Ben Htira
Ezzeddine Cherif
Ahmed Faouzi Ben Khelifa,

Ministère de l'économie nationale

p. 822

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 mai 1994 fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre en raffinerie (s) et auprès des importateurs

Article premier. - En application des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991, la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre en raffinerie (s) et auprès des importateurs des produits finis est composée comme suit :

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p. 823

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 mai 1994

Monsieur Kaïes Daly, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques et électriques et ce, en remplacement de Monsieur Ali Escheikh Khalfallah.

p. 823

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 mai 1994

Monsieur Salem El Golli, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'agence pour la maîtrise de l'énergie et ce, en remplacement de Monsieur Kaïes Daly.

NOMINATIONS

Ministère du plan et du développement régional

p. 823

Par décret n° 94-1036 du 2 mai 1994

Monsieur Abdelhamid Triki, chargé d'études à l'institut d'économie quantitative "Ali Bach Hamba", est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de la prévision au ministère du plan et du développement régional.

p. 823

Par décret n° 94-1037 du 2 mai 1994

Monsieur Abdessatar Ferchichi, ingénieur principal au ministère du plan et du développement régional, est nommé chargé de mission pour occuper les fonctions de directeur général du développement régional.

p. 823

Par décret n° 94-1038 du 2 mai 1994

Monsieur Mouldi Maâroufi, chargé d'études à l'institut d'économie quantitative "Ali Bach Hamba", est nommé chargé de mission pour occuper les fonctions de directeur général des secteurs productifs au ministère du plan et du développement régional.

p. 823

Par décret n° 94-1039 du 2 mai 1994

Monsieur Chedly Aïssa, administrateur général au ministère du plan et du développement régional, est nommé chargé de mission pour occuper les fonctions de directeur général des infrastructures.

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 823

Décret n° 94-1040 du 2 mai 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre, sise à Kairouan sur laquelle est implantée une station de refoulement

Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre, sise à Kairouan sur laquelle…

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Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 823

Par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 5 mai 1994

Monsieur Abdelkader Fradi, directeur de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat, est nommé administrateur représentant l'Etat au sein du conseil d'administration de l'agence foncière d'habitation, en remplacement de Monsieur Noureddine Chiha.

NOMINATIONS

Ministère du tourisme et de l'artisanat

p. 823

Par décret n° 94-1041 du 5 mai 1994

Monsieur Zakraoui Khemaïes, est nommé amine des bijoutiers joailliers.

Sa compétence territoriale s'étend au gouvernorat de Sousse.

p. 823

Par décret n° 94-1042 du 5 mai 1994

Monsieur Bouchnak Sadok, est nommé amine des fabricants des articles en argent, ciselé, repoussé, gravé, ajouré ou filigranté.

Sa compétence territoriale s'étend au gouvernorat de Tataouine.

NOMINATION

Ministère de l'éducation et des sciences

p. 823

Par décret n° 94-1043 du 2 mai 1994

Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :

p. 824

NOM ET PRENOM	AFFECTATION	DISCIPLINE	DATE DE NOMINATION
Jouini Amor	Fac. sc. Monastir	Chimie	16 juin 1993
Ben Hassine Béchir	Fac. sc. Monastir	Chimie	16 juin 1993
Dachraoui Mohamed	Fac. sc. math. phys. nat. Tunis	Chimie	16 juin 1993
Bouzouita Khaled	Ec. nat. ing. Sfax	Chimie	16 juin 1993
Mahjoub Zaher	Fac. sc. math. phys. nat. Tunis	Inform.	22 juin 1993
Ouaïli Montacer	Ec. nat. sc. inf. Tunis	Inform.	22 juin 1993
El Heni Abdelhamid	Fac. med. Monastir	Sc. biolog.	29 juin 1993
Rezgui Brahim	Ec. nat. ing. Monastir	Génie mécanique	29 juin 1993
Chaïbi Abdelmajid	Fac. sc. hum. soci. Tunis	Sc. biolog.	29 juin 1993
Tlili Abderrahman	Fac. sc. hum. soci. Tunis	Philosophie	10 juillet 1993
Chennoufi Melika née Ouelbeni	Fac. sc. hum. soci. Tunis	Philosophie	10 juillet 1993
Majati Mohamed	Fac. sc. math. phys. natur. Tunis	Physique	14 juillet 1993
Zangar Habib	Fac. sc. math. phys. natur. Tunis	Physique	14 juillet 1993
Bouachir Mohamed	Fac. sc. Sfax	Physique	14 juillet 1993
Ben Salem Mohamed	Fac. sc. Bizerte	Physique	14 juillet 1993

p. 824

Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et des finances du 5 mai 1994, portant institution d'une contribution des candidats aux frais des concours et des différents travaux des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs

Article premier. - Le montant de la contribution du candidat aux frais des différents travaux des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs est fixé à quinze (15) dinars.

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p. 824

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 5 mai 1994, relatif à l'assiduité, aux conditions de participation à la session de contrôle et à la note éliminatoire à l'institut supérieur de gestion

Article premier. - Le présent arrêté fixe la note éliminatoire, les conditions de participation à la session de contrôle et l'assiduité aux cours pour l'obtention d'un diplôme de technicien supérieur spécialisé en gestion, ou de la maîtrise spécialisée en gestion à l'institut supérieur de gestion.

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Ministère de la santé publique

p. 825

Par décret n° 94-1044 du 2 mai 1994

Monsieur Ben Ahmed Béchir, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir.

p. 825

Par décret n° 94-1045 du 2 mai 1994

Monsieur Tebessi Mohamed Anouer, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital Razi à la Manouba.

p. 825

Par décret n° 94-1046 du 2 mai 1994

Monsieur Soltani Abdelhamid, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital Abderrahmane Mami de pneumophthisiologie de l'Ariana.

p. 825

Par décret n° 94-1047 du 2 mai 1994

Le docteur Skouri Habib, maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Habib Thameur (sc. d'anesthésie réanimation), pour une durée maximum de cinq (5) ans.

p. 825

Par décret n° 94-1048 du 2 mai 1994

Le docteur Korbi Sadok, maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Farhat Hached de Sousse (sc. d'anatomie pathologique), pour une durée maximum de cinq (5) ans.

p. 825

Arrêté du ministre de la santé publique du 5 mai 1994, portant liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base relevant du ministère de la santé publique

Article unique. - Les structures sanitaires publiques sont classées en établissements sanitaires à vocation universitaire, en hôpitaux régionaux, en hôpitaux de circonscription ou en groupements de santé de base ainsi qu'il suit :

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