Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, portant ratification d'un accord de coopération financière, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord de coopération financière annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 15 septembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et portant octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de vingt cinq millions de…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, portant ratification d'un accord de prêt signé le 29 septembre 1994 entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement, pour la contribution au financement du projet des télécommunications (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 29 septembre 1994, entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et portant octroi à l'État tunisien d'un prêt d'un montant équivalent à quatorze millions (14.000.000) de dollars U.S., pour la contribution au…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-3 du 2 janvier 1995, portant conversion de certaines créances revenant à l'État en fonds de dotation de la société nationale des transports (1)
Article unique. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à convertir en fonds de dotation de la société nationale des transports, les dettes publiques dues par cette société à la date du 31 décembre 1992 et ce à concurrence de trente quatre millions trois mille huit cent soixante…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-4 du 2 janvier 1995, portant création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "institut national de recherche et d'analyse physico-chimique".
Lire le texte intégral →Loi n° 95-5 du 2 janvier 1995, portant fusion de l'institut supérieur de la jeunesse et l'institut supérieur de l'animation culturelle en un seul établissement public dénommé "l'institut supérieur de l'animation pour la jeunesse et la culture" (1)
Article premier. - Sont fusionnés l'institut supérieur de la jeunesse et l'institut supérieur de l'animation culturelle en un seul établissement public à caractère administratif, dénommé "l'institut supérieur de l'animation pour la jeunesse et la culture", son siège est fixé à Bir El Bey.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 94-2620 du 26 décembre 1994
Monsieur Abdallah Helali, magistrat de troisième grade est nommé premier président de la cour de cassation à compter du 1er décembre 1994.
Dans cette situation Monsieur Abdallah Helali bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à un secrétaire d'Etat.
NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 94-2621 du 26 décembre 1994
Monsieur Ridha Derouiche, magistrat de troisième grade est désigné président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1995.
FIN DE DETACHEMENT
Par décret n° 94-2622 du 26 décembre 1994
Il est mis fin au détachement de Monsieur Boubaker Belgacem, magistrat de troisième grade au ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) à compter du 1er janvier 1995.
DETACHEMENT
Par décret n° 94-2623 du 26 décembre 1994
Monsieur Ridha Derouiche, magistrat de troisième grade est placé en la position de détachement et mis à la disposition du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1995.
Ministère des finances
Décret n° 94-2624 du 26 décembre 1994, portant réduction des droits de douanes et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des filets tissés destinés à la cueillette des olives
Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des filets tissés destinés à la cueillette des olives et relevant du numéro du tarif des droits de douane 56-08, et ce, dans la limite d'un contingent de 300.000 m2.
Lire le texte intégral →Décret n° 94-2625 du 26 décembre 1994, portant suspension des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des conteneurs
Article premier. - Sont exonérés des droits de douane et bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation les conteneurs relevant du numéro du tarif 860900.9 et destinés à être utilisés dans l'enceinte portuaire et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 conteneurs.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 94-2626 du 26 décembre 1994
Monsieur Essaïed Khelij, ingénieur général, est nommé Président directeur général de l'office de développement sylvo-pastoral du nord-ouest à compter du 3 novembre 1994.
Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 21 décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments hélicoptère
Article premier : le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère.
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Par arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat en date du 21 décembre 1994
Monsieur Mahmoud Boumaïza est nommé membre représentant le ministère de l'équipement et de l'habitat au conseil d'administration de l'office du thermalisme en remplacement de monsieur Karim Gharbi.
p. 7Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 94-2627 du 26 décembre 1994, complétant le décret n° 92-1476 du 15 août 1992 portant organisation administrative et financière de l'école polytechnique de Tunisie
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 92-1476 du 15 août 1992 susvisé l'article suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 94-2613 du 21 décembre 1994
Monsieur Béchir Mechargui, professeur principal d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de commissaire régional à la culture au gouvernorat à Bizerte.
Par décret n° 94-2614 du 21 décembre 1994
Monsieur Hassen Benbaji, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions d'inspecteur principal au ministère de la culture.
Par décret n° 94-2615 du 21 décembre 1994
Monsieur Mohamed Ridha Attia, conservateur est chargé des fonctions de sous-directeur de la promotion culturelle, des manifestations et des programmes spécifiques au ministère de la culture.
Par décret n° 94-2616 du 21 décembre 1994
Monsieur Fethi Babaye, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de chef de service de la coordination avec les collectivités publiques, les associations et les établissements publics à la direction de l'animation culturelle au ministère de la culture.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 94-2610 du 21 décembre 1994
Monsieur Korbosli Mohamed Najib, médecin dentiste principal de la santé publique est nommé médecin dentiste major de la santé publique à compter du 22 septembre 1994.
Par décret n° 94-2611 du 21 décembre 1994
Madame Ben Jebara Amel, pharmacien principal de la santé publique, est nommée pharmacien major de la santé publique à compter du 27 septembre 1994.
Par décret n° 94-2612 du 21 décembre 1994
Madame Meziou Samira, pharmacien principal de la santé publique, est nommée pharmacien major de la santé publique à compter du 27 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 21 décembre 1994
Monsieur Abdelhamid Abbes est nommé membre représentant le ministère des affaires sociales au conseil d'administration du centre de maternité et de néontologie de Tunis, en remplacement de monsieur Abdessalem Maâlej.
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du ministres des affaires sociales du 21 décembre 1994 reglementant le contenu du résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article premier. - est déterminé conformément au modèle publié en annexe du présent arrêté, le résumé de la loi, dont l'affichage est prescrit dans chacun des établissements assujettis aux régimes prévu par la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1994, fixant le modèle des formules de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés et de déclaration trimestrielle des travailleurs
Article unique. - Les formules de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés et de déclaration trimestrielle des travailleurs à la caisse nationale de sécurité sociale prévues par les articles 7 et 13 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, sont fixées conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1994
La médaille du mérite social est attribuée au titre de l'année 1994 aux personnes figurant sur la liste ci-dessous :
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